Nombreux sont les ressortissants européens circulant en France avec un permis de conduire acquis dans leur pays d'origine. Aucun texte législatif n'interdit à ces personnes de circuler en France avec un permis européen, mais nombreuses sont les embûches qu'ils devront traverser.
Parmi le florilège des injonctions pouvant être faites aux possesseurs d'un permis de conduire étranger européen, nous pouvons citer les plus récurrentes:
"Vous devez procéder à l'échange de votre permis de conduire en permis français!"
"Nous avons procédé d'office à l'échange de votre permis de conduire!"
Beaucoup de fausses informations circulent à ce sujet et il convient par cette brève note de mettre fin aux idées préconçues.
I- SUIS-JE OBLIGE D'ECHANGER MON PERMIS DE CONDUIRE EUROPEEN EN PERMIS FRANCAIS?
1. PRINCIPES APPLICABLES AUX PERMIS DE CONDUIRE ETRANGERS EUROPEENS UTILISES EN FRANCE
Tout d'abord, aucun texte législatif ou réglementaire n’octroie le pouvoir aux autorités françaises de procéder d’office à l’échange du permis de conduire d’un citoyen de la communauté européenne, sans s’être au préalable assuré que ce dernier résidait principalement en France.
De la même façon, il est impossible d’annuler un permis de conduire étranger suite à des infractions commises sur le territoire français si l’usager ne réside pas habituellement en France. En effet, si les autorités françaises ont la capacité de restreindre le droit de circuler du titulaire d’un permis de conduire étranger ayant commis de graves infractions sur le territoire français, il leur est interdit d’annuler ce titre de conduite.
Il en va du principe de souveraineté étatique.
2. L'OBLIGATION D'ECHANGER SON PERMIS DE CONDUIRE EUROPEEN EN CAS DE RESIDENCE NORMALE EN FRANCE ET DE COMMISSION D'UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS.
| Pour être considéré comme étant résidant à titre principal en France, il faut pouvoir justifier d'une résidence sur le territoire français de plus de 185 jours. Autrement dit, tout ressortissant étranger résidant en France et pouvant prouver une résidence à titre principal dans son pays d'origine (plus de 185 jours dans l'année) ne pourra se voir échanger son permis de conduire en permis français. |
L’article 4 de l’arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l’Union Européenne et à l’Espace Economique Européen, prévoit en son point 4.2 que « l’échange d’un tel permis contre un permis de conduire français est obligatoirement effectué si le conducteur a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d’annulation du droit de conduire, de retrait de points. ». L'application de cet article ne peut se faire indistinctement de l’alinéa qui le précède (4.1) auquel il renvoit directement.
Ainsi, à la lumière de l’article 4.1, « seuls les titulaires d’un permis de conduire obtenu dans un Etat appartenant à l’Union Européenne ou à l’Espace Economique Européen, ayant fixé leur résidence normale sur le territoire français », peuvent se voir imposer un échange obligatoire de leur titre de conduire en cas de commission, en France, d’une infraction au code de la route entraînant un retrait de points.
De la même façon, l’article R.222-2 du Code de la Route prévoit en son alinéa que toute personne ayant sa résidence normale en France peut faire échanger son permis de conduire délivré par un Etat membre de la communauté européenne en titre de conduire français ; et en son deuxième alinéa que cet échange est obligatoire en cas de commission d’une infraction entraînant un retrait de points. Cependant, comme pour l’arrêté du 8 février 1999, la condition de résidence normale en France est un préalable nécessaire à l'échange d'un permis étranger en permis français.
II- LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PROCEDE A L'ECHANGE DE MON PERMIS DE CONDUIRE EUROPEEN EN PERMIS FRANCAIS: EST-CE LEGAL?
