Défaut de déclaration liée à un accident du travail ou fausses déclarations - sanctions financières

Publié le 20/08/2013 Vu 56 963 fois 142
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Un décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013, entré en vigueur le 6 janvier 2013, est venu modifier la procédure qui vise à prononcer des pénalités financières à l'encontre des employeurs qui se sont rendus coupables de fausses déclarations ou d'absence de déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Un décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013, entré en vigueur le 6 janvier 2013, est venu modifier la procédure

Défaut de déclaration liée à un accident du travail ou fausses déclarations - sanctions financières

Désormais, ce sont les directeurs des caisses chargées de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles qui auront le pouvoir de prononcer des pénalités financières à l'encontre de ces employeurs.

Malheureusement, il arrive encore trop souvent que des employeurs refusent de déclarer des accidents du travail, pour ne pas augmenter le montant de leurs cotisations dues au titre du risque AT/MP.

Il ne faut pas oublier que ce sont les salariés qui sont les premiers à en patir, car dans ce cas ils ne peuvent pas bénéficier d'une législatation protectice...

Rappelons qu'en cas d'accident du travail, la victime doit, dans les 24h, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés.

De son côté, l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime dans les 48h.

Lorsque l'employeur refuse de remplir son obligation, la déclaration à la caisse peut être faite directement par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident. Dans cette hypothèse, il est plus que conseillé de ne pas attendre, car les chances que l'accident soit reconnu imputable à l'activité professionnelle s'amenuisent au fur et à mesure que le temps passe ! 

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1 Publié par Visiteur
07/06/2017 02:46

Je ne sait pas pourquoi je vous parles de tout ça mais je pense que comme beaucoup de personne ici de verser ses ressentis fait un peu de bien. J étais serveur de longues années et le dépit a laissé place aux coups d incompréhension..la justice est vraiment mal conçu.. les contrôles dand les entreprises totalement à l abandon. J aurais du réagir plutôt que de laisser le temp passer..mais j ai mis 4 mois avant de regarder ma main..le chirurgien était génial comme tout le milieux hospitalier..merci a eux. Ils m ont forcés à regarder ma main j en pleurait devant cette vue..le temp d accepter cette nouvelle main et le désir d oublier à fait que mon employeur sans sort sans rapports officiels. Et pas plus tard qu' avant hier je me suis fait verbalisé pour non port de gants en 2 roues. J ai dit a l agent sans méchanceté en lui montrant ma main.. vous savez le jour ou j ai perdu mes doigts les gants n ont servis à pas grand choses :) bref que les médecins du travail et les inspections du travail soient plus actifs dans les entreprises ! Ce serait déjà une bonne chose ! Salut à tous ! Courage .

2 Publié par JTHOMAS
07/06/2017 05:16

Dav, quand avez vous arrêté de percevoir des indemnités journalières? Au vu des éléments dont vous faites état, les conditions pour engager une procédure de faute inexcusable de l'employeur semblent clairement réunies. Toutefois, il faut vérifier que l'action n'est pas prescrite car le code de la sécurité sociale prévoit un délai de deux ans à compter de la fin du versement des IJ pour lancer la procédure. En principe la CPAM vous a informé de cette possibilité lorsqu'elle vous a notifié votre rente AT. N'hésitez pas à m'appeler pour en discuter. Bien cordialement, Maître Julie THOMAS

