Présentation de l'attestation d'assurance

Conseil pratique publié le 17/02/2009 à 17:40, vu 10345 fois, 17 commentaire(s), Auteur : razor2
Tout le monde sait que vous devez disposer sur vous, en tant que conducteur de votre voiture, des papiers réglementaires que vous devez être en mesure de présenter à tout agent lors d'un contrôle... Quels sont ces papiers? Le code de la route le précise dans son article R233-1: 1- Le permis de con

Tout le monde sait que vous devez disposer sur vous, en tant que conducteur de votre voiture, des papiers réglementaires que vous devez être en mesure de présenter à tout agent lors d'un contrôle...

Quels sont ces papiers? Le code de la route le précise dans son article R233-1:

1- Le permis de conduire

2- La carte grise du véhicule

 

La non présentation de ces papiers est punie par une amende de première classe.

De plus, vous serez alors invité à présenter le permis et/ou la carte grise dans un délai de 5 jours au commissariat ou à la gendarmerie, faute de quoi vous serez verbalisable à nouveau et redevable d'une amende de 4ème classe.

Mais ce que nombre de conducteurs ne savent pas, et même nombre d'agents, c'est que vous ne pouvez pas être verbalisé pour la non présentation de l'attestation d'assurance.

Pour celà, il faut se reporter à l'article R233-3 du code de la route!

Celui ci précise que vous devez apposer, pour les véhicules de moins de 3.5 Tonnes, un certificat d'immatriculation sous le pare brise, dans le coin en bas à droite, le certificat d'assurance en cours de validité (le petit papillon vert que vous glissez dans la petite pochette plastifiée collée sur le pare brise..) sous peine d'une contravention de la deuxième classe.

Or, pour ces véhicules de moins de 3.5T, il n'y a aucune verbalisation possible en cas de non présentation sur place de l'attestation d'assurance (la partie que vous gardez avec vos papiers dans votre porte feuille en général..)

Par contre, vous serez sans doute invité à présenter sous 5 jours, comme pour la carte grise et le permis de conduire, votre attestation d'assurance au poste, sous peine d'une contravention de 4ème classe.

En conclusion, si vous vous faites contrôler par un agent, que votre certificat d'assurance est valide et bien apposé sur votre pare brise, l'agent ne peut pas vous verbaliser si vous n'êtes pas en mesure de lui présenter votre attestation d'assurance. Il ne peut que vous inviter à présenter ce papier sous 5 jours au poste.

 


