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Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

Article juridique publié le 09/03/2010 à 12:49, vu 101522 fois, 152 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

METHODES D’EVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

 L’Article 271 du Code Civil,

Modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
et modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Dispose :

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite. »

 Cette liste n’est pas exhaustive, et l’évaluation de la prestation compensatoire reste source de conflit entre les époux qui souhaitent divorcer.

 Il n’existe pas de « barème » permettant de fixer une fois pour toute un montant qui ne serait susceptible d’aucune discussion.

 Le sentiment d’ « arbitraire » demeure, dû essentiellement à une absence de rigueur et à des différences de traitement ressenties ou vérifiées, d’un tribunal à l’autre.

 C’est la raison pour laquelle plusieurs auteurs ont proposé des méthodes d’évaluation de la prestation compensatoire, que nous reprenons ici.

 Ces méthodes, qui permettent d’appréhender plusieurs situations ne sont qu’indicatives, et encore expérimentales.

 Les chiffres sont toujours à pondérer, en fonction notamment de l’approche de la retraite, de la situation prévisible en matière de retraite, du temps consacré à l’éducation des enfants, des conséquences des choix professionnels faits par l’un et l’autre, des patrimoines respectifs estimés ou prévisibles.

 Il n’existe pas (encore ?) de barème impératif, et c’est tout le dossier patrimonial et personnel qui est examiné.

 Ce qui doit être compensé, ce n’est pas l’absence de parité, mais une véritable dysharmonie dans les conditions de vie de chacun des époux.

 Afin de faciliter la compréhension, des chiffres factices ont été retenus pour chacun des exemples développés ci-dessous.

 

1) 1ère méthode : 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage.

 * Calcul sur les revenus avant impôts

 

Revenus bruts de Monsieur : 30.000 €

Revenus bruts de Madame: 18.000 €

 

            Différence de revenus avant impôts : 12.000 €

            1/3 de la différence de revenus             : 4.000 €

 

            Durée du mariage :                              22 ans

            ½ de la durée du mariage :                   11 ans

 

            1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage : 44.000 €

 

  • Calcul sur les revenus après  impôts

 

            Même calcul avec les chiffres nets.

  

2) 2ème méthode : Autre méthode proposée par Monsieur Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambery, Magistrat délégué à la formation

Calcul sur les revenus avant impôts

 

            1 – Détermination d’une unité de mesure mensuelle de la disparité :

                         a – Déterminer les conditions de vie des époux

                                    Revenus de Monsieur par mois : 2.500 €

                                   Revenus de Madame par mois : 1.500 €

                          b- Mesurer l’écart entre les valeurs obtenues

                                   Différence de revenus mensuels : 1.200 €

                         c- Unité de mesure = la moitié du différentiel de telle façon qu’en l’octroyant à la partie la moins favorisée, la partie absolue est obtenue :

Madame : 1.300 + 600 = 1.900 €

Monsieur : 2.500 – 600 = 1.900 €

            

            2- Utilisation de cette unité de mesure au moyen d’un barème :

 

 

Table 1 : âge du créancier

 

16 à 30 ans

31 à 35 ans

36 à 40 ans

41 à 45 ans

46 à 50 ans

51 à 55 ans

56 à 60 ans

61 à 65 ans

1

 

2

3

4

5

6

7

8

 

 

Table 2 : durée du mariage

 

0 à 4 ans

5 à 9 ans

10 à 14 ans

15 à 19 ans

20 à 24 ans

25 à 29 ans

3

6

9

12

15

18

 

30 à 34 ans

35 à 39 ans

40 à 44 ans

45 à 49 ans

50 à 54 ans

55 à 59 ans

21

24

27

30

33

36

 

60 à 64 ans

65 à 69 ans

70 à 74 ans

75 à 79 ans

80 à 84 ans

84 à 88 ans

39

42

45

49

50

51

 

Il est proposé une échelle selon laquelle chaque point équivaut à trois mois de compensation

 

Exemple 1 :

Mme : 32 ans = 2 points

8 ans de mariage = 6 points

6 points + 2 points = 8 points x 3 (mois) = 24 x 600 (Unités de Compensation) = 14.400 €

 

La prestation sera de 14.400 €

 

Exemple 2 :

Mme : 48 ans = 5 points

22 ans de mariage = 15 points

5 points + 15 points = 20 points x 3 = 60 x 600 = 36.000 €

 

La prestation sera de 36.000 €

 Calcul sur les revenus après  impôts

 Même calcul que précédemment mais net d’impôts.

  

3) 3e méthode : 20% de la différence annuelle des revenus des époux multiplié par 8

 Calcul sur les revenus avant impôts

 

                                   Revenus de Monsieur : 30.000 €

                                   Revenus de Madame : 18.000 €

                                   Différence de revenus bruts :    12.000 €

         20% de la différence : 2.400 €

 

8 fois 20% de la différence : 19.200 €

  

Calcul sur les revenus après impôts

 

Même calcul net d’impôts.

  

On le voit, selon la méthode employée, le résultat peut être très différent.

 

C’est pourquoi la fixation de la prestation compensatoire reste appréhendée par les tribunaux en fonction du contexte et des articles 270 et suivants du Code Civil.