3 Publié par Visiteur
08/06/2017 11:06

Bonjour. Je n ai jamais été informé de ce qu' il fallait faire. Je perçoit une rente d invalidité certe mais lui n a pas sa part. J ai repris comme si rien était. Aucune paire de gants adaptées à ma main. Doigt majeur arrachés à la moitié de la 2 ème phalanges et 1 cm en moins sur l index. J ai repris en octobre de la même année.en août auparavant je l avait prévenu du prolongement pour bien me remettre. Il m avait dit la phrase du style; ah pour un doigt ! A la reprise du travail j ai dit une altercation avec lui et était retombé en rechute morale. La sécu n a pas fait correctement son investigation sur l accident et le samu n étant pas venu sur les lieux il s en est sorti sans dommage. Vous savez quand il vous arrive un truc pareil vous pensez pas à toutes les démarches. Je pensait juste à oublier. J ai été trop gentil. Aujourd'hui je suis arrêté pour dépression globale et voit un psy. Mais même si cet accident remonte à 2013 je peut vous dire que chaque fois que je vais bosser et voit des manières de faire je suis dégouté. Pendant mon arrêt suite à l accident j ai appris qu' un jeune stagiaire avait reçu une barre sur son pied.2 orteils écrasés. Le patron était à côté. Ses parents ont portés plaintes.Moi comme beaucoup de simple salariés on e
scommee sent comme délaissé et impuissantsˋface a ses choses. On se dit qu' il y a pire et que le travail se fait rare. Mais si aujourd'hui il y aurait eut une sanction et me verse 10 000 euros pour faute inexcusable je m en vait direct de cette entreprise famillialle qui put la magouille. Comment vous joindre..?

4 Publié par JTHOMAS
08/06/2017 13:21

Vous pouvez me joindre n'en appelant à mon Cabinet au 01.43.57.75.36.

5 Publié par Visiteur
08/06/2017 21:57

.merci maitre THOMAS.J ai rédigé un courrier auprès de la CPAM explicite un peu comme je vous ai décrit mon accident. Je leur ai demandé s il était possible de savoir si il avait une trace sur les circonstances exactes de l accident. J en doute et c est ce que je rapproche a la SS c est de pas avoir s il n est pas fait, approfondit la cause de mon accident.il y a des gens aux tempérament a se révolter moi j ai subit .Je vais attendre leur reponse..J aurait dut frapper à la bonne porte quand il fallait..Aujourd hui je rumine tout ca en vous écrivant..ça fait du bien de se sentir écouter mais j ai bien peur que le délais soit passé. J attendrais pour voir la réponse de la CPAM afin de secouer ce qui n a pas été dit et écrit si c est encore possible. Depuis cet accident je sais qu' une chose c est que si vous vous battez pas les gens ne vous aideront pas..Mais chapeaux aux services hospitaliers qui eux savent trouver les mots..pas comme certains employeurs..Salut à tous..courage.

6 Publié par Visiteur
15/06/2017 02:56

Bonjour. Je vous ai laissé mes coordonnées pas d appel de votre part. Les circonstances de mon accident sont bien réelles. Pouvez vous me dire s il peut et quel recours engagés si le délais auprès de la CPAM est écoulé ? Svp. Merci.

7 Publié par Visiteur
25/06/2017 05:05

Bonjour, j'ai était en accident de travail du 29 mars 2016 jusqu'à le 30 juin 2017 j'ai était convoquer par le médecin de l'assurance maladie et il me fais reprendre le travail le 1juillet alors que j'ai tjrs très mal au dos (hernie discale ) et j'ai très mal à la jambe droite (sciatique ) je le sent vraiment pas prêt de reprendre le travail car impossible de rester debout plus de 20min .. qui peut me dire ce que je peu faire merci beaucoup

8 Publié par JTHOMAS
25/06/2017 07:08

Vous pouvez contester la date de consolidation. La Caisse organisera alors une expertise médicale, au cours de laquelle je vous recommande d'aller avec un médecin conseil de victime. Vous pouvez notamment en trouver un via le site internet de l'ANAMEVA.

9 Publié par Visiteur
26/06/2017 11:17

Bonjour je me suis fait mal au travail je suis parti voir le medecin mais mon employeur refuse de déclarer cela en accident de travail (je me suis cogner dans la colone vertébrale samedi apres midi jai toujours mal au jour d'aujourd'hui) que dois je faire?

10 Publié par JTHOMAS
26/06/2017 16:06

Etablissez vous-même la déclaration d'accident du travail et envoyez la en lettre recommandée AR au service des risques professionnels avant ce soir. Cordialement

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