Maître HADDAD Sabine
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LE VIOL ENTRE EPOUX: EVOLUTION LEGISLATIVE ET JURISPRUDENTIELLE

Article juridique publié le 15/11/2010 à 14:17, vu 19256 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le viol entre dans la catégorie agression sexuelle grave définie par l’article 222-22 du Code pénal: « constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise».
En 1810 :le « devoir conjugal » était une obligation qui rendait le viol inconcevable entre époux. Depuis la loi du 23 décembre 1980, il est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ( article 222-23 du code pénal). Il constitue un crime susceptible de la cour d’assises, réprimé de 15 ans de réclusion criminelle, peine majorée à 20 ans en cas de viol entre époux, partenaire pacsé ou concubin.
La question du viol commis au sein du couple et en particulier entre époux reste cependant délicate pour plusieurs raisons majeures ...

Le viol entre dans la catégorie  agression sexuelle grave définie par l’article 222-22 du Code pénal: «constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise».

En 1810 :le « devoir conjugal » était  une obligation qui rendait le viol inconcevable entre époux

Depuis la loi du 23 décembre 1980, le viol est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ( article 222-23 du code pénal).

Il constitue un crime susceptible de la cour d’assises, réprimé de 15 ans de réclusion criminelle , peine majorée à 20 ans en cas de viol entre époux, partenaire pacsé ou concubin aujourd'hui.

La question du viol commis au sein du couple et en particulier entre époux reste cependant délicate pour plusieurs raisons majeures parce que :

- entre  époux une certaine présomption de consentement existe dans le cadre des relations sexuelles. Il est donc difficile de prouver l'absence de consentement,

-  il n’y a pas de témoins, les faits se passent dans un lieu clos, fermé,

- La preuve sera difficile à établir, souvent parole contre la parole, avec parfois une éventuelle vengeance entre conjoint à envisager  en cas  d’adultère, de séparation ou de divorce,

-  cet acte suppose une analyse de la vie privée, du comportement des époux, qui n’exclut jamais le risque de dérives ou d’erreurs judiciaires…

Le droit pénal, s’immisce dans la vie affective...

I- Position de la jurisprudence

 

A)  La chambre criminelle de la cour de cassation

Cass Crim,5 septembre 1990 a reconnu pour la première fois le crime de viol entre époux durant le mariage.

Auparavant Cass. Crim, 17 juillet 1984 , pourvoi N°84-91.288 l'avait admis pour des époux en instance de divorce

 

La reconnaissance de cette notion n’ayant « d’autre fin que de protéger la liberté de chacun », le crime de viol «n’exclut pas de ses prévisions les actes de pénétration sexuelle entre personnes unies par les liens du mariage»

Depuis Crim 11 juin 1992, Bull Crim 1992 N°232 la chambre criminelle de la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence et reconnaît l’existence du viol entre époux sans autre blessure ou violences,

« la présomption de consentement des époux aux actes sexuels accomplis dans l'intimité de la vie conjugale ne vaut que jusqu'à preuve du contraire ».

B)  La Cour Européenne des Droits de l'hHomme

CEDH 22 novembre  1995, CR et SW, Royaume-Uni

a validé  la notion de viol entre époux en se référant au caractère par essence avilissant du viol par rapport à une conception civilisée du mariage...

II L'évolution legislative

A) La loi N° 80-1041 du 23 décembre 1980

a défini le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». (article 222-23 du Code pénal )

Une victime  de viol prouvera la contrainte, l’absence de consentement, le caractère imposé d’une relation sexuelle est bien, aux yeux de la loi.

B) La loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

Le législateur a confirmé cette jurisprudence par la loi du 4 avril 2006 (article 222-22 alinéa 2 du Code pénal) , et a introduit la notion de présomption de consentement à l'acte sexuel dans le code pénal pour les personnes mariées jusqu'à preuve contraire.

C'est aussi une circonstance aggravante de la peine , jusqu’à 20 ans ( au lieu de 15 ans) La notion de couple est prise dans son sens large (mariage, PACS, concubinage) p»

Ces violences constituent une rupture de confiance et de respect mutuel Reconnaissance textuelle du viol entre époux

L’article 11 de la loi du 4 avril 2006 introduit l’alinéa 2 de l’article 222-22 du Code pénal

« Le viol et les autres agressions sexuelles sont constituées lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l’acte sexuel ne vaut que jusqu’à preuve du contraire. »

C) L’évolution législative en 2010

1°- La loi n°2010-121 du 8 février 2010

endant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux englobe dans l'article 222-24 du code pénal ,le viol  commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

2°- La Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010

relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, envisage la  Suppression de la présomption du consentement des époux à l'acte sexuel .

Dans un prochain article, j'aborde la preuve de l'absnce du consentement...( cliquez sur le lien pour lire l'article)

LE VIOL ENTRE EPOUX ET LA PREUVE DU CONSENTEMENT (II)

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD sabine

Avocate au barreau de Paris