Licenciement pour absence prolongée : en cas de rupture jugée abusive, le préavis est dû.

Publié le 21/03/2022 Vu 769 fois 1
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Le préavis est dû dans ce cas même si le salarié, en arrêt maladie, avait été incapable de l'exécuter.

Le préavis est dû dans ce cas même si le salarié, en arrêt maladie, avait été incapable de l'exécuter.

Licenciement pour absence prolongée : en cas de rupture jugée abusive, le préavis est dû.

Un salarié avait été licencié pour absences prolongées ayant, selon l’employeur, entraîné une perturbation de l’entreprise et la nécessité d’un remplacement définitif.

En principe, le salarié en arrêt maladie, donc incapable d’exécuter son préavis, ne peut pas prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis.

La Cour de cassation énonce que lorsque le licenciement, prononcé pour ce motif, est ensuite jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents.

Cass. soc., 17 nov. 2021, n° 20-14.848

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1 Publié par Albert340
22/03/2022 11:46

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