La loi consacre le droit à une bonne mort ("Toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée")
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Lire la suiteEn mai 2016 le ministre de la justice a lancé un projet sur la réforme du droit de la responsabilité et à demandé aux juristes leur avis par une consultation publique. Voici un article prenant part à cette consultation publique bien que celle-ci soit terminée.
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Lire la suiteQuelles sont les règles d'utilisation du lien hypertexte? : Liberté d'expression (art 10 CEDH) des utilisateurs d'internet contre les droits d'auteur des propriétaires des liens de renvoi.
Lire la suiteLa déchéance de nationalité respecte t-elle le droit au respect de la vie familiale (article 8 CEDH)?
Lire la suiteBienvenue sur le blog de pierre-emmanuel
Par yous le 30/10/2018 à 13:57
bonjour il n'y a pas de thème sur la séparation des pouvoirs?
Par Guylaplagne le 23/10/2016 à 13:20
Pas de soins adaptés dans certaines situations, par exemple cérébrolésés. ...