Publié le 31/05/13 Vu 160 553 fois 78 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
LES REGLES DE PRESCRIPTION DES CONTRAVENTIONS

Les contrevenants sont souvent surpris de recevoir bien après la commission des faits l’avis de contravention. Des semaines voire des mois après avoir été flashés ou interpellés, ils reçoivent l’avis de contravention dans leur boîte aux lettres. Y a-t-il une incidence sur la prescription ? De la même manière, ils peuvent ne pas être poursuivis après une contestation pendant un très long délai. Y a-t-il une possibilité de faire valoir une prescription ?

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Publié le 23/03/12 Vu 133 459 fois 219 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Contester un PV sans interpellation

La pratique est courante, il s’agit de se voir infliger un PV « au vol » sans interpellation, sans identification du conducteur. Comment contester

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Publié le 23/03/12 Vu 132 965 fois 86 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Retour sur les pièges de la procédure de contestation des PV après la condamnation de la FRANCE par

Les différentes pratiques abusives des officiers du ministère public ont été portées jusque devant la Cour européenne des droits de l’homme et la FRANCE a été condamnée. Cette jurisprudence nous permet de revenir sur des différentes difficultés que l’on rencontre dans le cadre d’une contestation classique de PV et les différents abus de l’OMP, ainsi que des conseils pratiques pour ne pas se laisser abuser par l’officier du ministère public.

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Publié le 12/09/11 Vu 125 631 fois 125 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Le permis étranger et le permis international les règles essentielles

• Quelles sont les conditions de validité d’un permis étranger en France ? • Quand doit-on le changer en permis français ? • Combien de temps peut-on conduire avec un permis étranger ? • Quelles sont les conditions pour obtenir un permis français ?

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Publié le 12/09/11 Vu 104 865 fois 51 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
La procédure Véhicules économiquement irréparables

La procédure VEI (véhicule économiquement irréparable) est encadrée par le Code de la route. Elle a pour objectif le renforcement de la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants de circuler. Elle permet également de lutter contre la criminalité organisée et les trafics liés aux réseaux de véhicules volés alimentés par des cartes grises falsifiées et obtenues par fraude. Nous nous trouvons donc dans l’hypothèse d’un véhicule accidenté dont le montant des réparations est supérieur à sa valeur. L’assuré est en principe à ce moment-là confronté à de multiples questions compte tenu de la complexité de la procédure VEI et des décisions à prendre dans des délais extrêmement courts suite aux mises en demeure des assureurs sur le rachat ou la cession du véhicule.

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Publié le 22/06/13 Vu 94 914 fois 96 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Fiche LA PROCEDURE DE CONTROLE D’ALCOOLEMIE AU VOLANT  EN 6 QUESTIONS

Fiche pratique sur les questions habituelles en cas de contrôle d'alcoolémie au volant , et rappel des moyens de défense

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Publié le 09/05/12 Vu 91 412 fois 88 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Le risque de prison ferme pour les récidivistes de conduite sans permis ?

Notre cabinet est confronté de plus en plus en pratique à des situations difficiles entraînant des mises en détention voire des incarcérations pour des conducteurs récidivistes de conduite sans permis.

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Publié le 24/08/09 Vu 90 986 fois 120 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Publié le 16/12/14 Vu 82 499 fois 45 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
contester un PV radar feu rouge

De nombreux contrevenants sont découragés à la réception d’un avis de contravention pour un feu rouge déclenché par radar automatique. En réalité, ils découvrent le franchissement du feu rouge par la réception dans leur boîte aux lettres de l’avis de contravention. Par définition, ils n’avaient pas vu que le feu était rouge, sinon ils n’auraient pas commis l’infraction et donc, ils se désarment et considèrent qu’ils n’ont plus aucun moyen de droit. Attention, bien que constaté par radar automatique, le franchissement du feu rouge peut être contesté.

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Publié le 15/09/14 Vu 73 164 fois 13 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
LES CONVOCATIONS EN JUSTICE, CES COURRIERS QUI FONT PEUR...

En tant que justiciable, vous pouvez être amené à recevoir des courriers extrêmement inquiétants. Quels sont les différents courriers ayant vocation à vous conduire devant les tribunaux ? Quelle forme prennent-ils ? Quelles sont les significations de ces convocations en justice et quelle réaction et enfin, spécificité de droit pénal routier. Comment réagir dans le cadre des délits routiers ?

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