Maître Jérémie AHARFI
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RSI : une décision choc de la Cour de Cassation

Actualité juridique publié le 28/11/2016 à 18:29, vu 5699 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Jérémie AHARFI
Une décision choc de la Cour de Cassation du 3 novembre 2016 pourrait remettre en cause bon nombre de mises en demeure intentées par le RSI.

Celles-ci doivent être précises sous peine de nullité!

Le RSI (Régime Social des Indépendants) peut-il vous réclamer ce qu'il veut? La Cour de cassation vient semble-t-il de répondre par la négative par un arrêt  n° 15-20433 du 3 novembre 2016.

Cet arrêt publié au bulletin pourrait remettre en cause bon nombre de procédures en rappel de cotisations intentées par le plus contesté des organismes de sécurité sociale.

En l'espèce, un entrepreneur refusait de régler la dette de cotisations sociales liée aux exercices 2009 et 2010 que lui réclamait le RSI, à savoir qu'en avril 2011, il lui était réclamé seulement  la somme de 9. 375 € puis 5. 276 €, et encore 1. 382 €.

En l’espèce les cotisations étaient celles dues par un travailleur indépendant et leur calcul était un peu complexe puisqu’il impliquait une régularisation à opérer.

L'entrepreneur estimait quant à lui ne pas savoir ce qu'il devait au RSI.

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale saisi par l'entrepreneur dans le délai requis de 15 jours à compter de la notification de la contrainte par le RSI puis la Cour d'Appel de Bastia ont rejeté l'argument invoqué par le cotisant selon lequel il n'avait pas une connaissance exacte de son obligation et l'ont condamné au paiement de sa dette.

Au visa des articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la Cour de Cassation en décide autrement en jugeant que la motivation de la mise en demeure adressée au cotisant précédée d'un appel de cotisations ne dispense pas l'organisme social de motiver la contrainte qu'il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure.

La Cour de Cassation condamne par ailleurs le RSI à verser 3000 euros au cotisant au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Rappelons que la mise en demeure est un préalable obligatoire des procédures en paiement de cotisations de sécurité sociale selon l'art. L. 244-2 du Code de sécurité sociale.

" Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant.

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat."

Pendant le délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure, l'assuré a la possibilité de saisir la commission de recours amiable. A défaut, le RSI notifie au terme de ce délai une contrainte à l'assuré.

Cette contrainte, si elle n'est pas contestée en justice, constitue un titre executoire permettant à l'organisme de sécurité sociale de venir chercher le remboursement de sa créance dans le patrimoine du cotisant (ex : saisie de compte bancaire).

La Cour de cassation juge de manière constante que la mise en demeure, invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation, doit permettre à l’intéressé de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, et qu’à cette fin, elle doit préciser à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte (Cass. soc., 19 mars 1992 : Bull. civ. n° 204 ; Dr. soc. 1993, p. 85, note A. Arseguel et P. Isoux ; D. 1993, somm. 275, obs. X. Prétot ; RJS 5/92, n° 671). 

Oui mais qu'en est-il de la contrainte?

Jusqu'à maintenant, les juges considéraient qu'était correctement motivée la contrainte qui comportait, directement ou par référence à une mise en demeure dont la régularité n'était pas contestée, la nature des cotisations et la cause du redressement, et permettait ainsi au redevable de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation »

Dès lors, une mise en demeure régulière permettait au RSI d'être moins précis s'agissant de la contrainte.

Par cet arrêt, la Cour de Cassation vient d'édicter la même exigence s'agissant de la notification de la contrainte sous peine de nullité.

Indépendants, veillez donc scrupuleusement à ce que la mise en demeure et la contrainte précisent de manière claire, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent. 

Dans le cas contraire, il ne faut pas hésiter à invoquer la nullité du document et ainsi provoquer l'extinction de votre dette en saisissant le Tribunal des affaires de sécurité sociale tant qu'il est encore temps.

Employeurs, travailleurs indépendants, professions libérales, vous avez reçu une mise en demeure, une contrainte URSSAF, RSI, CPAM, l’assistance d’un avocat est  fortement conseillée afin de faire reconnaître vos droits..

Maître Jérémie AHARFI

Avocat au Barreau de Toulouse - Expert en Droit du travail et Droit de la sécurité sociale

http://jeremie-aharfi.fr

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