2021

Publié le 04/07/21 Vu 1 601 fois 0 Par Actualité juridique - IT
Information des acquéreurs-locataires sur les risques du bien - Diagnostic ERP

Pour informer rapidement les futurs acquéreurs-locataires des risques sur leurs biens, l'arrêté du 09/06/2021 a créé la possibilité d'établir le diagnostic ERP sur tout autre support que le modèle déjà défini.

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