Commentaire(s) de l'article

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hug [Membre], le 01/11/2010 à 20:18
peut-on demander de faire appliquer une méthode plutôt qu'une autre lors de son divorce ou c'est le tribunal qui choisit sa propre méthode en fonction de sa région?
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 02/11/2010 à 15:38
C'est toujours le juge qui décide du montant de la prestation. Il n'existe aucun barême, ni aucune obligation d'appliquer une de ces méthodes. Il s'agit plutôt d'orienter la réflexion, d'un côté ou de l'autre...
bridouille [Membre], le 04/02/2011 à 20:53
je découvre votre article ; les bras m'en tombent ; j'ai toujours su qu'il n'y avait pas de barême pour fixer une prestation ; j'ai pris conseil auprès divers avocats qui m'avaient fait part de sommes énormes ; lorsque je calcule en fonction des méthodes indiquées, je me rends compte qu'ils avaient raison ; j'ai voulu, pour activer la procédure et ne pas envenimer la situation, que l'on s'accorde sur un montant qui correspond à peu près à la moitié du résultat obtenu avec vos méthodes de calcul !!! pourquoi n'ai-je pas vu ça plus tôt ! j'aurai sans doute fait preuve de moins de souplesse ! article à faire connaître à un maximum de personnes malheureusement concernées par un divorce.
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 07/02/2011 à 19:17
Attention, il s'agit d'un barème indicatif, et surtout pas impératif, que les magistrats ne sont pas tenus de suivre. En revanche, il est vrai que ces calculs sont souvent utiles dans le cadre d'un dossier lorsqu'on est demandeur.
A diffuser effectivement, et je vous en remercie.
Lili03 [Membre], le 15/02/2011 à 13:15
quand je me suis renseignée chez une avocate, elle m'a dit que je n'aurai le droit à aucune prestation compensatoire parce que nous ne sommes mariés que depuis 8 mois !! Je ne comprends pas trop !! comment faire ? Aller voir un autre avocat ?
Merci de votre aide.
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 16/02/2011 à 18:59
Effectivement, l'allocation d'une prestation compensatoire dépend de la durée du mariage, plus cette durée est courte, moins elle est accordée. Votre avocate a raison.
heresbach [Membre], le 06/03/2011 à 01:41
bonjour, concernant cette prestation compensatoire j'ai un gros soucis par rapport à vos barêmes: comment les appliquer dans mon cas? marié pendant 6 ans avec des revenus qui n'ont fait qu'augmenter (passant de 3000eur par mois la premiere année à 10000eur par mois la 6eme année) et une épouse qui s'est arreté 4ans pour finalement reprendre son metier ou elle gagne 2500eur par mois. vos barêmes me laisse perplexe puisqu ils ne tiennent pas compte du tout de l'évolution de carriere du couple. D'autant plus que je démarre ma carrière (ce qui justifie l'evolution de salaires) et que nous divorcons relativement jeunes (35ans). Si j'applique votre barême c'est 90000eur de prestation pour 6ans de mariage (puisque je ne suis censé prendre la difference de revenus de la derniere année multipliée par le nbre d'années)....merci d'avance pour votre réponse.
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 17/03/2011 à 13:13
Votre cas nécessite effectivement une vraie analyse et consultation; tout n'est pas écrit, et le contexte global est bien sûr pris en compte; en tout état de cause, il est évident que le barême doit être adapté à chaque dossier.
Cordialement
coco [Visiteur], le 13/04/2011 à 00:36
et moi ça tombe bien j ai vue l article avant de devenir trop souple!!
firefox [Visiteur], le 17/04/2012 à 15:26
J'ai démarré une carrière, il y a vingt ans à 1500 euros nets par mois, pour en gagner aujourd'hui 10 000 avec entre temps des périodes de maladie et de chômage. Mon épouse a fait un choix délibéré et volontaire de ne pas travailler pendant 20ans. Ce qui a parfois généré des pressions financières énormes dans les périodes de chômage. Le juge ne se base-t- il que sur les 12 mois écoulés qui dans ce cas peuvent donner une vision partielle et erronée pour le calcul de prestation compensatoire sur 20 ans de vie commune.
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 17/04/2012 à 16:44
Oui, le juge regarde les dernières années en général
GODBLESS [Visiteur], le 20/05/2012 à 11:04
Bonjour, j'ai essayé de me fier à votre 2eme methode de caclcul et il m 'apparait que je devrais pouvoir beneficier de 1000eur par mois environs de compensation, si mes comptes sont bons. En effet je suis sur e point de divorcer apres 6 ans de mariage, mon salaire net etant le smic 1080 euros celui de mon conjoint 3200 eur et il a 33 nas, moi 28ans ai je biej calculé? sinon pouvez vous m aider? merci
Miss Virgule [Visiteur], le 25/05/2012 à 16:07
Bonjour.
Existe-t-il une durée minimale de mariage pour toucher une pension compensatoire ? Et, si oui, quelle est-elle ?
Merci.
jerome [Visiteur], le 12/06/2012 à 16:13
J'ai consulté un avocat qui m'a dit que après 10 ans de mariage et une épouse qui a toujours travaillé même si elle a réduit depuis 5 ans son activité et qu'elle a une compensation financière pour cela, je ne devais pas verser de prestation compensatoire et de son côté elle a consulté un autre avocat qui lui a dit qu'elle pouvait prétendre à une prestation. Qu'en penser surtout dans le cas d'un consentement mutuel où l'on doit s'accorder sur tout ? Merci d'avance
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 13/06/2012 à 12:55
Bonjour, tout dépend du montant de vos revenus respectifs. L'allocation d'une prestation dépend de la disparité de ces revenus, au moment du divorce.
Bien à vous
Nicolas [Visiteur], le 16/06/2012 à 19:45
Bonjour,
Est ce la différence de salaire sans compter la pension alimentaire versée ? Vous ne parlez pas du tout du cas ou il y a des enfants ? Je pense verser 1100 € de pension alimentaire pour mes 3 enfants. Dois je la déduire de mes revenus avant de calculer la différence ? dois je aussi l'ajouter au revenu de mon épouse ? Merci d'avance de votre réponse.
aurelien16 [Membre], le 20/06/2012 à 19:02
plusieurs questions svp. Qu'entendez-vous par revenus bruts (imposable ou salaires nets réellement perçus ?)
jganouna [Visiteur], le 26/11/2012 à 00:23
Le fait de donner l'usufruit, gratuit, viager, à son ex-épouse d'un appartement dont je suis le nu-propriétaire est-il pris en consideration
dans l'évaluation de la prestation compensatoire ? Ceci vient en supplément d'une part de ma retraite qui lui est versée automatiquement.
Jean GANOUNA Tel 06 15 26 11 78
jganouna [Visiteur], le 26/11/2012 à 00:48
Mes revenus ayant diminué considerablement, j'ai demandé une revision de mes conditions de divorce qui a eu lieu en 1999.
Je suis agé de 83 ans, et mes revenus ne m'ont pas permis de constituer un avocat en 1è Instance et j'ai été débouté. En Appel, j ai été recommandé par des amis à un avocat qui a accepté de me prendre "Pro Bono" (sorte de charité). Ce dernier qui devait seulement faire
la plaidoirie d'Appel, m'a recommandé à un Avoué pour instruire mon dossier. L'avocat étant tres occupé, il y a eu une tres mauvaise
communication,
(meme nulle) entre l Avoué et l'Avocat qui m'a fait une plaidoirie minable. J'ai été à nouveau débouté et condamné aux dépens. Ayant toujours des moyens tres faibles, j ai pratiquement renoncé a aller en Cassation. Y a t il moyen par le biais du Juge aux Affaires Familiales, de faire encore queque chose ?
A titre indicat, mon ex epouse recoit automatiquement de ma Caisse de Retraite plus de 65% de ma retraite totale et en plus jouit d'un appartement de 102 m2, tres bien situé, de valeur locative comprise entre 2.500 et 3.000 €,
dont je ne suis plus que le Nu-Propriétaire,
et dont je lui ai accordé à notre divorce de 1999, l'usufruit gratuit viager. C était au temps ou j avais encore des moyens consistants que j ai completement perdus
Merci de vos conseils.
Sinceres salutations
Jean GANOUNA Tel 06 15 26 11 78
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 26/11/2012 à 11:34
Bonjour,
Je ne peux vous répondre, sans avoir consulté les pièces de votre dossier. Une consultation à mon cabinet est donc nécessaire.
Cordialement
cortez [Visiteur], le 13/12/2012 à 00:03
Bonjour,
je gagne 2500€ mais il y a un an seulement 2000. Mon épouse travaille à 75% depuis plusieurs années et a été à 50% pour élever les enfants, elle gagne 1700€ plus des primes (ce qui n'est pas mon cas) et touche 100€ de CAF. On est marié depuis 11 ans et je crois comprendre qu'elle veut me réclamer une prestation compensatoire pour perte future sur sa retraite. Elle voudrait que je garde la maison et lui rachète sa part.
A t'elle des chances d'obtenir gain de cause ?
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 13/12/2012 à 09:35
La disparité entre vos revenus ne semble pas importante. Je ne peux toutefois pas me prononcer sans avoir examiné votre dossier et vos pièces.
ray [Visiteur], le 10/01/2013 à 18:46
Bonsoir Maître,
Peut on contester deux ans et demi après le jugement du divorce le montant d'une prestation compensatoire, sachant qu'à l'époque j'étais malade et dépressif suivi médicalement et déclaré invalide, mon ex femme m'a mené par le bout du nez et obtenue ce qu'elle voulait à savoir me verser une prestation compensatoire de 15000 euros pour 26 ans de mariage, mes revenus mensuels nets sont de : 760 euros (pension d'invalidité)et ceux de mon ex femme :de 3500 euros nets mensuels.
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 14/01/2013 à 15:24
non, vous ne pouvez pas si ce jugement est devenu définitif (vous n'en avez pas interjeté appel après sa signification).
TropBon [Membre], le 19/01/2013 à 11:00
Bonjour
Mon cas est très différent et du coup je ne peux pas utiliser votre mode de calcul. En effet, licencié en 2007 pour cause de vente de l'entreprise familiale, j'ai touché un beau montant et depuis 2009 après que mes allocations chomages se soient arrêtées, j'ai "taper" dans mon capital pour garantir une vie confortable à ma femme et mes 3 enfants. L'une de mes tentatives de création d'entreprise est un échec couteux qui ne me rapporte rien mais toujours en vie grâce à mon capital, l'autre est une Sci qui devra assurer ma retraite et ne peut pas avant les 10 prochaines année me procurer de revenue compte tenu des remboursements auxquels elle doit faire face. Au final, je n'ai donc que des revenus financiers (8500/an). Néanmoins, il me reste environ 500 000 de capital. Ni moi (41a) ni ma femme (36a) n'avons eu de revenus d'activité dans les 3 dernières années. Nous avons été marié 14a, avons 3 enfants, je n'aurai le droit qu'au minimum vieillesse compte tenu de mes trimestres quotisées (24..) et ma femme pas tellement mieux (33 en comptant les enfants). Le capital qui me reste est incontestablement en propre. Combien puis je craindre de capital compensatoire et sera t elle imposée dessus?
bibiche [Visiteur], le 20/02/2013 à 21:14
bonjour je vis dans la maison a titre gratuit.Apres jugement , le juge a decreter que mon mari me devait secours et assistance donc qu il devait payer chaque mois a hauteur de 500 euros (les charges plus impots locaux etautres telephone et assurances)
Ce dernier a declaré aux impots quvil donnait 500 euros par mois ( comme pension alimentaire alors que ce n'en est pas une )moralité j ai payé 95 euros d'impots l'an dernier et les prelevements ont commencé pour 2013 , je paye aussi 130 euros de collecte d'ordures menageres
a savoir mon mari gagne 2300 euros par mois et moi 670 euros ( contrat precaire de 2 ans ) j ai 52 ans et je gere aussi mon fils ainé handicapé a 75% suite a un accident doublé d'un cancer ...trouvez vous ca normal ??? salutations merci de votre réponse je suis a bout de souffle
bibiche44 [Membre], le 20/02/2013 à 21:20
jour je vis dans la maison a titre gratuit.Apres jugement , le juge a decreter que mon mari me devait secours et assistance donc qu il devait payer chaque mois a hauteur de 500 euros (les charges plus impots locaux etautres telephone et assurances)
Ce dernier a declaré aux impots quvil donnait 500 euros par mois ( comme pension alimentaire alors que ce n'en est pas une )moralité j ai payé 95 euros d'impots l'an dernier et les prelevements ont commencé pour 2013 , je paye aussi 130 euros de collecte d'ordures menageres
a savoir mon mari gagne 2300 euros par mois et moi 670 euros ( contrat precaire de 2 ans ) j ai 52 ans et je gere aussi mon fils ainé handicapé a 75% suite a un accident doublé d'un cancer ...trouvez vous ca normal ??? salutations merci de votre réponse je suis a bout de souffle
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 21/02/2013 à 10:20
