Conseils pratiques

Publié le 01/05/16 Vu 14 965 fois 3 Par Maître Soumaya TABOUBI
Droit de rétractation et communication tardive d’une pièce ou un diagnostic obligatoire en vente imm

Une présentation des aspects du droit d'information dû à l'acheteur lors de la signature d'un compromis portant sur un bien immobilier. Rappel des différents documents obligatoires et surtout les diagnostics.

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