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Exposition au tabac sur le lieu de travail : prise d'acte du salarié fondée!

Jurisprudence publié le 28/10/2010 à 14:51, vu 2296 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Actualité Droit du Travail
La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 6 octobre 2010, que l'employeur, en application de son obligation de sécurité, qui est une obligation de résultat, doit prendre les mesures nécessaires pour la santé de ses salariés. Elle considère ainsi que dès lors qu’un salarié subit le tab

La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 6 octobre 2010, que l'employeur, en application de son obligation de sécurité, qui est une obligation de résultat, doit prendre les mesures nécessaires pour la santé de ses salariés.

Elle considère ainsi que dès lors qu’un salarié subit le tabagisme de ses collègues, l’employeur est réputé avoir manqué à son obligation de sécurité, faute d’avoir réussi à faire respecter l’interdiction de fumer sur le lieu de travail.

En conséquence, le Cour de Cassation fait de ce manquement de l'employeur, un motif suffisant pour le salarié lui permettant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

 

Cliquez ici pour consulter l'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 6/10/2010 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022904064&fastReqId=191998122&fastPos=1


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