Je me permets de rappeler à chacun qu'il m'est totalement impossible de répondre à vos interrogations multiples, sans avoir préalablement pris connaissance de vos dossiers, et de l'ensemble des éléments d'appréciation de ces derniers. Chaque cas est différent, et nécessite une analyse approfondie, qui ne peut bien évidemment pas avoir lieu par simple message sur ce blog. Bien cordialement à tous.
camille [Visiteur], le 21/02/2013 à 23:22
j'ai négocié 87500 euros de prest comp vraiment difficilement dans le cadre d'un consentement mutuel(projet pas encore signé) alors qu' avec vos méthodes je trouve entre 150000 et 240000 euros. Mon avocate me dit que je risque de perdre ce montant si je pars dans un divorce contentieux car dans mon département les juges ne sont pas habitués à de gros montants. Est-ce que le lieu de résidence influe sur le montant fixé par le juge?
merci d'avance.
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 22/02/2013 à 09:32
oui, le lieu du tribunal peut effectivement influer sur le montant accordé.
Cordialement
Moi meme [Visiteur], le 13/03/2013 à 12:21
Voila marier depuis avril 2012 mais on ne vivait ensemble que depuis le juillet 2012 et au mois de septembre 2012 on decide quel retourne chez ces parents!! En somme nous avons vecu ensemble le 2mois!! Procedure de sivorce lancer mais elle ne veut pas divorcer mais me demnde une pension coppensatoire de 600€ pdt la durer du divorce c a dire 2ans!! Elle a rever je sais mais je comprend pas sont avocate quelle lui dis pas quel ne laura jamais elle ai persuader quel pourra me gratter... Jen reviens pas !! AIDER MOI EN PLUS JE PASSE LE 15 mars en jugement donner moi une ideee de ce qui mattendant!!!! Merci davance
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 14/03/2013 à 12:04
Je ne peux que vous conseiller de saisir un avocat pour vous défendre.
Cordialement
miqua [Visiteur], le 24/03/2013 à 13:50
Bonjour, Maitre,peut-on demander une prestation compensatoire losqu'on est mariés avec un contrat de mariage "sous le régime de la séparation de bien".Cordialement
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 18/04/2013 à 18:43
Oui, bien entendu. La possibilité de demande de prestation est fonction de la disparité des revenus des époux, et non du régime matrimonial adopté par ces derniers.
Cordialement
stdomingue [Visiteur], le 19/04/2013 à 19:30
Bonjour,
je viens de rentrer dans le club du divorce, la demande est en cours
A la lecture des échanges intéressants, il n'est jamais évoqué le montant des allocations.
Ma femme touche 2200€ d'allocations diverses de la caf et je verse au titre du secours entre futurs ex epoux 1000 € par mois, je gagne actuellement 1500 € mois , il me reste 500 € pour vivre
Ma femme ne déclarant pas de salaire comment le juge peut statuer sur la prestation compensatoire sachant que nous avons 18 ans de mariage
Merci d'avance
Isabelle [Visiteur], le 26/04/2013 à 22:11
Bonjour,
J'ai 42 ans et j'ai démissionné de mon travail pour suivre mon mari à l'étranger il y a deux ans. Nous allons divorcer et je vais rentrer seule en France avec très peu de chance de retrouver un emploi. Puis-je bénéficier d'une prestation compensatoire. Nous avons vécu ensemble pendant 13 ans mais nous nous sommes mariés il y a 2 ans seulement.
Merci d'avance.
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 30/04/2013 à 19:55
Bonjour,
Tout dépend du montant de vos revenus respectifs.
Cordialement
laetitia25 [Membre], le 23/05/2013 à 13:37
Bonjour,
mariée depuis 21 mois après 10 de vie couple et un enfant de 3 ans.je suis en instance de divorce.j'ai arreté de travailler pour mon fils dès sa naissance jusqu'aujourd'hui ne trouvant pas de nounou et pour que mon mari intègre un travail en Suisse.( 4000euros de salaire), puis-je avoir droit à une pension compensatoire
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 23/05/2013 à 16:46
oui Madame, sous réserve d'examen de votre dossier personnel bien entendu.
Cordialement
laetitia25 [Membre], le 23/05/2013 à 17:29
merci de votre réponse , bien à vous.
Mango26 [Visiteur], le 28/05/2013 à 17:58
Bonjour,
Parents de 3 enfants (18,16 et 14a), et étant mariés sous le regime de la communauté de biens depuis 20a, nous sommes propriétaires de notre maison (qui est payée) et disposons d'environ 150k€ d'économie. J'envisage une séparation cet été. Le partage à parts égales de nos économies et le fait que mon ex continuera d'occuper notre maison peut-il valloir pour prestation compensatoire ou devra-elle être prise sur ma part? Merci pour votre éclairage.
Cordialement
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 28/05/2013 à 19:00
Oui, l'attribution de tout ou partie d'un bien commun peut valoir prestation compensatoire.
Cordialement
Mango26 [Visiteur], le 29/05/2013 à 09:11
Merci pour votre réponse
Cordialement
yola [Visiteur], le 29/05/2013 à 11:19
Monsieur est a la retraite et touche 2150 euros et moi 250 euros je travail que 5h 30 par semaine et j'ai une reconnaissance andicap sans solde et nous n'avons plus d'enfants a charge et 31 eme année de mariage Monsieur devra me verser pour ma prèstasion compensatrice ? merci de votre réponse nous divorçons par consentement mutuel et veux pas me faire avoir
merci pour votre réponse cordialement
Nad94 [Visiteur], le 02/06/2013 à 16:28
Bonjour, je vais moi aussi rejoindre le club des divorcées. Mon futur ex est à son compte mais ne déclare que 7000€ de revenus plus environ 20000€ de location saisonnière de sa maison dans le sud ( valeur environ 650000€. Je gagne 45000€ dont 5000€ de primes que je ne vais plus avoir car entreprise en difficulté et risque de chômage. Mon mari a touché près de 500000€ de ses parents en actions et chèque sur nos 10 ans de vie commune. Son compte bancaire est depuis 5 ans toujours approvisionné à hauteur de minimum 18000€ et plus généralement 23/25000€. En gros, il vit de l'argent de ses parents dont il ne m'a jamais fait profité. J ai 52 ans, ne suis propriétaire de rien et lui a 57 ans et d'ici peu, va hériter de plus d'1 million d'euros. Il le propose 10000€ rien de plus. Je vais me retrouver en difficultés financières car je vais payer bcq d'impôt avec 1 seule part. D après ce que vous écrivez, vous ne parlez que des revenus des salaires et dans ce cas, c'est lui qui pourrait le demander une prestation!!! Puis je espérer obtenir une prestation compensatoire compte tenu de ses biens immobiliers et de son épargne qui se monte à près de 100000€? Merci par avance pour votre réponse.
paddynette [Visiteur], le 10/06/2013 à 00:39
Bonjour Maitre,
A la lecture de votre blog et selon les infos glanées ici ou là, je devrais percevoir une prestation compensatoire conséquente.
En effet après près de 40 ans de mariage et moi-même n'ayant pu continuer mon activité professionnelle pour suivre mon époux dans différents pays, mon mari bénéficie d'un salaire très élevé.
Mais comment fera t-il pour me payer cette somme puisque nous n'avons aucun bien immobilier, qu'il a pris et dépensé nos économies de toute une vie et qu'il n'a absolument aucun avoir, même pas de voiture qui lui est fournie par sa société.
Il me dit être serein car la prestation compensatoire ne peut être payée que sur 8 ans et qu'il ne peut pas s'endetter à plus de 30% de son salaire dans un pays (où il vit actuellement) où les taux d'intérêt frisent les 15%. Par conséquent le capital en sera réduit et lui après s'être "privé" d'un tiers de son haut salaire pendant 8 ans ne me devra plus rien.
Par ailleurs, on me dit qu'au contraire la prestation peut-être saisie sur le salaire du débiteur à la hauteur de la totalité de ses revenus mensuels moins le RSA.
Auriez-vous l'amabilité de me dire ce que vous en pensez?
Un grand merci par avance...
Pour info, si je vous interroge c'est que j'ai obtenu un avocat par aide juridictionnelle et je dois avouer qu'il n'est pas très enclin à répondre à mes questions !
billdudouvez [Visiteur], le 10/06/2013 à 17:17
Bonjour, j'envisage de demander une reconnaissance de dette à mon épouse correspondant à la soulte de nos biens. Cela est-il possible, et si oui puis-je y associer un taux d’intérêt ? Ensuite je pense lui proposer un taux à 0% comme prestation compensatoire. A votre avis est-ce acceptable par un juge. Il s'agit d'environ 120000€ de soulte, si elle devait les emprunter à la banque à 3% sur 10ans , ça représente 36000€ d'économie en passant par une reconnaissance de dette sans intérêt.
Merci d'avance, cordialement.
Nain naïf [Visiteur], le 08/07/2013 à 00:08
Bonjour,après 27 années de concubinage, nous nous sommes mariés il y 4 ans et demi. J'ai par ailleurs fortement contribué à l'éducation et au bien-être de son fils et je continue d'ailleurs (nous n'avons pas d'enfants ensemble). Le juge retiendra t il les années de seul concubinage ou uniquement les années de mariage? Retiendra t il (au vu de la différence de revenus, moi 6700€, elle 3500€) une prestation compensatoire sachant également que je me suis occupé de son fils depuis le 1er jour de notre vie commune?
Merci de votre réponse.
Zara [Visiteur], le 13/07/2013 à 17:12
Bonjour
Mon mari n'a jamais gangé sa vie, rien. j'ai accepté cela pendant 8 ans. J'ai 32 ans et je gagne 1 200 € par mois. Le différentiel est de 1 200 ! Va-ton tenri compte de mon petit salaire ?
princess [Visiteur], le 14/07/2013 à 21:45
je voudrais savoir comment se fait le calcul quand l'époux a une retraite fonctionnaire de 3000 euros et que l'épouse a refusé de travailler durant toute la vie commune,pretextant les enfants même quand ils étaient adolescents et puis majeurs soit 40 donc en cas de divorce, elle n'a aucun revenu mais elle a réussi à mettre de l'argent de coté sans le dire à son époux. Comment procède la justice? évaluation de tous les comptes financiers. L'époux a reçu un héritage dernièrement très conséquent en bien propre puisque marié après 1973, le domicile conjugal entre dans la succession puisque payé par les parents de l'époux, est ce que la justice prendra en compte l'héritage dans la prestation compensatoire?
princess [Visiteur], le 14/07/2013 à 21:47
Bonsoir, excusez mon message sans formalité, je ne pensais pas qu'il se validerait immédiatement. Je vous remercie tout de même si quelqu'un peut m'apporter quelques éléments de réponse. Cordialement,
catia [Visiteur], le 18/07/2013 à 17:21
bonjour,je ne travaille pas! j'ai 48 ans.mon mari est retraité sncf, et a 2000 euros environs . puis je prétendre d'une prestation compensatoire? sachant que c'est une seconde noce et que la maison est à lui.
catia [Visiteur], le 18/07/2013 à 17:25
ah je voudrais aussi ajoutée,que j'ai 10 ans de vie commune et 3 ans de mariage et que j'envisage le divorce ,mais lui ne veut pas!pas d'enfants en communs. et que je n'ai pas assez travaillée par le passé.merci.
jpaul [Visiteur], le 23/07/2013 à 16:00
bonjour,je suis en ALD (1800 euros, elle 900) depuis 2ans, marié depuis 7 ans,1 enfant, divorce à l'amiable. Elle peut prétendre à une prestation compensatoire? En sachant que je risque de me retrouver en invalidité l'année prochaine. Merci.
Sofia0 [Visiteur], le 25/07/2013 à 11:48
Bonjour, je suis mariée depuis 8 ans, je n'ai jamais travaillé car je suis étrangère et parle pas bien français. maintenant mon mari demande la divorce, je voudrais savoir si j'aurais droit à une pension compensatoire , sachant qu'avec mon mari nous n'avons pas d'enfant. j'ai 35 ans, il en a 29, et il a un petit revenu de 1200 euro.
marie26 [Visiteur], le 25/07/2013 à 18:52
Bonjour jais vecus 15 ans avec mon marie jais un salaire de 1500 euro lui a une société sur la quel il prend un salaire de 1700 euro il et viticulteure esque jais drois a une pension compasatoir a savoir qu'il y a un contrat de mariage et que jais quitter le domicile de la propriété donc je suis partie avec rien merci de votre réponse
tina [Visiteur], le 28/07/2013 à 17:51
Me voila dans la spirale de la vie... a mon tour dans cet étrange blog qui me ramène a la réalité !" séparation, divorce..." mode d 'emploi ???
mariée depuis 20 ans, trois enfants 18/12/9 ans
mon mari militaire muté et voyageant énormément, je n'ai travaillée qu' en début de mariage 3 ans ensuite durant 17 ans j ai gardée mes enfants pour favoriser "sa" carrière et ses absences de parfois six mois! grace a cela il a évolué en passant concours grades ect avec tous mes encouragements, moi j 'étais juste dans l ombre !son salaire 4000 euros...aujourd hui, plus rien ne va ! bien entendu j ai pas cotisée pour ma futur retraite j ai 45 ans !!! je me sens dans une cage dorée mais malheureuse et emprisonnée ca devient étouffant suis a sa mercie de son humeur, j ai peur de l 'avenir mais je sens que je dois m envoler du nid tout en douceur pour protéger tous ceux que j 'aime, protégeant enfants et mari car je souhaite une séparation dite "propre" sans cris sans larmes, etc...pour le bien de tous !

