En application de l'article 373-2-6 du Code Civil, le Juge aux Affaires Familiales peut : « ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
Cette prérogative s'inscrit dans le cadre de la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs fixée au même article.
« Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. »
Afin de protéger ce maintien des liens de l'enfant avec chaque parent, l'interdiction de sortie du territoire sans l'accord des deux parents peut être ordonnée, par exemple dans l'hypothèse où il peut y avoir un risque au regard des circonstances de départ d'un parent pour l'étranger avec l'enfant.
Le présent article précise que l'interdiction est mentionnée au fichier des personnes recherchées par le Procureur de la République.
Un Décret en date du 10 septembre 2012 vient préciser la mise en oeuvre de cette interdiction, en modifiant les dispositions du Code de Procédure Civile, en ajoutant des articles aux dispositions de ce Code relatives à l'autorité parentale notamment.
Le Décret précise donc que le Greffe du Juge aux Affaires Familiales avise aussitôt le Procureur de la République, qui fait inscrire cette mesure sur le fichier des personnes recherchées.
Il précise encore les modalités de l'autorisation de sortie du territoire, qui doit être faite par les deux parents devant un Officier de Police Judiciaire, qui en dresse procès verbal, qui est transmis au Procureur de la République, et au gestionnaire du fichier sans délai.
