Comment effacer une mention de son casier judiciaire?

Publié le 03/09/2014 Vu 220 659 fois 172
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Il peut être particulièrement préjudiciable d’avoir une mention sur son casier judiciaire. Avant d’exposer les solutions qui s’offrent aux justiciables pour procéder à une demande de non inscription au Bulletin numéro 2, il convient de revenir brièvement sur les principes.

Il peut être particulièrement préjudiciable d’avoir une mention sur son casier judiciaire. Avant d’expo

Comment effacer une mention de son casier judiciaire?

1. Qu’est ce qu’un casier judiciaire ? le B1, B2, B3 ?

Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d'une personne référencée au Casier judiciaire national. Ce dernier récapitule donc l’historique de la « vie pénale » d’un individu en gardant trace des condamnations qui ont été prononcées à son encontre.

Cela signifie, qu’un délit commis dans le cadre d’une infraction routière a vocation, après une condamnation prononcée par un juge, à faire l’objet d’une inscription sur le casier judiciaire.

Il existe trois bulletins du casier judiciaire, chacun accessible à un nombre de personnes limité.

  • Les autorités de police et judiciaire ont accès au  bulletin numéro un du casier judiciaire (B1) ;

  • L’administration saisie de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques, de demandes d'agrément (collectivités territoriales, services de l’état, entreprises publiques…) ou de certains organismes publics ou privés accèdent au bulletin numéro deux du casier judiciaire (B2) ;

Ce casier présente une importance particulière quant à l’accès à certaines professions réglementées (médecins, emplois publics, taxis, chauffeurs VTC …) ou pour l'octroi de visa notamment.

  • La personne concernée accède au bulletin numéro trois du casier judiciaire (B3).

2) Quelles infractions au code de la route sont enregistrées sur le casier judiciaire ?

Toutes les condamnations pour des délits, tels que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, conduite en état d’ivresse manifeste, conduite malgré l’invalidation ou la suspension du permis de conduire, ont vocation à être inscrites sur le casier judiciaire.

Les condamnations pour des contraventions de la 5ème classe, comme les excès de vitesse de plus de 50 km/h, sont inscrites sur le Bulletin n°1 du Casier judiciaire.

Le bulletin 2, qui peut être délivré sur demande aux administrations publiques contient les  mêmes décisions de justice que celles qui alimentent le Bulletin n°1.

Toutefois, seront exclues de l’inscription sur le Bulletin n°2 les condamnations prononcées par la voie de composition pénale, les condamnations prononcées pour des contraventions de police, ainsi que les déclarations de culpabilité assortie d’une dispense de peine.

Cette exclusion concerne l’ensemble des infractions routières.

Enfin, s’agissant du bulletin 3, seules les condamnations pour des délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis y seront mentionnées. Ce casier concerne donc les peines les plus graves.

Toutefois, en cas de peine inférieure, le tribunal a la possibilité d’en ordonner la mention.

3) Pendant combien de temps une condamnation pour une infraction au code de la route est inscrite sur le casier judiciaire ?

S’agissant du Bulletin n°1, seront effacées à l'expiration d'un délai de 3 ans :

  • Les condamnations prononcées pour les contraventions de police.
Le délai est cependant de 4 ans pour celles dont la récidive constitue un délit.

  • Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine, sauf si le tribunal en a ordonné la non-inscription.

  • Les compositions pénales correctement exécutées, sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale pendant ce délai.

S’agissant du bulletin n°2, les condamnations prononcées sans sursis ou les peines d’emprisonnement inférieur à un an seront effacées à l’expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour de leur exécution. Le délai est de trois ans s'il s'agit d'une condamnation à une peine de jours-amende.

Dans les autres cas, ces mentions sont inscrites pendant une période de 10 ans.

Attention toutefois, ces délais sont doublés lorsque la condamnation a été prononcée alors que l’intéressé se trouve en état de récidive légale.

4) Comment demander l’effacement d’une mention sur casier judiciaire ?

Une demande de non-inscription sur le bulletin n°2 peut être sollicitée le jour de l’audience. Elle doit être motivée et justifiée. 

Si cette demande est rejetée, ou qu’elle n’a pas été sollicitée le jour de l’audience, celle-ci peut être exercée six mois après le prononcé de la condamnation en question. Un avocat peut se charger de l’ensemble de ces diligences à votre place.

Il convient dans ce cas de demander au Procureur de la République, par requête spéciale, une désinscription de la condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire, en justifiant du fait que cette mention porte un important préjudice en termes professionnels ou familiaux.

La requête doit par ailleurs être adressée au Procureur de la République de la Juridiction qui a prononcé la condamnation, ou en cas de condamnations multiples, au Procureur de la République de la Juridiction qui a prononcé la condamnation la plus récente.

Le Ministère Public étudie la demande et peut solliciter une enquête de police. Celle-ci sera ensuite transmise au Tribunal ou à la Cour qui convoquera l’intéressé en chambre du conseil, afin qu'il soit statué sur sa requête.

La dispense de mention d’une condamnation pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire n’entraîne pas une dispense de mention de cette condamnation au bulletin n°1 du casier judiciaire, qui n’est délivré qu’aux autorités judiciaires.

