Mai 2016

Publié le 16/05/16 Vu 4 651 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
controle routier avec ou sans uniforme

Le contexte actuel d’état d’urgence renforce les pouvoirs de police dans bien des domaines, y compris dans le contrôle des infractions au Code de la route. La police peut interpeller avec ou sans uniforme

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Publié le 16/05/16 Vu 5 129 fois 1 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Controle alcool au volant : augmentation des pouvoirs des policiers

Les prérogatives des officiers de police judiciaire viennent d’être renforcées en matière de contrôle d’alcoolémie et de contrôle de dépistage. Aujourd’hui, il n’y aura plus de discussion, les forces de polices peuvent procéder au contrôle à tout moment et pour n’importe quel motif.

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