L'interdiction de témoigner des enfants

Publié le 26/02/2014 Vu 1 115 fois 0
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L'interdiction de témoigner des enfants dans la procédure de divorce de leurs parents, jurisprudence de la Cour de Cassation

L'interdiction de témoigner des enfants dans la procédure de divorce de leurs parents, jurisprudence de la C

L'interdiction de témoigner des enfants

Cette interdiction est posée dans le Code civil par les articles 205 et 259.

La Cour de Cassation, dans un arrêt 1re Civ. du 4 mai 2011, précise que l'interdiction s'entend également pour les déclarations faites à des policiers.

No 1124

Divorce, séparation de corps

Preuve. - Moyens de preuve. - Attestations. -

Descendants. - Incapacité de témoigner. - Domaine

d'application. - Détermination.

La prohibition résultant des articles 259 du code civil et 205 du

code de procédure civile, interdisant aux descendants d'êtres

entendus sur les griefs invoqués par les époux, s'applique aussi

aux déclarations faites à des policiers, recueillies en dehors de

l'instance en divorce.

1re Civ. - 4 mai 2011.

CASSATION

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