A quoi aurais je droit pour vivre voir survivre ? Sommes propriétaire une belle maison finie d être payée dans 7 ans et estimée a la vente a 550000 euros. Je sais que votre réponse ne peut pas être précise car tout dépend de chaque département, mais c est juste pour savoir a quoi j aurais pu prétendre pour me reloger et pouvoir au moins me chauffer et manger avec mes enfants. J'avais un bon train de vie, sans pour autant dépenser bien du contraire...aurais je droit a une pension, a une aide pour me loger ??? Merci pour votre réponse. Bien a vous, douces vacances d'été a vous !
yola62 [Visiteur], le 31/07/2013 à 10:41
Bonjour voila Mr est a la retaite et touche 2100 euros et moi que 250euros et variable defois moins suivant les moi j'ai une reconnaissance andicap 31 ans de mariage et nous allons faire un divorce a consentement mutuel j'ai demander a Mr 800 euros mais lui veux que me donner entre 500 et 600 euros je trouve cela peux ? et je veux que la compensation soit en capitale en une fois
merci de votre réponse .
Ludo28 [Visiteur], le 07/08/2013 à 16:33
Bonjour,
nous nous sommes marié à New York. Arrivé en France j'ai demandé à mon épouse de faire un contrat de mariage, vue que nous sommes sujet à la législation française maintenant.
Ma femme prends mal cette idée de contrat et préfère donc que l'on divorce. Y a t-il une différence si c'est l'épouse qui demande le divorce? Si c'est le mari? Y a t-il une indemnité compensatoire à payer lorsque les deux parties sont d'accord sur le divorce. Je m'explique, si l'épouse accepte de ne rien recevoir du mari, que se passe-t-il?
aline06 [Visiteur], le 14/08/2013 à 18:32
bonjour maitre apres 31ans de mariage je voudrais divorcee n ayant jamais travailler je n aie donc aucun revenu pouvez vous m aider et me dire a quoi je peu pretendre merci de votre aide
paul [Visiteur], le 19/08/2013 à 18:24
Je suis marie depuis un an et j ai un revenu de 6000 euros par mois. Mon epouse ne travaille pas car elle ne veut pas travailler. A combien estimez vous les prestations copmpensatoires? Merci.
zahra [Visiteur], le 28/08/2013 à 18:31
JE SUIS MARIER DEPUIS 12 ANS SANS EMPLOI MON MARI A LA RETRAITE PERCOI 1500 EURO DE RETRAITE A COMBIEN J AI DROIT DE PENSION COMPASSATOIRE A SAVOIR QU IL ET PROPRIETAIRE
minouche [Visiteur], le 29/08/2013 à 11:30
bonjour j ai 64 ans et je suis mariée depuis 46 ans nous allons divorcer mon mari qui est retraité et qui gagne 1600 euros par moi va se faire va habiter chez son amie donc aucune charge le voudrais savoir a combien a peu prés la pension compensatoire car je n ai aucun revenu et que je paye 720 euros de loyer. merci
Beng [Visiteur], le 31/08/2013 à 04:22
Bonjour,
Après avoir luctous les posts et réponse de votre blog, je ne trouve réponse a une question soulevée : est que la pension alimentaire est a deduire de la mesure de l'ecart entre nos revenus.

