Souvent le syndicat de copropriétaire ( via le syndic) impute au copropriétaire tardant à régler sa quote part des charges des frais de relance, d'huissier... Ayant du mal à régler sa dette principale le copropriétaire débiteur n'accepte pas les nouveaux frais venant aggraver sa situation et pose la question de la légalité de ces frais. Pour éclaircir la question, il convient de rappeler que le syndic a toute à fait le droit de facturer des frais de relance mais dans les faits et du point de vue de la jurisprudence ce droit est très limité et contrôlé au point de dissuader les syndic à maintenir les frais au débit du copropriétaire en dehors d'une décision de justice.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Maître Soumaya TABOUBI
Par ADOLPH le 03/09/2023 à 18:52
Je vis en France depuis 2015 avec mon épouse, nous vivons toujours en parfait en harmonie, ...
Par atef512 le 12/12/2021 à 10:08
bonjour, j'ai une demande de naturalisation par mariage en cours un enfant de 5 ans mon ...
Par taboubi le 29/06/2021 à 17:53
Monsieur, Vous avez parfaitement le droit de réclamer la preuve de l'envoi en recommandé. ...