Transmettre une partie de son patrimoine à une cause d'intérêt général séduit un nombre croissant de testateurs. Le legs permet d'attribuer, par testament, tout ou partie de ses biens à une association ou une fondation habilitée à recevoir des libéralités. Cette démarche obéit toutefois à un formalisme précis et se heurte à certaines limites, au premier rang desquelles la réserve héréditaire. Tour d'horizon juridique de ce mécanisme successoral.
Qu'est-ce qu'un legs ?
Le legs est une disposition testamentaire par laquelle une personne, le testateur, attribue un bien ou un ensemble de biens à un bénéficiaire, appelé légataire. Contrairement à la donation, qui produit ses effets du vivant du donateur, le legs ne prend effet qu'au décès.
Le Code civil distingue trois catégories. Le legs universel porte sur l'ensemble du patrimoine du défunt. Le legs à titre universel concerne une quote-part de ce patrimoine, par exemple la moitié des biens ou la totalité des immeubles. Le legs particulier vise quant à lui un bien déterminé : un appartement, un portefeuille de titres, une œuvre d'art.
Cette distinction n'est pas théorique. Elle détermine l'étendue des droits du légataire, mais aussi sa contribution éventuelle au passif de la succession.
Quelles associations peuvent recevoir un legs ?
Toutes les structures associatives ne disposent pas de la capacité juridique à recevoir des libéralités. Cette faculté est réservée à certaines catégories, notamment les associations reconnues d'utilité publique, les fondations reconnues d'utilité publique, les associations cultuelles, ainsi que les associations déclarées dont l'objet répond aux conditions fixées par la loi.
Un point présente un intérêt patrimonial notable : ces organismes bénéficient, sous conditions, d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit. L'intégralité du legs profite alors à la cause soutenue, sans prélèvement fiscal. Les textes applicables figurent au Code général des impôts, consultables sur le site officiel Légifrance.
Avant toute rédaction, il convient donc de vérifier que l'organisme visé dispose effectivement de cette habilitation.
La limite incontournable : la réserve héréditaire
Le droit français ne consacre pas une liberté testamentaire absolue. En présence de descendants, une fraction du patrimoine leur est obligatoirement réservée. Seule la quotité disponible peut être librement léguée.
Cette réserve varie selon le nombre d'enfants. Avec un enfant, elle représente la moitié de la succession. Avec deux enfants, deux tiers. Avec trois enfants ou plus, trois quarts. En l'absence de descendant, le conjoint survivant bénéficie d'une réserve d'un quart.
Un legs qui excéderait la quotité disponible s'expose à une action en réduction, exercée par les héritiers réservataires. L'anticipation de cette contrainte constitue l'un des principaux motifs de recours au conseil notarial.
Formalisme et sécurisation de l'acte
Deux formes principales coexistent. Le testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Simple et gratuit, il présente néanmoins des risques : perte, contestation, ambiguïté de rédaction. Le testament authentique, reçu par notaire, offre en revanche une sécurité juridique nettement supérieure et une force probante renforcée.
Dans tous les cas, l'inscription au Fichier central des dispositions de dernières volontés garantit que l'acte sera retrouvé au moment du règlement de la succession.
Il reste essentiel de rappeler que le testament demeure révocable à tout moment. Le testateur conserve la pleine disposition de ses biens de son vivant et peut modifier ses dispositions sans justification.
Rédiger un legs au profit d'une cause
Les personnes souhaitant soutenir une cause précise, par exemple faire un legs pour la recherche sur le cancer, ont tout intérêt à formuler leurs volontés avec rigueur. La désignation exacte de l'organisme bénéficiaire, mentionné avec sa dénomination officielle et son adresse, évite les difficultés d'interprétation.
L'accompagnement d'un notaire permet de vérifier la compatibilité du legs avec la réserve héréditaire, d'anticiper les éventuelles charges grevant la libéralité et d'assurer la parfaite exécution des dernières volontés.