Merci par avance.
M. Guyot
pedro [Visiteur], le 31/08/2013 à 12:07
mon épouse (comme moi d'ailleurs) est âgée de 70 ans et nous avons 45 ans de mariage . Elle m'affirme mordicus que compte tenu de son âge elle ne peut beneficier que d'une rente viagère et surement pas d'une indemnité compensatoire. ets ce que cette rente est decidée par le JAF et sur quels critères ?
Merci
punto [Visiteur], le 02/09/2013 à 10:41
bonjour je voudrai savoir si la pension alimentaire que je verse a mon ex epouse est deductible des impots merci pour votre reponse
punto [Visiteur], le 02/09/2013 à 10:43
je gagne comme retraite 1500 euros est elle 390 euros de retraite combien dois je lui donner
punto [Visiteur], le 02/09/2013 à 16:46
je suis punto merci de me repondre
aline [Visiteur], le 18/09/2013 à 20:41
bjr maitre j ai bessoin d aide pouvez vous me repondre je suis aline merci a vous
Emmy [Membre], le 28/09/2013 à 15:25
Maitre, Voilà 8 ans que je suis mariée; nous aimerions divorcer au plus vite. De quel montant serait ma pension compensatoire , sachant que je touche le rsa(425E/mois) et mon époux 3400E/ mois ?
Cordialement.
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 30/09/2013 à 16:45
Chère Madame,
Il m'est malheureusement impossible de répondre à votre question simplement en vous donnant un chiffre.
Il est nécessaire que j'examine votre situation de manière très détaillée, afin de vous donner un avis éclairé sur la prestation à laquelle vous pourriez prétendre.
Cet examen ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une consultation.
Cordialement.
laetitia [Visiteur], le 02/10/2013 à 01:18
bonjour
j'entame une procedure de divorce c est moi memequi le demande je suis marier depuis 20 ans j'ai deux enfants de 19 et 17 ans je ne travail pas depuis 20 ans nous sommes proprietaire une fois le divorce prononcer je ferais une donation de ma part de maison a mes enfts mon mari a son activiter professionnel sur lieu d habitation est ce que j'aurai le droit a une prestation compensatoire? mon mari ne déclare pas beaucoup de chiffre il doit déclarer entre 1500et 2000€ le moi des fois un peut plus car c est un travail saisonnier merci de me renseigner car mr me dit n avoir droit a rien
cordialement
Martine [Visiteur], le 02/10/2013 à 07:44
Bonjour,
Mariée depuis 29 ans, j'ai arrêté de travailler quelques années pour élever nos filles puis repris le travail auprès de mon mari sans salaire et ensuite un salaire mensuel de 170 euros (et oui...). Maintenant mon salaire depuis un an est de 2800 €, le sien d'environ 10000 € par mois. Lors de la consultation chez l'avocat pour fixer le montant de la prestation, il a dit qu'il arrêterait de travailler pour aller vivre en Asie avec seulement sa pension militaire (1000 euros mensuels), ce qui n'est évidemment pas vérifiable quant à sa véracité.... Cette perspective entre-t-elle dans le calcul de la prestation qui du coup, a considérablement baissée par rapport à la première estimation...
Cordialement
souad [Visiteur], le 02/10/2013 à 09:33
Bonjour,
Prononcer le divorce aux torts de madame ne joue pas sur le partage du patrimoine, mais peut-il la priver de la prestation compensatoire ou jouer sur son montant? Merci de votre réponse.
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 02/10/2013 à 15:11
La réponse est négative.
Cordialement
souad [Visiteur], le 03/10/2013 à 11:02
Merci de votre réponse maitre, en tout cas c'est pas ce que me dit mon avocate, vu que j'ai l'aide juridictionnel elle me mène en bateau, elle me fait croire que le conflit sur la prestation compensatoire (PC) peut même retarder le prononcé du divorce, elle esquive de me dire combien elle a demandé comme PC, quand je lui demande de me faire part de ses conclusions, elle me dit qu'elle attend la réponse de la partie adverse alors qu'il ne restait plus que trois jours, je l'ai appelé hier et lui ai proposé un intéressement/résultat sur la PC, elle m'a dit que c'est déjà prévue par la loi qu'elle prend un % sans me dire combien, elle m'a dit que l'assise de demain 03.09.2013 (Clermont Fd) est ajournée à cause de la grève, et là elle avait le temps de me recevoir début de semaine prochaine . Avec votre méthode d’estimation de la PC je peux prétendre à 40 milles euros. Ma question maitre est : combien ce % qui est prévu par la loi d’office et quel % je lui propose pour quelle soit plus diligente et pour mieux défendre mes intérêts.
bast [Visiteur], le 03/10/2013 à 15:45
Bonjours, en mon salaire étant de 1450 euro par mois et mon ex 1125 euro par mois actuellement. En étant marié depuis le 23 septembre 2006 et en instance de divorce depuis juin 2011. quelle est mon risque de payer une prestation compensatoire sachant que j'ai réussi a obtenir la garde alterné de mes filles et qu'elle a toujours travailler sauf 6 mois (pour grossesse maternité) quand ma fille est née. merci pour votre aide
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 03/10/2013 à 16:04
Quasiment aucun risque Monsieur.
Cordialement
olie45 [Visiteur], le 04/10/2013 à 14:33
Bonjour je suis en instance de divorce, mon mari est commerçant,gagne 60 000€ net imposable et je suis handicapée et je travaillai avec lui salariée pendant 4 ans pour 1 salaire de 7200 net imposable + 4800 de pension invaliditée .nous étions mariés pendant 8 ans avec contrat de mariage séparation de bien.
Mon avocat me dit que j'ai droit a rien y compris pour la pension compensatoire.
est ce vrai ????

cordialement
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 07/10/2013 à 15:15
Bonjour,
Votre avocat a sans doute étudié les pièces de votre dossier pour arriver à cette conclusion.
L'allocation d'une PC dépend de plusieurs facteurs, et notamment des droits à la retraite ...
Bien à vous
Djemy [Visiteur], le 08/10/2013 à 07:31
Bonjour Maitre
rapide pour moi la situation ..30 ans de vie commune dont 17 ans de mariage J'ai suivi mon mari dans ses nombreuses mutations professionnelles dans 5 départements donc changer de domicile 7 fois en 13 ANS.J'ai elevé et éduqué nos deux enfants (26 et 20 ANS)seule car papa par son job absent ,je n'ai jamais eue de vie professionnelle car trop peu de temps dans chaque lieu pour espérer trouver un CDI ,j'ai juste fait des cdd saisonnier.Je n'ai pas de retraite a 48 ans .et coup du sort après l'avoir suivi en dept Rhone alpes ,monsieur demande la séparation (adultère de sa part depuis 3 ans )monsieur percoit 44345 EUROS ANNUELLE(pris en compte diverses primes)non en compte (avantages) ,je n'ai rien devant moi ,pas de travail donc pas ressources .Aurais je droit a une pension compensatoire ou mensuelle pour relever la tete dignement.merci
Djemy [Visiteur], le 08/10/2013 à 07:42
suite ,comme cela vient d'arriver notre fille de 20 ans tout juste ,n'a pas pu et voulu continuer ses etudes pour cette année .cause que je n'ai rien et va trouver tout comme moi un travail ,nous devons partir vite mais sans ressources c'est difficile ,j'ai monté un dossier d'aide juridictionnelle pour avoir au moins un RSA afin d'essayer de loyer un logement pour moi et elle .A t'elle droit a une pension alimentaire.merci de votre aide.
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 09/10/2013 à 18:13
Chère Madame,
Il m'est malheureusement impossible de répondre à votre question simplement.
Il est nécessaire que j'examine votre situation de manière très détaillée, afin de vous donner un avis éclairé sur la prestation à laquelle vous pourriez prétendre.
Cet examen ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une consultation.
Cordialement.
marildo78 [Visiteur], le 17/10/2013 à 18:37
Madame, retraité de 65 ans avec une retraite globale de 2500 euros/mois, j'ai proposé à mon épouse entre 8 et 10 mille euros de prestation compensatoire après 6 ans de mariage. Elle a 54 ans et travaille à temps partiel et déclare 10,000 euros par an. Son avocat demande pour elle 1,000 euros/mois pendant 8 ans sous prétexte que j'ai 45,000 euros sur un compte Assurance Vie (dont ma femme est la seule bénéficiaire). C'est hallucinant, ça fait 96,000 euros au total. Dans le calcul d'une PC peut-on prendre en compte les économies de l’époux? A votre opinion, ma proposition (8-10,000) est-elle correcte? Merci pour votre réponse.
paka [Visiteur], le 25/10/2013 à 17:48
Maître, après 20 ans de mariage et 17 ans de vie commune je dois valider par aquiescement un jugement très différent par rapport à la demande initiale et conseillé par mon avocat. Selon l'avis de mon avocat il condamne mon ex mari à 130000 euros de prestation compensatoire et finalement après jugement, 48000 euros admis soit 500 euros sur 8 ans.
Du fait de la disparité des avis, je ne sais pas quelle décision prendre. Aussi durant 12 années j'ai du suivre mon mari pour lui permettre une évolution professionnelle imposant des déménagements de part ses mutations régulières en moyenne tous les deux ans tous les 2 ans je me suis donc consacrée à l'éducation de mes 2 enfants dont un à charge (17 ans). Nous avons 45 ans et une différence de revenu de 1000 euros environ. Merci de votre attention et de m'aider dan ma décision définitive.
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 28/10/2013 à 11:01
Votre différence de revenus ne semble pas importante.
Je ne connais pas votre dossier, donc je ne peux bien évidemment vous répondre précisément.
N'hésitez pas à faire confiance à votre avocat.
Cordialement
Brigitte [Visiteur], le 01/11/2013 à 17:58
Bonjour, pouvez vous m indiquer quel est le coût d une procédure pour divorce pour faute avec demande de pension compensatoire. 6 ans de mariage, sans enfants On m a réclame 3500 euros. Peut on faire supporter les frais au mari en cas d abandon de domicile ?
jm44813 [Visiteur], le 04/11/2013 à 13:49
Bonjour,

A 49 ans, j'envisage une séparation. Mon épouse a 45 ans. Nos salaires sont respectivement de 33000€ nets pour ma part et 9000€ nets pour mon épouse. Nous avons un enfant de 12 ans, sommes mariés depuis 15 ans et propriétaire d'une maison (payée) d'une valeur de 185000€ environ. J'aimerais avoir la confirmation que le partage de la maison (environ 90000€ chacun) vaudra mesures compensatoires. Est-ce le cas sachant que c'est moi qui ai financé la maison ?

