Maître Caroline YADAN PESAH
Avocate en Droit de la Famille depuis plus de 25 ans
Février 2014
En cas du tutelle ou de curatelle d'un majeur, celui-ci doit pouvoir avoir accès à son dossier à tout moment et surtout avant l'audience décidant de son maintien en curatelle renforcée ou non, d'autant plus s'il n'y est pas assisté.
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Dès le 1er juillet 2015, les gardiens ne pourront plus renoncer à leurs congés; est abaissée de 10% l'indemnité conventionnelle en cas de remplacements d'une durée inférieure à deux mois.
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