Pour en savoir plus : http://www.avocat-spira.fr/

Références

Code de procédure pénale : articles 768 à 781 : Principes régissant le casier judiciaire

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1 Publié par farid
22/12/2016 16:15

a une amande sursis pour vole en réunion janvier 2015 je voulais savoir c'est la prefecture va refusé ma carte vtc et combiens de temps attendre pour faire les demarches pour effacer mon b2 merci piur votre réponse maître

2 Publié par Visiteur
06/01/2017 21:24

Bonjour, j'ai 2 mentions sur mon b2 et il y a eu une recidive . Je souhaite savoir combien de temp vais-je devoir attendre pour que mes mentions s'efface automatiquement ? Ce sera 10 ou 20 ans si tel est le cas ? Merci

-cours d'appel le 21 mars 2006 5 mois d'emprisonnement avec sursis pour abandon de famille .

-condamnation le 12 fevrier 2007 au tribunal correctionnel condamner a 5 mois d'emprisonnement pour abandon de famille (bracelet electronique).

3 Publié par Visiteur
18/01/2017 16:21

bonjour,jai eu une suspension de permis de 3 mois avec amende de 300 euros pour conduite en état d'ébriété et outrage a agent (insulte) en novembre 2004, j'avais donc un casier judiciaire (B2), à ma demande celui ci a été effacé en 2011 ; j'aimerais savoir si il parait toujours au bulletin n°1 ou a t il été effacé en meme temps que le B2.
Comment puis je etre certaine que les 3 bulletins de mon casier judiciaire sont vierges? à qui dois-je demander?
Merci d'avance de votre réponse.

4 Publié par Visiteur
18/01/2017 18:29

Bonjour j'e n'est pas explications presise à ce jour j'ai effectué une formation vtc fin 2015 la préfecture a refusé ma carte vtc pour le motife d'une condamnation pour tromperie sur la qualité d'une marchandise cette condamnation il y a 23 ans j'ai fait une demande effacement b2
1er audience 3 mois plus tard reget Motif la cour est incompétent 2em demande 8 mois plus tard 2em reget même motif
J'ai fait appel convocation avril 2017
À quand un procureur regarde les texte de loi
Il fait une observation Pour les chauffeur vtc
J'ai fait cette formation suite à un accident du travail artisans durant 12 ans avec 11 salarié Merci de votre réponse

5 Publié par Visiteur
19/01/2017 22:17

Bonjour, suite à une candidature et une embauche qui se confirmait pour un emploi d'auxiliaire contractuelle à la direction des finances publiques, sauf que la DRH m'informe que mon casier judiciaire n'est pas vierge! Surprise!! Je n'ai jamais fait l'objet d'une procédure judiciaire pénale... j'était une demande de mon extrait de casier mais seule le bulletin n 3 me sera délivré (demande faite ce jour donc en attente) mais comment obtenir l'extrait du bulletin n 2 ? Car pour le moment je ne sais pas ce qu'il contient puisque mon casier était vierge et je n'ai jamais eu d'affaires judiciaires ni voire de déboires d'infractions en tous genres !!!!!! Je perds la possibilité d intégrer cette administration merci de m'indiquer la démarche pour accéder au bulletin n 2 si aucune inscription au bulletin n 3 Affaire invraisemblable pour moi

6 Publié par Visiteur
19/01/2017 22:17

Bonjour, suite à une candidature et une embauche qui se confirmait pour un emploi d'auxiliaire contractuelle à la direction des finances publiques, sauf que la DRH m'informe que mon casier judiciaire n'est pas vierge! Surprise!! Je n'ai jamais fait l'objet d'une procédure judiciaire pénale... j'était une demande de mon extrait de casier mais seule le bulletin n 3 me sera délivré (demande faite ce jour donc en attente) mais comment obtenir l'extrait du bulletin n 2 ? Car pour le moment je ne sais pas ce qu'il contient puisque mon casier était vierge et je n'ai jamais eu d'affaires judiciaires ni voire de déboires d'infractions en tous genres !!!!!! Je perds la possibilité d intégrer cette administration merci de m'indiquer la démarche pour accéder au bulletin n 2 si aucune inscription au bulletin n 3 Affaire invraisemblable pour moi

7 Publié par Visiteur
18/02/2017 23:42

Bonjour est-ce qu'on peut effacé le b2 si on a encore une amendes a payé car j'étais condamné en mai 2014 j'ai besoin du cassiez vierge de b2 pour mon travaille mais j'ai encore une grosse amende que. Je paye tout les moi depuis est-ce possible de l'effacer ?

8 Publié par Visiteur
18/02/2017 23:44

Bonjour est-ce qu'on peut effacé le b2 si on a encore une amendes a payé car j'étais condamné en mai 2014 j'ai besoin du cassiez vierge de b2 pour mon travaille mais j'ai encore une grosse amende que. Je paye tout les moi depuis est-ce possible de l'effacer ?
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9 Publié par Visiteur
19/02/2017 13:55

Répondez svp

10 Publié par Visiteur
20/02/2017 16:05

J'ai fait l'objet d'une condamnation pour conduite en état alcoolique en janvier 2004 , puis une en 2008. Je voudrais savoir si aujourd'hui 2017 mon casier judiciaire numéro 2 est effacé ( vierge ).

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A propos de l'auteur
Blog de Maître SPIRA

Avocate en Droit Routier, spécialisée dans le contentieux du Permis à Points, pour la défense des automobilistes.

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