remerciements.
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 04/11/2013 à 16:41
Je ne comprends pas votre question.
Il faut distinguer la liquidation des biens de la communauté, et le versement de la prestation compensatoire, qui peut se compenser éventuellement dans le cadre des attributions des biens à chacun des époux.
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 04/11/2013 à 18:09
Les honoraires sollicités sont fonction de la nature du dossier, de son importance, et des diligences à effectuer.
je ne peux pas me prononcer sur le "coût d'un divorce pour faute" qui est une question trop générale.
mani [Visiteur], le 07/11/2013 à 17:00
bonjour
mon futur mari est en instance de divorce (séparation de corps) il va l'assigner le 20Mars 2014 pour divorce altération définitive du lien conjugal mais son futur ex femme veut nous emmerder avec divorce pour faute et elle demande prestation compensatoire de 70000€ et 6OOO€ de dommage intérêt sachant qu'ils sont marié avec contrat de séparation de bien et Compte tenu de la durée du mariage , à peine plus de 02 ans sachant aussi qu'il est en chaumage et qu'il verse pension alimentaire de 100€ sur son compte pour son fils -5ans merci de votre réponse
mani [Visiteur], le 07/11/2013 à 17:21
je m'excuse c encore moi (Mani) ma question c est est ce que son futur ex femme peut avoir 70000€ comme prestation compensatoire sachant que le bien qu'il avait vendu avant le mariage qui a permi a mon futur mari d'acheter les biens après son mariage (rien en commun) merci bcp de votre réponse
Qaji [Visiteur], le 18/11/2013 à 21:46
Bonjour Maitre,
Je suis mariée depuis 9 ans, j'assigne mon mari au divorce pour faute car il menait une vie double. Il gagne 70000€ net par an, moi actuellement je suis sans emploi car j'avais quitté pour le suivre à l'étranger. J'ai touche une allocation au chômage de 1100€. Nous avons bien un bien qui sera vendu et qui remboursera le credit emprunté. Lui de son coté a un appartement d'une valeur de 260 00€ qui est actuellement en location. Nous sommes mariés sous la régime de la séparation du bien et nous avons 2 enfants de bas age à ma charge. Il paye seulement 600€ par mois pour les 2 enfants. Quel sera le montant de la pension compensatoire? Je suis perdue entre le montant que mon avocate a annoncé et entre le calcul sur ce site. Merci d'avance
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 20/11/2013 à 17:29
Bonjour,

N'hésitez pas à faire confiance à votre avocate. Elle connaît votre dossier.
Cordialement
falbala [Visiteur], le 24/11/2013 à 13:04
je gagne 1600 euros par mois j'ai quatre enfants 8/12/14/17 ans d'un premier mariage. J'ai refait ma vie avec une femme qui ne travail pas et se consacre a l'éducation de nos trois enfants.Je voudrais calculer le montant de la pension alimentaire, mais c'est assez compliquez pourriez vous m'aider SVP.
Fab [Visiteur], le 28/11/2013 à 12:33
Bonjour,
Mon époux et moi-même envisageons de divorcer sous le consentement mutuel et j'aimerai savoir à quel montant puis-je prétendre au titre de la prestation compensatoire ?
Sur le dernier avis d'imposition, mon époux a déclaré 43297€ de revenus et déduit 26183 € de frais réels ce qui représente un revenu fiscal de référence de 15958 €. Moi je suis titulaire de l'AAH et perçoit 410,46 € d'allocations Handicapée et 589,22 € de prestations familiales. Je suis mariée depuis 23 ans et j'ai 48 ans. J'ai 4 enfants dont 3 à charge (19 ans étudiant à l'étranger, 16 ans lycéen et 9 ans écolière. Et je ne comprends rien à vos calculs. Merci de bien vouloir m'indiquer le montant de la prestation compensatoire à laquelle je peux prétendre
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 02/12/2013 à 11:36
Chère Madame,

Je ne peux répondre simplement à votre question, qui nécessite une consultation personnalisée à mon cabinet, si vous le souhaitez.
Cordialement.
pasdebol [Visiteur], le 10/12/2013 à 15:17
Bonjour,
Il est une question d'importance qui nous éclairera tous, elle concerne le calcul de la différence de revenus, puisque c'est la différence de revenus qui conditionne tout le reste.
J'ai lu quelque part, que les versements de allocations n'étaient pas pris en compte.
Par contre, qu'en est-il de la pension alimentaire.
N'est-elle pas prise en compte du tout, comme pour les allocations?
Est-elle déduite des revenus de celui qui les verse?
Est-elle ajoutée aux revenus de celui qui les perçoit?
pasdebol [Visiteur], le 10/12/2013 à 15:20
Pardonnez mon incorrection pour ne pas avoir signé mon texte précédent.
Merci de votre réponse.
Cordialement
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 10/12/2013 à 16:06
Bonjour,
De quelle pension alimentaire parlez-vous ? De la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ?
pasdebol [Visiteur], le 11/12/2013 à 10:53
Bonjour,
Oui en effet, c'est bien de la pension alimentaire pour les enfants.
A priori si on fait le calcul à partir du net d'impôt, cette pension est déduite du revenu du revenu de l'un et ajoutée au revenu de l'autre (même si le montant est lissé du fait du nombre de parts).
Mais dans le cas du calcul avant impôt, cela ne me semble pas évident.
Cordialement
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 11/12/2013 à 15:17
Sur l'avis d'imposition les pensions alimentaires sont distinctes des revenus. Ce sont ces derniers qui sont pris en compte en règle générale, même si un juge peut tenir compte du contexte global et des compléments de revenus. Le calcul n'est jamais arithmétique.
Cocochevalier [Visiteur], le 28/12/2013 à 16:35
Bonjour Maître
J'ai 56 ans , suis en invalidité 40%, mon mari 68 ans retraité, nous sommes mariés depuis 25 ans sous la séparation de biens aux acquêts ( à lui est à lui , à moi est à moi ) depuis plus de 15 ans notre mariage n'a plus de raison, à cause d'un malaise moral je souhaite divorcer. Au regard de vos barèmes que puis espérer au minimum tout en sachant que mon mari gagne 4300€/ mois et moi 630€ d'invalidité . Nous n'avons aucun bien ,ni enfant, ni bien immobilier , nous sommes en location . Mon mari me dit que le juge tiendrais compte de ses charges et impôts et que je n'aurais droit à pratiquement rien... Que puis comprendre de vos barèmes ci dessus?
Merci de vos conseils
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 30/12/2013 à 12:56
Chère Madame,

Je ne peux répondre simplement à votre question, qui nécessite une consultation personnalisée (payante) à mon cabinet, si vous le souhaitez.
Ce que je peux vous indiquer, d'ores et déjà, c'est que vous pouvez prétendre dans le cadre de votre divorce à une prestation compensatoire, contrairement à ce qu'indique votre époux.
Cordialement.
casabo [Visiteur], le 03/01/2014 à 06:53
Bonjour
Une seule question: pacsé 8 ans avec 2 enfants en commun, puis marié 1 an...quel sera le temps pris en compte par le juge pour l'attribution d'une éventuelle prestation compensatoire ? Merci de votre réponse.
casabo [Visiteur], le 03/01/2014 à 10:05
Je rectifie un oubli à propos de ma question ci-dessus. 5 ans de vie commune,puis pacs durant 8 an avec l'arrivée de deux enfants, enfin mariés 1 an. Ce qui fait 14 ans de vie ensemble. Que retiendra le juge ds le calcul d'une prestation compensatoire ? Merci de votre réponse.
nomololo [Visiteur], le 14/01/2014 à 16:38
bonjour, je me permet de vous posez une question au sujet du congé parental, car nous etioons maries depuis 14 ans, avec deux enfants, j'ai arreté de travailler 3 années a ma seconde grossesse en congé parental afin d'elever mes enfants, a un mois de ma reprise mon entreprise m'a licencié economique a ce jour je ne retrouve que de l'interim, mon ex mari a environ 1700e mensuel , il me donne 300e par mois de pension alimentaire pour les enfants , a qu'elle rente compensatoire pensez vous que j'aurai le droit, compte tenu de mon congé parental qui je pense m'a fait perdre mon emploi, merci de votre reponse
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 15/01/2014 à 12:04
Vous ne pouvez reprocher dans le cadre d'un divorce à votre époux votre licenciement suite à votre congé parental.
Le reste nécessite une consultation personnalisée.
Cordialement
Claire75 [Visiteur], le 20/01/2014 à 11:07
Bonjour,
Je suis au début d'une procédure de divorce par consentement mutuel. Mon mari gagne 160.000 euros bruts annuel, et moi 88.800 euros bruts annuel. Il me dit que je n'ai pas droit à une prestation compensatoire, car nous ne sommes mariés que depuis 7,5 ans et qu'il a contribué plus que moi au remboursement de nos emprunts immobiliers. Est-ce vrai ?
Merci de votre réponse.
caroline.pesah@wanadoo.fr [Visiteur], le 20/01/2014 à 12:53
Non c'est inexact. La disparité entre vos revenus est une réalité dont la justice tient compte.
casabo [Visiteur], le 30/01/2014 à 03:53
Bonjour maitre, vous n'avez pas répondu à ma question précédente, à savoir : 5 années de vie commune, pacsés durant 8 ans avec l'arrivée de deux enfants, puis mariés 1 an, soit 14 ans de vie commune...Quel temps sera retenu par le juge dans le calcul d'une prestation compensatoire? Merci pour votre réponse.
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 30/01/2014 à 10:17
La durée globale peut être retenue, mais ce n'est qu'un des éléments d'appréciation.
sab25 [Visiteur], le 04/02/2014 à 22:24
Bonsoir,
En couple avec un homme en instance de divorce, leur avocate commune a prevu une prestation compensatoire de 200euros/mois pendant 18 mois! En plus des 400euros de pension alimentaire pour les 2 enfants nes de leur mariage. Mariage qui a dure 7 ans et qui s'est solde par une trahison de Mme.... Mrgagne environ 2500 euros et Mme (qui a souhaite et prefere reduire son temps de travail pour 3 ans max), gagne 760euros. Il est parti du domicile conjugal les mains dans les poches, en lui laissant TOUT! Mais Mme ne souhaite apparemment pas travailler de nouveau 35h soit disant pour "economiser" des frais de garderie le matin et les soir.... Ma question : Le JAF a t il dans l'obligation de dire a Mme qu'elle pourrait travailler plus pour ameliorer son train de vie? Est ce une raison pour Mr de refuser cette prestation?