Commentaire(s) de l'article

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parmade2002 [Membre], le 11/05/2009 à 07:35
Merci pour le renseignement; cependant, été verbalisé pour non présentation sur place de l'attestation d'assurance à 135 euros. Dans ces cas, Que dois-je faire ?
melody001 [Membre], le 26/05/2009 à 19:17
Un agent de la police nationale (motard) a-t-il le droit lorsqu'il est seul, de nous suivre jusqu'à notre domicile pour nous demander les papiers du véhicule, et que faire pour contester au cas où ce soit possible ?
Merci de votre réponse.
razor2 [Membre], le 02/07/2009 à 19:08
Bonjour Parmade, et bien contester cette verbalisation à l'attention de l'OMP en LRAR en lui rappelant que le code de la route ne prévoit pas cette verbalisation pour tout véhicule de moins de 3.5T soumis à l'obligation d'apposition du certificat d'immatriculation, et demander le classement sans suite de cette verbalisation ou à défaut le renvoi devant la juridiction de proximité.
razor2 [Membre], le 02/07/2009 à 19:09
Bonjour Melody001. Pourquoi n'aurait il pas le droit?
lolo [Visiteur], le 31/07/2009 à 10:40
bonjour Razor2. En effet le fait de ne pas présenter l'attestation d'assurance n'est pas verbalisable MAIS uniquement pour les véhicule d'entreprise et non pour les particuliers. Le code de la route prévoit et donc réprime par l'article R 233-1.
razor2 [Membre], le 01/08/2009 à 19:11
Bonjour LOLO, pas du tout...Relisez bien l'article R233-3 du code de la route...Il n'y est pas fait distinction entre véhicule particulier ou d'entreprise...
Mes explications sont parfaitement valables pour les particuliers...
De plus, vous citez l'article R233-1 qui ne concerne absolument pas l'attestation d'assurance, mais le permis, le certificat d'immatriculation et l'original ou la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route..
Relisez mieux les articles avant de les citer..
Me Haddad Sabine [Membre], le 27/12/2009 à 23:36
un grand merci pour le rappel à la Loi! bonne continuation.
Lapvert61 [Membre], le 06/01/2010 à 19:38
Bonsoir,
Je suis actuellement en contestation d'un PV pour non présentation immédiate d'attestation d'assurance et suite à mes recherches sur le web j'ai découvert un lien qui confirme totalement les propos de razor2. Le document concerne "le contrôle routier" émane de la DGPN et aborde clairement le sujet : "Pièces administratives pour la conduite de véhicules: Défaut de présentation". Voici le lien: http://www.alliancepn.fr/texte/memento_gardien_paix/les_pieces_afferentes_conduite_des_vehicules.pdf Là, c'est clair et net: "affaire classée". Pour une fois que la Police nous fournit elle-même les moyens de nous défendre, j'en profite donc ici pour la remercier !
SALADIN [Visiteur], le 22/01/2010 à 11:06
j'ai pris la mauvaise habitude de laisser les deux attestations d'assurance de l'année sur le pare-brise, Par erreur j'ai renversé le sens, la recente s'est trouvée face au conducteur, j'etais en staionnement j'ai été verbalisé est ce normal. puis je contester valablement.
razor2 [Membre], le 23/01/2010 à 13:38
Bonjour, ben oui c'est normal. L'agent a regardé l'attestation à travers votre pare-brise et il a vu l'ancienne...Donc infraction caractérisée, contestation impossible. Au pire, demande d'indulgence à l'OMP en lui faisant passer copie de l'actuelle attestation en cours de validité, et en lui expliquant les faits, mais sans garantie...
Lapvert61 [Visiteur], le 13/09/2010 à 12:18
Bonjour, Razor2
Mon PV de 2009 pour "non présentation immédiate de l'attestation d'assurance" avec ma 206 (!) n'est toujours pas réglé. L'OMP ne veut (?!) rien savoir, et je suis donc cité à comparaître le 17 (dans 4 jours) devant la Juridiction de Proximité . On verra bien à quelle sauce je serai mangé! A bientôt.
razor2 [Membre], le 27/09/2010 à 18:44
Alors, des nouvelles Lapvert61?
tony 3054 [Membre], le 03/02/2012 à 19:55
bonjour
un exemplaire de la carte d'assurance et de son "papillon" est-il valable pour présentation aux forces de l'ordre ??
tony 3054 [Membre], le 03/02/2012 à 19:56
je voulais dire reçu par mail
excuses
stiko [Membre], le 01/03/2012 à 17:58
Bonjour razor,

J'ai recu le 13/02/2012 3 PV pr non presentation immediate des papiers ( carte grise, attestation d'assurance et permis ).
Mais aujourd-hui j'ai encore recu 3 PV pour non justification au commissariat des 3 doc. cités ci-dessus. Je ne suis pas allé au commissariat car je n"y ai pas été invité par les agents verbalisateurs et m'ont ni remis une convocation. Que dois je faire SVP?
Paris [Membre], le 13/05/2012 à 02:06
C'est bon à savoir pour l'assurance
magnon86 [Visiteur], le 13/05/2014 à 15:46
C'est très bien théoriquement.
Maintenant si on se fait verbaliser dans son droit, cela signifie qu'il faut faire une procédure avec avocat contre les forces de l'ordre etc... tout ça pour 135€.
Dans la pratique personne n'utilise pleinement la liberté théorique que lui procure la loi : chacun courbe le dos devant l'abus d'usage.
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