Publié le 09/03/10 Vu 553 426 fois 665 Par YADAN PESAH Caroline
Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

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Publié le 21/10/10 Vu 23 895 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Ne commet pas de faute le salarié refusant de signer le compte-rendu de son entretien d'évaluation

La mise à pied d'un salarié pour avoir refusé de signer le compte-rendu d'un entretien annuel d'évaluation et quitté celui-ci, sans pour autant remettre en cause l'autorité de l'employeur, n'est pas justifiée.

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Publié le 06/07/15 Vu 10 445 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Une canalisation d’évacuation des eaux usées d’un voisin comme motif d’une garantie d’éviction

Une canalisation d'évacuation des eaux usées d'un voisin peut-elle être invoquée comme motif d'une résolution ou du versement du dommages et intérêts pour le propriétaire?

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Publié le 09/03/10 Vu 10 176 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
secret des correspondances entre un avocat et son client

En toutes matières, les échanges entre l'avocat et son client sont strictement confidentiels.

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Publié le 02/08/10 Vu 9 566 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Délégation d'autorité parentale au sein du couple homosexuel

Si l'article 377, alinéa 1er, du code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, c'est à la condition que les circonstances l'exigent et que la mesure soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.

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Publié le 02/08/16 Vu 8 836 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Quels sont les revenus pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire ?

S’il existe une disparité entre les revenus de chacun des époux, l’article 270 du Code Civil, prévoit que peut être versée une prestation compensatoire par l’époux financièrement favorisé. Concrètement, il convient d’apprécier la situation patrimoniale des époux au moment du divorce, mais également d’envisager l’évolution de cette situation dans un avenir prévisible.

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Publié le 07/03/13 Vu 8 604 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Réflexions sur le domaine et le fondement de la nullité pour indétermination du prix

Réflexions sur le domaine et le fondement de la nullité pour indétermination du prix

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Publié le 02/04/10 Vu 7 923 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Plusieurs faits fautifs connus de l'employeur ne peut donner lieu qu'à une seule sanction

Lorsqu'il a connaissance de plusieurs faits fautifs commis par un salarié, l'employeur qui choisit de prononcer un avertissement pour certains d'entre eux ne peut ensuite décider d'un licenciement pour les autres faits.

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Publié le 09/03/10 Vu 7 430 fois 16 Par YADAN PESAH Caroline
ESCROQUERIE PAR CARTE BANCAIRE SUR INTERNET : UN RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES USAGERS

L’ordonnance N° 2009-866 du 15 juillet 2009 a créée un article L 133-24 du Code Monétaire et financier, selon lequel l’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion

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Publié le 28/10/13 Vu 7 383 fois 1 Par YADAN PESAH Caroline
Les consequences du mariage pour tous sur les enfants (filiation, adoption, autorite parentale)

Si le droit de la filiation non adoptive n'est pas modifié par les textes, en revanche, le droit de l'adoption se trouve aujourd'hui repensé, l'homoparenté étant désormais consacrée.

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A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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