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Publié le 09/03/10 Vu 658 314 fois 670 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

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Publié le 21/10/10 Vu 35 561 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Ne commet pas de faute le salarié refusant de signer le compte-rendu de son entretien d'évaluation

La mise à pied d'un salarié pour avoir refusé de signer le compte-rendu d'un entretien annuel d'évaluation et quitté celui-ci, sans pour autant remettre en cause l'autorité de l'employeur, n'est pas justifiée.

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Publié le 06/07/15 Vu 22 444 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Une canalisation d’évacuation des eaux usées d’un voisin comme motif d’une garantie d’éviction

Une canalisation d'évacuation des eaux usées d'un voisin peut-elle être invoquée comme motif d'une résolution ou du versement du dommages et intérêts pour le propriétaire?

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Publié le 02/08/16 Vu 22 007 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Quels sont les revenus pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire ?

S’il existe une disparité entre les revenus de chacun des époux, l’article 270 du Code Civil, prévoit que peut être versée une prestation compensatoire par l’époux financièrement favorisé. Concrètement, il convient d’apprécier la situation patrimoniale des époux au moment du divorce, mais également d’envisager l’évolution de cette situation dans un avenir prévisible.

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Publié le 18/06/14 Vu 20 628 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La loi marocaine applicable aux époux marocains sans première résidence commune en France

La loi étrangère est applicable au régime matrimonial des époux étrangers ayant eu une résidence séparée pendant près d'un an après leur mariage, célébré sur leur territoire national.

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Publié le 27/03/19 Vu 18 253 fois 4 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Changement de sexe : quelle est la procédure à suivre ?

Depuis le 1er janvier 2018, il n’est plus nécessaire d’avoir subi une opération chirurgicale de changement de sexe pour modifier celui-ci sur son acte d’état civil.

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Publié le 09/03/10 Vu 18 069 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
secret des correspondances entre un avocat et son client

En toutes matières, les échanges entre l'avocat et son client sont strictement confidentiels.

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Publié le 15/02/16 Vu 17 171 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Charge des frais de scolarité quand un parent s'oppose à l'inscription dans le privé

Le parent qui a, nonobstant le refus de l’autre parent, inscrit l’enfant commun dans une école privée ne peut ensuite réclamer à celui-ci le partage des frais de scolarité résultant de sa décision unilatérale.

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Publié le 15/06/10 Vu 15 066 fois 16 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Indemnisation du vice caché affectant un terrain vendu

L'acquéreur d'un terrain constructible qui a dû procéder à son remblaiement avant de pouvoir construire peut réclamer des dommages-intérêts au vendeur qui connaissait ce vice.

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Publié le 02/08/10 Vu 12 435 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Délégation d'autorité parentale au sein du couple homosexuel

Si l'article 377, alinéa 1er, du code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, c'est à la condition que les circonstances l'exigent et que la mesure soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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