Jurisprudence

Publié le 02/10/19 Vu 1 061 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
En l’absence de fixation des objectifs, il appartient au juge de fixer la rémunération variable.

Le juge a le pouvoir de fixer le salaire variable

Lire la suite
Publié le 02/10/19 Vu 1 035 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La variation de la rémunération ne peut dépendre de la seule volonté de l’employeur.

Les critères de variation doivent être objectifs.

Lire la suite
Publié le 02/10/19 Vu 937 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Rupture conventionnelle : une irrégularité de procédure n’entraîne pas systématiquement la nullité.

La nullité n'est pas automatiquement encourue.

Lire la suite
Publié le 23/09/19 Vu 1 004 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Est justifié le licenciement d’un responsable n’avait pas détecté les détournements commis par son subordonné.

Un licenciement pour des faits commis par un subordonné

Lire la suite
Publié le 23/09/19 Vu 1 010 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Salarié inapte : la rupture conventionnelle est possible

La Cour de cassation se prononce sur le sujet.

Lire la suite
Publié le 23/09/19 Vu 1 730 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
PMA : la limite d’âge de procréer d’un homme fixée à 59 ans

Le Conseil d'Etat se prononce sur la limite d'âge pour les hommes.

Lire la suite
Publié le 23/09/19 Vu 2 818 fois 1 Par L'actu essentielle social médical
ONIAM : indemnisation des proches autres que les héritiers ou légataires

Les proches peuvent aussi prétendre à indemnisation

Lire la suite
Publié le 09/09/19 Vu 921 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Est nulle la clause du contrat de travail stipulant sa rupture de plein-droit en raison de l’âge du salarié.

Une stipulation impossible

Lire la suite
Publié le 09/09/19 Vu 1 735 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’aide bénévole de l’époux constitue un préjudice indemnisable.

L'aide bénévole de l'époux reconnue

Lire la suite
Publié le 09/09/19 Vu 1 544 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Dommage corporel : cumul de l’incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs

Des précisions bienvenues

Lire la suite
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG