droit des sûretés

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-24.706, Publié au bulletin : Une nouvelle fois, le juge résiste encore et toujours à l'appel d'un formalisme légal rigide, par le "sauvetage" d'un contrat de cautionnement. Réflexion sur le maintien de la mention manuscrite de l'art L341-2 c.conso au sein de la sûreté personnelle de référence en droit français : le cautionnement.