Merci d'avance. Sabrina
sab25 [Visiteur], le 04/02/2014 à 22:28
Je tiens a rajouter que Mme a la possibilite de travailler 35h! Mais apparemment, compte sur Mr pour assurer son petit train de vie.... Le "montant minimum vital" de 483 euros doit il etre ABSOLUMENT respecte? Si oui, alors mon conjoint ne les atteint pas.... Une fois toutes les charges déduites, il lui resterai 435 euros ( sans mettre de gazoil et sans faire de courses!)Merci
sabrina25 [Visiteur], le 08/02/2014 à 12:38
Bonjour Maitre.... J'ai reelement besoin de vos lumières a ce sujet..... Merci
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 10/02/2014 à 15:15
Bonjour,

Vos questions et l'analyse de la situation que vous décrivez nécessite une consultation personnalisée.
Votre bien dévouée.
Laurence17 [Visiteur], le 11/02/2014 à 11:28
Bonjour Maitre,
En cours de divorce. 26 ans de vie commune, dont 11 ans de mariage. 3 enfants nés avant mariage.
J'ai cessé mon activité professionnelle à la naissance du second enfant, pour élever mes enfants, ce qui a permis à mon futur ex mari de se concentrer sur sa carrière, avec des revenus à ce jour de plus de 6000 euros par mois.
Maman au foyer, je compte reprendre une activité professionnelle tant pour participer aux besoins de mes enfants, que pour mon équilibre personnel.
Durant notre mariage, Monsieur a acquis beaucoup de bien immobiliers, et nous sommes restés 5 ans sous le régime de la communauté avant d'effectuer une séparation de biens en 2007.
Mon futur ex a quitté le foyer depuis 2 ans, pour s'installer avec une autre personne, mais je n'ai pas souhaité de divorce pour faute lors de l'audience de conciliation, enfin de préserver un minimum d'entente pour l'avenir et le bien être des enfants.
Puis je prétende à une prestation compensatoire ?
Comment sera t-elle calculée ?
Bien cordialement
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 11/02/2014 à 11:32
Chère Madame,

Vous pouvez certainement prétendre à une prestation compensatoire. Je suppose qu'une pension alimentaire au titre du devoir de secours a, d'ores et déjà, été fixée par le juge dans l'ordonnance de non-conciliation. Vous pouvez procéder vous même au calcul en tenant compte de mon article, même si la fixation finale est uniquement fonction des éléments et du contexte particulier de votre dossier.
Cordialement.
Laurence17 [Visiteur], le 11/02/2014 à 11:45
Je vous remercie Maitre pour la rapidité de votre réponse.
Cordialement
Chou [Visiteur], le 24/02/2014 à 16:37
Maître,
nous sommes marié depuis 18ans, séparation de biens, une maison en commune, crédit en cours.
Mon mari est gérant EURL, salaire 5000€/mois
je suis conjointe collaboratrice,donc pas de salaire, et la moitié de la retraite depuis 2007
je suis architecte mon mari aussi mais je suis toujours restée en recul afin de la favoriser dans le travail. je n'ai donc pas suivi de dossiers de A à Z, surtout depuis ces deux dernières années où le travail était à Paris, 3h00 de route. il partait donc le lundi jusqu'au vendredi, peu d'échanges sur les chantiers de Paris. j'ai fait beaucoup de travail à l'agence (compta, suivi comptable des chantiers, marchés publics, quelques chantiers surtout de déco.)
Je suis donc très en retard sur les capacités demandées en agence. ma recherche d'emploi en est compliquée, car nous avons travaillé en libéral, pas de cursus d'agences connues!
je me suis occupée à 100% de nos 3 enfants (16-14 et 6 ans). je réside dans une province perdue, pour trouver du travail, je compte revenir sur Paris.
Question: comment va se calculer la indemnité compensatoire?
et la pension des enfants?
merci Maître, j'ai fait court mais c'est pas simple
cordialement
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 24/02/2014 à 17:28
Chère Madame,
La prestation se calcule en fonction de tous les éléments que vous précisez, et d'autres encore ...
Il faut faire examiner votre situation par un professionnel du droit qui pourra vous éclairer en fonction des éléments particuliers de votre dossier.
Cordialement
kate [Visiteur], le 25/02/2014 à 18:16
Bonjour Maitre,
je vais entamer une procédure de divorce demandée par mon conjoint. Mariée depuis 32 ans (j'ai 59ans),je n'ai travaillé qu'une dizaine d'années et je suis au chômage maintenant, mon csp prend fin en juillet: 1200euros et vont suivre deux années de chômage à 900euros.Soit dit en passant toute petite retraite : minimum. Mon conjoint gagne 3500 euros/mois. Nous possédons une maison, valeur 250000 Mariée sous le régime de la communauté. Je sais qu'il cotise à plusieurs caisses de retraite soit une retraite future de 3500 à peu prés pour me l'avoir souvent dit. Je l'ai laissé tout de même s'épanouir dans sa carrière professionnelle au détriment de la mienne. Que puis je espérer comme prestation compensatoire à savoir qu'il veut me laisser la maison, mais sans salaire je ne peux l'entretenir. Quel conseil me donneriez vous
Merci par avance
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 25/02/2014 à 18:20
Chère Madame,

Je ne peux répondre simplement à votre question, qui nécessite à tout le moins une analyse de votre situation et des documents qui sont en votre possession.
Vous devez, en tout état de cause, saisir un avocat (vous avez le droit à l'aide juridictionnelle) et lui faire confiance pour vous assister dans votre procédure de divorce.
polo29 [Visiteur], le 13/03/2014 à 18:58
Bonjour maître,

Le calcul de la pension de compensation peut-il se faire sur les 5 dernières années ?

La pension est-elle plafonnée dans le cas de 30 ou 40 ans de mariage ?

Merci pour vos réponses
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 14/03/2014 à 14:32
Bonjour,
Le calcul se fait au moment du divorce, même si la situation antérieure peut être prise en considération par le juge.
La pension n'est pas plafonnée.
Cordalement
lucien [Visiteur], le 15/03/2014 à 16:24
Bonjour Maître, merci de votre temps pour vos réponses. En séparation de biens depuis 25 ans de mariage, mon patrimoine personnel issue de biens propres soit d'avant mariage, soit par héritage et dons manuels, peut-t-il être pris en compte pour augmenter la PC que j'aurai à régler ? ou sera-t-elle calculée comme sur une communauté réduite aux aquets ?
Merci beaucoup de m'éclairer.Cordialement
vinix [Visiteur], le 17/03/2014 à 20:40
Bonjour,
Plusieurs personnes ont posé cette question mais je n'ai pas vu de réponse explicite. La question, qui m'intéresse aussi, est la suivante : la pension alimentaire doit elle être déduite des revenus lors du calcul de la prestation compensatoire ?
Merci d'éclairer bon nombre d'entre nous.
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 18/03/2014 à 08:52
Bonjour,
La réponse est négative.
Cordialement
Racan [Visiteur], le 19/03/2014 à 15:29
Bonjour Maître,

la future liquidation du régime matrimonial et ses implications peut il rentrer en ligne de compte lors de l'établissement de la PC?
je m'explique: je serais certainement le seul en mesure d'assurer les dettes du couple du fait de mon revenu plus haut que celui de Madame. mais ce revenu plus haut me mets de facto sous la menace d'une PC.
le différentiel est de l'ordre de 1 à 3, j'ai la résidence principale des 2 enfants du mariage, assure tous les crédits en cours (1600€ par mois) au titre du devoir de secours.
Mieux vaut il proposer le montant qui va ensuite être du par madame au titre de la séparation des dettes?
Mariage de 11 mois...
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 19/03/2014 à 16:30
Cher Monsieur,

La très courte durée du mariage est bien évidemment à prendre en compte dans l'évaluation d'une PC, comme le projet d'acte liquidatif. Il faut examiner votre dossier plus en détail, je ne peux me prononcer en l'état.Cordialemnent
Marc [Visiteur], le 20/03/2014 à 05:56
Bonjour Maitre,
Je gane 3500€ et ma femme 1200€ (net). Nous sommes mariés depuis 6ans. En consentement mutuel, en accord avec mon epouse, nous ne souhaitons pas de pension compensatoire : le juge peut-il l'accepter, ou bien fixera-t-il quand même un montant minimum ?
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 21/03/2014 à 12:38
Bonjour,
D'autres critères peuvent entrer en jeu.
Le juge peut accepter l'absence de prestation compensatoire, mais il vaut mieux justifier cette absence de versement en droit.
Cordialement
Vivi p [Visiteur], le 22/03/2014 à 15:11
Cher Maître,