1. LES CAS PREVUS PAR LA LOI
Aux termes de l’article 42 de la convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, à laquelle la quasi totalité des pays européens ont adhéré :
« Les Parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent retirer à un conducteur, qui commet sur leur territoire une infraction susceptible d'entraîner le retrait du permis de conduire en vertu de leur législation, le droit de faire usage sur leur territoire du permis de conduire, national ou international, dont il est titulaire. En pareil cas, l'autorité compétente de la partie contractante ou de celle de ses subdivisions qui a retiré le droit de faire usage du permis pourra :
a) Se faire remettre le permis et le conserver jusqu'à l'expiration du délai pendant lequel le droit de faire usage du permis est retiré ou jusqu'à ce que le conducteur quitte son territoire, si ce départ intervient avant l'expiration de ce délai ;
b) Aviser du retrait du droit de faire usage du permis l'autorité qui a délivré ou au nom de qui a été délivré le permis ;
c) S'il s'agit d'un permis international, porter à l'emplacement prévu à cet effet la mention que le permis n'est plus valable sur son territoire ;
d) Dans le cas où elle n'a pas fait application de la procédure visée à l'alinéa a du présent paragraphe, compléter la communication mentionnée à l'alinéa b en demandant à l'autorité qui a délivré le permis ou au nom de qui le permis a été délivré, d'aviser l'intéressé de la décision prise à son encontre [...] ».
La rédaction de ce texte est claire : le permis de conduire délivré par un des Etats signataires peut au mieux être retenu par un autre Etat lorsque son titulaire a commis dans ce dernier Etat une infraction au code de la route (TA Orléans 11 déc. 2009, M. de Araujo Ribeiro, req. n° 0903448). Mais cet Etat ne peut jamais annuler ou minorer d'un certain nombre de points ledit permis. Le titulaire d'un permis de conduire étranger qui a commis une infraction en France ne peut y être privé que de son « droit de conduire » et sans que cela n'affecte la validité de son permis de conduire étranger.
La Chambre Criminelle de la Cour de cassation a d’ailleurs statué en ce sens le 13 février 2007 dans le pourvoi n°06-83564 et conclut que les juridictions françaises ne peuvent en aucune manière prononcer l’annulation d’un permis délivré par des autorités étrangères :
« Attendu que si [l’article 42 de la Convention sur la Circulation Routière signée à Vienne le 8 novembre 1968] permet aux juridictions françaises de priver un conducteur ressortissant d’un autre Etat signataire, qui a commis en France une infraction susceptible d’entraîner un retrait du permis de conduire en vertu de la législation française, du droit de faire usage, sur le territoire français, du permis de conduire, national ou international, dont ce conducteur est titulaire, il n’autorise pas ces juridictions à prononcer l’annulation du permis de conduire de ce même conducteur »
De ce fait, le permis de conduire délivré à un ressortissant européen ne peut en aucun cas être annulé par une juridiction française, dès lors que ce dernier ne réside pas normalement en France.
2. L'ECHANGE ABUSIF DU PERMIS DE CONDUIRE EUROPEEN D'UNE PERSONNE AYANT CONSERVE UNE RESIDENCE EN FRANCE
Dans la continuité de ces développements, il convient d’ajouter que le Ministre de l'Intérieur ne peut procéder d'office à l'échange du permis de conduire d'un ressortissant européen ayant une résidence en France dès lors qu'il n'a pas été prouvé qu'il était ressortissant à titre principal en France (TA Orléans 21 janv. 2010, M. Cadro et TA Lille 28 mai 2009, M. Hamid).
Le tribunal administratif de Besançon, récemment saisi d’une situation similaire a estimé qu’ un ressortissant français ayant échangé son permis de conduire français contre un permis de conduire d'un autre Etat membre de l'Union européenne où il réside habituellement ne peut se voir retirer des points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction commise en France sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-2 du code de la route ou de l'article 4 de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen. (TA Besançon, 27 juillet 2010, n°0801961).
L’échange litigieux du permis de conduire, l’imputation de retrait de points résultant d’infractions commises pendant la période de possession d’un permis de conduire européen, qui peuvent inexorablement conduire à l’annulation du permis de conduire d'un ressortissant étranger, alors même qu’il n’est pas résident à titre principal en France relèvent d'un excès de pouvoir de l'administration qu'il ne faut pas hésiter à contester devant les juridictions administratives.
