Compétences

- Syndic

- Formateur 

- Consultante en développement commercial

DOMAINES D'INTERVENTION

DROIT DU TRAVAIL

Mon cabinet vous accompagne et conseille dans toutes vos démarches :

• Rédaction, modification et rupture des contrats de travail,
• Contestations liées à un licenciement (inaptitude, insuffisance, économique, disciplinaire),

• Contentieux prud'homal :
•  Heures supplémentaires,
• Travail à temps partiel,
• Travail dissimulé,
• Indemnités,
• Obligation de reclassement,
• Priorité de réembauchage,
• Harcèlement,
• Discrimination
• Préavis,
• Congés maternité / paternité.

• Contestations auprès des organismes sociaux (URSSAF, PÔLE EMPLOI, RSI, MSA, caisse des congés payés du bâtiment et des travaux publics…),
• Contentieux relatifs à la santé et à la sécurité au travail,
• Contentieux liés à l'épargne salariale, à la gestion de la mobilité internationale,
• Contentieux liés à la contestation d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail,
• Rupture conventionnelle et départ négocié,
• Contestations et oppositions à contrainte,
• IRP (Conseil d’Entreprise, CSE, élections, formation et conseils sur les prérogatives des IRP …),
• Négociation et rédaction d’accords transactionnels.

DROIT SOCIAL / DE LA SECURITÉ SOCIALE

• Processus de reconnaissance / contestation d’une maladie professionnelle (AT/MP),
• Reconnaissance de fautes inexcusables de l’employeur,
• Accidents du travail,
• RSE,
• Gestion des problématiques juridiques liées à l’inaptitude physique du salarié.
• Gestion des risques liés à l’application de la législation en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail ainsi que les questions relatives à l’engagement de la responsabilité de l’employeur au plan civil et pénal,
• Incapacité devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité

DROIT IMMOBILIER, CONSTRUCTION, COPROPRIÉTÉ & GESTION IMMOBILIÈRE 

Mon cabinet vous accompagne dans le cadre :

• de contentieux liés aux litiges de constructions et d'urbanisme,
• création de servitudes (de passage, à tour d'échelle, de vue, de passage …)
• de contentieux liés à la copropriété, aux troubles de voisinage,
• de contentieux liés aux baux commerciaux et d'habitation,
• de la rédactions de tous actes relevant de la vie des fonds de commerce,
• questions relatives au droit de l’urbanisme et de l’aménagement,
• rédaction de baux à construction et de baux emphytéotiques, baux d’habitation, baux commerciaux, baux professionnels ;
• contentieux liés aux garanties de livraison,
• Litiges concernant les propriétaires, les copropriétaires, les locataires (trouble du voisinage …), Copropriétaire, contestation des décisions de l’AG,
• contentieux liés aux baux,
• litiges liés à un permis de construire,
• procédures / contestation de saisies immobilières,
• Crédit-bail
• Conventions d’occupation (domaine public et privé).
• Assistance dans le règlement financier de l’opération de construction (décomptes de travaux, mise en œuvre des garanties financières en faveur des entreprises ou du maître de l’ouvrage).
• Responsabilité des intervenants à la construction (assistance tant en conseil qu’en contentieux dans le cadre de la mise en oeuvre des responsabilités décennale et biennale, garantie de parfait achèvement, responsabilité de droit commun des constructeurs, gestion des sinistres en cours de chantier).
• Contentieux du cautionnement

DROIT DES ENTREPRISES & DROIT DES AFFAIRES FRANÇAIS ET EUROPÉEN

Mon cabinet vous accompagne et vous conseille dans le cadre :

• liquidation,
• recouvrement créances commerciales,
• responsabilité pénale du chef d’entreprise,
• responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle,
• Nantissement :

• de comptes de titres financiers,
• de fonds de commerce,
• de créances

• Cession Dailly,
• Protection et défense du dirigeant,
• Protection et défense de la caution dirigeante,
• Rédaction de contrats commerciaux, développement et distribution commerciale,
• Baux commerciaux,
• Contrat et clauses spécifiques,
• Concurrence déloyale
• Cession de fonds de commerce,
• Procédures collectives,
• Conditions générales de vente,

DROIT DES CONTRATS, DISTRIBUTION, VENTE & CONCURRENCE - GARANTIE APRÈS VENTE  

Mon cabinet vous accompagne et vous conseille dans le cadre :

• Rédaction du contrat,
• Conseil en organisation commerciale,
• fin du contrat (annulation, résolution, résiliation),
• Responsabilité civile contractuelle,
• clauses abusives,
• Recouvrement de créances,
• Garantie décennale,
• Garantie de parfait achèvement,
• Garantie de conformité : délivrance conforme et obligation de conformité,
• Garantie des vices cachés,
• Exécution forcée des contrats,
• avant-contrat (promesses synallagmatiques de vente ou d’achat, promesses unilatérales, compromis de vente,…),
• Pratiques anticoncurrentielles : ententes, abus de position dominante, abus de dépendance, concurrence déloyale, concertation
• Contentieux du cautionnement

DROIT DES SOCIÉTÉS ET ORGANISATION PATRIMONIALE 

Mon cabinet vous accompagne et vous conseille dans le cadre de la rédaction des différents actes liés à la vie de la société : 

• la création et le suivi juridique des sociétés,
• les opérations de restructuration
• Statuts, au choix de la structure juridique,
• Du projet de société à sa dissolution
• Procès-verbal d’assemblée générale,
• Cessions de titres sociaux : parts et actions,
• Changement de gérance,
• Fusion / acquisition,
• Approbation des comptes,
• SCI,
• Transmission universelle de parts (TUP),
• Augmentation ou réduction du capital social
• Rupture des pourparlers
• rupture des relations commerciales établies
• Conflit entre associés
• conflit post-acquisition de sociétés
• Contentieux du cautionnement
• Organisation et gestion d’entreprise (OGE)

BAUX COMMERCIAUX, PROFESSIONNELS & D’HABITATION

Mon cabinet vous conseille et vous accompagne  :

• inexécution par le locataire de ses obligations contractuelles (loyers et charges impayés, travaux locatifs / entretien courant du bien, souscription assurance habitation, respect de l’usage du bien, restitution du lieu en bon état  ...),
• inexécution par le bailleur de ses obligations contractuelles (logement décent, travaux, documents à remettre en annexe du bail, garantie d’éviction, jouissance paisible)
• Résiliation de baux,
• Restitution du dépôt de garantie,
• Dégradations locatives,
• Jouissance paisible
• Rédaction de bail
• Exécution du bail (renouvellement, indemnité d’occupation, indemnité d’éviction…
• Cession du droit de bail
• Contentieux de l’attribution des charges financières des travaux de transformation ou de remise en état (entretien, vétusté, délivrance).
• Contentieux du cautionnement

DROIT DU CRÉDIT ET DROIT BANCAIRE, DÉFENSE DE LA CAUTION, VOIES D’EXÉCUTION, PROCÉDURES COLLECTIVES

Mon cabinet vous conseille et vous accompagne :

• Prêt en devise étrangère (notamment francs suisses),
• Protection de la caution : cautionnement disproportionné, insolvabilité, faute de la banque, défaut de conseils et d’informations,
• Recouvrement contre les débiteurs principaux, les cautions et autres garants,
• Prise de mesures conservatoires ou exécutoires : hypothèques judiciaires, saisies immobilières, saisies attributions, saisies sur comptes / rémunération, saisies véhicules terrestres à moteur, saisies-ventes,
• contestation des mesures de voies d’exécution devant le juge de l’exécution,
• Mise en œuvre des voies d’exécution forcée,
• Contentieux relevant du droit des sûretés (hypothèques conventionnelles, nantissements, contrat de cautionnement, garanties autonomes, gages, privilèges, droit de rétention, réserves de propriété,
• Déclarations et contestations de créances,
• Procédures préventives : mandat ad hoc et conciliation,
• Procédures collectives (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire et liquidation judiciaire),
• Désignation de contrôleur et suivi de la procédure

RESPONSABILITÉ CIVILE & DES ASSURANCES (PRÉJUDICE CORPOREL)

Mon cabinet vous  conseille et vous accompagne en cas de litiges liés :

• à la responsabilité du fait d'un animal,
• à la responsabilité du fait d'un bâtiment en ruine,
• à la responsabilité du fait des accidents de la circulation,
• à la responsabilité du fait des produits défectueux,

• à la responsabilité du fait d’autrui :
• des parents,
• des enseignants,
• des commettants (employeurs) du fait de ses préposés (salariés)
• des artisans pour le fait des apprentis

• à la responsabilité des accidents de la vie,
• Préjudice corporel,
• Accident médical,
• Accident sportif,
• Accident du travail,
• Victime d’une infraction pénale,
• Contentieux de la responsabilité des intermédiaires d’assurances

DROIT DE LA CONSOMMATION & DES ASSURANCES

Mon cabinet vous conseille et vous accompagne :        

• Litige avec un assureur (mise en œuvre de garantie, difficultés relatives à l’indemnisation,…)
• Litige avec un professionnel,
• Clauses abusives
• Rétractation
• Retour marchandises
• protection du consommateur,
• clauses abusives,
• résiliation,
• rétractation,
• prêt à la consommation,
• Contentieux du cautionnement,
• Garantie après vente :
  • Légale,
  • Conventionnelle

FISCALITÉ

Mon cabinet vous conseille et vous accompagne pour :

• Organisation, gestion et transmission du patrimoine professionnel,
• Optimisation fiscale de votre patrimoine (particulier ou professionnel),
• Optimisation des charges fiscales des entreprises,
• TVA,
• Application des conventions internationales,
• Fiscalité relative aux droits des sociétés,
• Fiscalité des plus-values,
• Gestion de vos déficits,

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 Le cabinet vous conseille et vous accompagne :

• dans le dépôt de marques,
• dans le dépôt de brevets,
• dans la rédaction de contrats,
• questions relatives aux droits d’auteur,
• questions relatives à l’INPI,
• litiges relatifs aux contrefaçons, plagiat, internet, noms de domaine,

rédaction de licences et de contrat de licences de logiciels.