J'ai 35 ans et un dut lui 36 et un cap, nous nous sommes mariés depuis 2 ans suite a 6 mois de concubinage, je gagne 6000€ net par mois mais ma société a prévu la fermeture du site en décembre 2015, mon mari c'est fait licencié pour inaptitude en octobre 2012 après 3 ans de CDI, il est auto entrepreneur depuis octobre 2013 et gagne 450€ par mois, il ne cherche pas plus de client car j'assume toutes les charges du ménage. Nous avons un garçon de 8 mois que j'assume entièrement plus un autre de 8 ans en résidence alternée. Je voulais savoir si je pouvais être condamnée a lui versée une prestation compensatoire et/ou une pension alimentaire au vue des ses faibles revenus...
Merci pour votre retour.
Bien à vous.
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 25/03/2014 à 18:33
Bonjour,
La réponse est positive.
Bien cordialement
Joel92 [Visiteur], le 27/03/2014 à 13:52
Bonjour cher Maître
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et mon épouse a arrêté de travailler 2 ans avant la naissance de notre premier enfant. Après notre mariage, mon épouse a obtenu de par transmission patrimoniale de ses parents 2 appartements, donc qui lui appartiennent en pleine propriété depuis plus de 10 ans, et qu'elle loue, l'un à l'année, l'autre de manière saisonnière. Les revenus générés par ces deux propriétés seront ils à prendre en compte dans le calcul de la PC ?
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 28/03/2014 à 13:25
Cher Monsieur,
Oui, ces revenus fonciers sont effectivement à prendre en compte.
Cordialement
UncleCLD [Visiteur], le 28/03/2014 à 16:37
bonjour Maître,
j'ai 81 ans mon épouse 78 ans mariés depuis 59 ans.
Je voudrais divorcé par consentement mutuel.
Ma femme a une retraite de 150 euro Moi 2800 euro.
Nous n'avons qu'une maison environ 150000 euro.
Pensez vous qu' une pension compensatoire équivalent à ma part de la maison (75000 euro) sera acepté par un juge car je pense qu'elle peut demander l'aide d'une retraite minimum vieillesse pour vivre? si ce n'est pas possible est ce raisonnable de lui proposer 500 euro mensuel en viager? remerciements anticipés
UncleCLD [Visiteur], le 28/03/2014 à 16:47
J'ai 81 ans mon épouse 78 ans,
Je veux divorcer par consentement mutuel.
J'ai 59 ans de mariage.
Mon épouse a une retraite mensuelle de 150 Euro moi 2800 euro.
Nous n'avons qu'une maison estimé à 150000 euro.
Nous sommes mariés sans contrat.
La convention serai:
Pension compensatoire = ma part de la maison (75000)
Sachant qu'elle peut dans ce cas après divorce demander le minimum retraite?
Ou si pas de minimum retraite (Je ne connais pas les règles) je lui verse 500 euro mensuel viager?
Pensez vous valablement accepté par un juge cette convention? Remerciements anticipés
UncleCLD [Visiteur], le 28/03/2014 à 16:58
Je vous prie de bien vouloir m'excuser car mon message est passé 3 fois j'en suis confus d'avoir ainsi surchargé le forum je ne sais pas comment les effacer.
Remerciements
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 31/03/2014 à 12:59
Cher Monsieur,
Je ne peux répondre simplement à votre question, qui nécessite à tout le moins une analyse de votre situation et des documents qui sont en votre possession, dans le cadre d'une consultation personnalisée.
Cordialement
TILAF [Visiteur], le 03/04/2014 à 16:07
Cher Maître,
nous sommes en cours de séparation, nous avons engagé une médiation (2éme séance aujourd'hui). mon mari m'a laissé la maison et les enfants, il est chez sa mére. j'ai un déposé un main courant en sept 2013 pour notifier son départ. J'étais conjointe collaboratrice, je viens de retrouver un emploi mais à Paris (3h de route), c'est donc moi qui vais partir du dim soir au vendredi soir. Mon mari va s'occuper des enfants la semaine.
Dois-je faire constater ce départ pour motif d'emploi? par qui?
merci de cos conseils
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 03/04/2014 à 17:02
Chère Madame,
Vous n'avez donc pas d'avocat qui est en charge de votre dossier ? Il est impératif qu'une décision de justice soit prononcée pour préserver les droits de chacun, et éviter tout désaccord pour l'avenir.
Sauf, bien entendu, si vous ne souhaitez pas divorcer. Dans ce cas, aucun juge ne pourra intervenir. Il faudra simplement envisager d'obtenir un accord écrit de votre époux sur cette organisation familiale, afin qu'il ne puisse vous le reprocher un jour ...
Cordialement.
Gala [Visiteur], le 03/04/2014 à 20:38
Bonjour maitre, je suis à la fin d'une procédure de divorce par consentement mutuel. l'ordonnance de non conciliation à eu lieu il y a 2 ans et demi, période depuis laquelle nous sommes séparés. Nous avons vendus nos biens immobiliers entre temps. Mon mari me réclame une prestation compensatoire. Je souhaiterais savoir si cette période rentre dans le nombre d'années de mariage ?. De plus, dans la deuxième méthode, les salaires pris en considération sont ils impôts déduits ?
Merci pour votre réponse
Gisele [Visiteur], le 03/04/2014 à 20:52
Bonjour,je suis divorcée depuis 1999 ma prestation . Compensatoire n'a jamais été revalorisée à ce jour je touche 305€ Par mois je sais que je peux demandée 5 ans comment calculer l'augmentation ,merci de votre réponse
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 04/04/2014 à 11:06
Chère Madame,

Cliquez sur ce lien et suivez les instructions : http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp

Cordialement
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 04/04/2014 à 11:15
Chère Madame (Gala),

Prenez connaissance de ce dernier article publié :

http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/prestation-compensatoire-quand-disparite-revenus-14479.htm#.Uz53wPl_v3g

Cordialement
pepito [Visiteur], le 13/04/2014 à 00:50
Bonjour je suis mariée depuis 14 ans deux enfants de 14 ans je gagne 495euros plus 1000 euros de revenus immobiliers mon époux gagne dans les 6000 euros .Je ne sais pas si je peux prétendre à une prestation compensatoire. En plus je me suis arrêtée de travailler pendant 11 ans pour l'éducation de nos deux enfants merci pour votre réponse.
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 14/04/2014 à 13:40
Chère Madame,
Oui, vous pouvez y prétendre.
Cordialement.
enigme88 [Visiteur], le 14/04/2014 à 16:27
Bonjour Maître
Voilà 10 ans que je vie avec mon conjoint qui en 2004 avait passé en jugement et sa situation était jugé au terme de séparation de corps et de bien, un partage avait eu lieu lors de la vente de la maison avec son ex dont la moitie avait été donné à chacun et madame avait reçu en plus tous le mobilier. Aujourd'hui mon conjoint a remis en route une procédure afin de divorcer totalement, au premier passage Mme demande que mon conjoint paye la moitie des frais du permis de conduire de leur dernier fils, chose que mon conjoint règle en totalité car malgré les 5 échec auparavant son fils a enfin réussi son permis lors de sa 6 éme présentation au permis. lors de cette audience son ex n'a jamais fait de demande de pension compensatoire. Il y a 1 semaine un courrier nous ai parvenu de l'avocat de mon conjoint ou il nous annonce une demande de requête de son ex. lorsqu'il se rend au rendez vous l'avocat lui annonce que Madame veut une pension compensatoire. A telle le droit? vu que jusqu’à maintenant elle l'a tjs refusé? et es que lors de ce calcul les sommes qu'elle a eu lors de la vente du bien commun vont elles être prise en compte.
enigme88 [Visiteur], le 14/04/2014 à 17:30
merci pour votre réponse cordialement
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 18/04/2014 à 13:41
Chère Madame,
Je ne peux répondre simplement à votre question, qui nécessite à tout le moins une analyse de votre situation et des documents qui sont en votre possession, dans le cadre d'une consultation personnalisée.
Cordialement
Stéphanie [Visiteur], le 22/04/2014 à 21:53
Bonjour
Je suis sur le point de finaliser mon divorce mais j ai une question qui me préoccupe concernant la prestation compensatoire
Voilà au départ on s était mis d accord sur un montant de 125000€
Suite à désaccord pour le versement de cette somme avec mon ex mari en une seul fois au lieu de 7 il me menace de ne plus me verser ce montant parce qu il va devoir payer des impôts par contre il se moque que moi je vais devenir imposable
Mon ex mari est PDG d une entreprise il perçoit entre 4000€ et 4500€ par moi
Mon revenu à moi est de 980€ plus une pension alimentaire de 1200€ pour mes trois enfants
Mon avocat me dit que si je laisse le juge prendre un décision à ma place il pourrait qu il ne prévoit pas cette somme
Je suis travailleur handicapé je suis atteinte d une maladie dégénérative j ai été marié 17 ans je travaille avec lui
Aujourd'hui je suis complètement anéantie et peur de tout perdre et peut etre plus confiance à mon avocat
Pourriez vous essayer de m éclairer
Merci
Alors voilà j essayé de trouver
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