QUAND LA POSSESSION D'ETAT FAIT OBSTACLE A LA CONTESTATION DE PATERNITE

Publié le Modifié le 31/08/2013 Vu 7 272 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La possession d'Etat conforme au titre de naissance et une notion essentielle à prendre en compte dans le cadre des actions liées à la filiation: présentation et intérêt. Dans le cas d'une demande en contestation de paternité,son rôle pourrait être un obstacle au regard de la prescription qui aura couru mais pas seulement...

La possession d'Etat conforme au titre de naissance et une notion essentielle à prendre en compte dans le ca

QUAND LA POSSESSION D'ETAT FAIT OBSTACLE A LA CONTESTATION DE PATERNITE

 I- La notion de  possession d'état et son rôle dans l'action en contestation de paternité

A) Une notion définie par la Loi qui prend en compte certains faits

Cette notion est définie  comme une sorte de présomption légale  par les articles  suivants.

Article 311-1 du code civil

La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.

Les faits principaux prennent en compte :

1° une  personne traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme son (leur) enfant et qu'elle-même les ait traités comme son ou ses parents ;(tractatus)

2° le ou les prétendus parents , en cette qualité, ont pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;

3° une  personne reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;

4° une personne  considérée comme leur enfant par l'autorité publique ;une reconnaissance de cet enfant par la société, la famille, les administrations  comme étant celui du ou des parents prétendus, (fama)

5° une personne qui porte  le nom de celui ou ceux dont on la dit issue ( nomen)

La filiation ainsi établie est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant et est établie rétroactivement au jour de sa naissance...

Pour obtenir la délivrance de l'acte de notoriété Le demandeur devra  prouver cette possession d'état avec  le témoignage de 3 personnes, parents ou non.

Article 311-2 du code civil

B) La qualité de la possession d'état : paisible, publique, continue et non équivoque.

Cela implique un caractère continu ( faits habituels ), donc une certaine stabilité.

-- paisible: c'est à dire  non établie de manière frauduleuse

-- publique: c'est à dire connue de tous

-- non équivoque: c'est à dire qu'il  ne doit pas y avoir de doute.

-- continue: c'est à dire qu'elle  pourra s'établir par un acte de notoriété qui fait foi jusqu'à preuve contraire, demandé au juge d'instance dans les 5 ans de la cessation de la possession d'état ou  du décès du parent supposé.

Il s'agit d'un réel lien de filiation et de parenté, démontré par la réunion de divers faits qui ne seront pas forcément cumulatifs

L'action est ouverte à tout intéressé ayant un intérêt légitime pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation.

L'action est suspendue au profit de l'enfant pendant sa minorité. Il peut donc agir jusqu'à l'âge de 28 ans

II-Les conséquences d'une possession d'Etat fondée

 A) L'irrecevabilité de l'action en contestation de paternité

en raison de l'existence d'une possession d'état continue, paisible, publique et non équivoque, conforme au titre et ayant duré au moins cinq ans depuis la reconnaissance

Article 333, al. 2 du Code civil

Durant les sept années pendant lesquelles le père a vécu avec l'enfant, il s'est comporté comme son père, en se souciant notamment de son entretien et de son éducation, et a été considéré et traité comme tel par l'enfant qui avait également noué des liens profonds avec sa grand-mère paternelle et d'autres membres de la famille.

--Quid lorsqu'elle est continue pendant dix années après la naissance ?

Elle fera obstacle à l'action en contestation de paternité légitime de l'auteur d'une reconnaissance de l'enfant antérieure à la naissance. 1ère Civ, 14 février 2006 - BICC n°640 du 15 mai 2006

1 ere Civ,29 février 2012, pourvoi N° 10 26 678

Celui qui se comporte comme le père d'un enfant et est considéré comme tel par celui-ci pendant les sept années qui suivent la reconnaissance ne peut pas contester sa paternité au motif que la mère aurait toujours dit qu'il n'est pas le véritable père.

En l’éspèce un enfant naturel, reconnu par sa mère puis par son père, est légitimé par leur mariage. Dix ans plus tard, les époux divorcent et le mari conteste sa paternité en faisant valoir que, depuis qu'il a reconnu l'enfant, la mère n'a eu de cesse de rappeler, tant à l'enfant qu'à l'entourage, qu'il n'est pas le véritable père, de telle sorte que la possession d'état est équivoque.

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu 3 arrêts le 27 février 2013;pourvois N°12-15.017 N° 12-13.326 et N° 12-13.329 qui interessent le point de départ du délai de contestation lorsque l'enfant a une possession d'état

Elle a rappelé dans le cadre d’actions antérieurement introduites à l’ordonnance n° 2005 759 du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006, que le délai de cinq ans prévu par l’alinéa 2 de l’article 333 du code civil courait à compter de cette date.

B) La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d'état prétendue et notamment du décès du parent prétendu.

1°) A contrario pas de contestation au delà car c'est trop tard.

L'action est réservée à l'enfant, aux père et mère ou à celui qui se prétend le véritable père.

2°) L'obtention d'un tel acte autorise une contestation dans les 10 ans à compter de la délivrance de l'acte de notoriété en rapportant la preuve contraire.

3°) Le refus de délivrance de cet acte, autoriserait malgré tout  à saisir le tribunal de grande instance d'une demande en constatation de la possession d'état durant un délai de 10 ans à compter de la cessation de celle-ci.

C) L'impossible test ADN

1ère Civ,16 juin 2011, un arrêt intéressant sur la possession d'état. pourvoi N°08-20.475 aux visas des articles 311 1, 311 2, 334 8 du code civil mais dans leur rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n°2005 759 du 4 juillet 2005.

La cour rappelle qu'en matière de possession d'état, il ne peut y avoir lieu à prescription d’une expertise biologique et censure la cour d'appel pour en avoir ordonné une.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Vous avez une question ?
Blog de Maître HADDAD Sabine

Sabine HADDAD

209 € TTC

2649 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

209 € Ttc

Rép : 24h max.

2649 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles