Publié le 30/03/12 Vu 56 642 fois 0 Par AFARKOUS Meryem
LE BAIL COMMERCIAL A L’EPREUVE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Dans le cadre d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires), la spécificité du contrat de bail se manifeste dans sa poursuite ainsi que dans la déclaration des créances qui en découlent.

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Publié le 05/03/12 Vu 135 664 fois 0 Par AFARKOUS Meryem
EFFETS DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR LES INSTANCES EN COURS

L’ouverture d’une procédure collective entraîne la suspension provisoire des poursuites. Les textes applicables en la matière prévoient que l'instance est interrompue et pourra être reprise sous certaines conditions. La poursuite de l’instance dépend de la situation procédurale du débiteur. Elle est interrompue lorsque celui-ci est défendeur. Il n’en est pas ainsi lorsqu’il est demandeur.

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