2021

Publié le 26/06/21 Vu 1 070 fois 0 Par Dr Pierre-Félix KANDOLO
Régime des poursuites et de destitution du Président de la république (ou du premier Ministre) pour les faits commis dans et hors l’exercice de ses fonctions : Une étude comparative du droit franco-am

Procédure de mise en accusation d'un Chef de l'État et d'un Premier ministre en fonction selon le droit congolais, en comparaison avec le droit américain et le droit francais

Lire la suite