DROIT OHADA: L'ABUS DE MAJORITE

Article juridique publié le 03/04/2018 à 14:25, vu 832 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ahmed DIOMANDE
La protection des droits des actionnaires minoritaires dans l'espace OHADA.

L’abus de majorité pourrait être définit comme le fait pour la majorité des actionnaires de voter des décisions sans prendre en compte l'intérêt social ou prennent des décisions qui favorisent exclusivement leurs propres intérêts.  

La conséquence directe de tels abus entraine un préjudice porté aux intérêts légitimes des actionnaires minoritaires.

L’acte uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales et GIE tout en conservant le principe de la règle de majorité dans la prise des décisions à tenu à protéger les intérêts des actionnaires minoritaires.

La protection des droits des actionnaires minoritaires est consacrée dans l’acte uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales et GIE par :

  • Le droit d’information des actionnaires, relatif à la vie de la société et à la communication des documents (procès verbaux, conventions réglementées conclues par la société, états financiers et tout autre document prévu par les statuts) ;
  •  Le droit de participer aux Assemblées Générales et de voter ;
  • Le droit d’alerte qui permet aux actionnaires de déclencher une procédure d’alerte en posant des questions écrite aux dirigeants sociaux sur tout fait de nature à compromettre la continuité de la société. (article 157)

Les droits des actionnaires minoritaires ci-dessus cités, si bafoués, peuvent donner droit à une action en abus de majorité.

Mais, il est important de connaitre les éléments qui pourraient être constitutif de cet abus de majorité, les recours procéduraux qui s’offrent aux actionnaires minoritaires pour la protection de leurs droits, la difficulté pour le législateur OHADA à déterminer les cas d’abus de majorité et l’importance de la jurisprudence en la matière.

  1. Eléments constitutifs d’abus de majorité

En pratique, l’existence de cet abus pourrait être conditionnée par la réunion de deux éléments :

  • Un élément objectif : la contrariété de la décision à l’intérêt social ;
  • Un élément subjectif : la volonté de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment des minoritaires. La rupture d’égalité des associés.

L’abus de majorité est souvent retenu lors d’une prise de décision de l’assemblée des actionnaires statuant sur la mise en réserve systématique des bénéfices, au détriment de la distribution de dividendes.

Il faut avoir à l’esprit que celle-ci constitue, de facto, l’un des intérêts principaux de la participation des minoritaires.

L’abus de majorité peut également être invoqué à l’occasion d’opérations de restructuration du capital.

  1. Recours procéduraux pour la protection des droits des actionnaires minoritaire

L’acte uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales et GIE donne la possibilité aux actionnaires minoritaires de solliciter, en cas de constatation d’abus de majorité ou de mauvaise gestion, soit une expertise de gestion sur des actes de gestion posés par le directoire soit intenter une action en abus de majorité.

L’expertise de gestion concerne directement des actes de gestion critiquable.

Mais, l’expertise de gestion pour être mise en œuvre, devra être soutenue par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le 10ème  du capital social de la société. (Art 159 et 160)

L’expertise de gestion doit viser expressément des actes de gestion critiqués.

Ainsi, l’actionnaire minoritaire peut donc saisir le juge, s’il estime que la décision adoptée par le ou les majoritaires est contraire à l’intérêt social, que la décision a été prise dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité et que les actes de gestion posés par le directoire sont de nature à mettre ses intérêts dans la société en péril.

  1. Difficulté du législateur a déterminé les cas d’abus de majorité.

Le fondement de la sanction résultant d’un abus de majorité n’est pas prévu par l’acte uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales et GIE.

La nullité de la décision prise par abus de majorité résultera, en effet, dans l’espace OHADA, de la pratique jurisprudentielle.

Néanmoins, les actionnaires victime de cet abus pourront solliciter et obtenir la condamnation des dirigeants sociaux en application du droit commun de la responsabilité civile à réparer le préjudice causé par leurs agissements.

Il est donc possible d’engager la responsabilité des majoritaires afin d’obtenir le paiement de dommages-intérêts au profit des associés victimes de l’abus.  

  1. Constatation jurisprudentielle

Une opération de restructuration du capital pourrait ne pas être considérée comme étant un abus de majorité.

En effet, un arrêt de la cour de cassation française (Cass. com, 18 juin 2002, n°99-11999)  avait décidé de ne pas considéré cette action comme constitutif d’un abus de majorité même si elle a pour conséquence d’écarter les minoritaires du pacte social.

Cependant, un autre arrêt plus récent de la Cour de cassation a retenu qu’une telle opération doit être annulée, dans le cas où, malgré l’apurement des dettes de la société, elle a pour unique objectif d’évincer des minoritaires (Cass. com, 11 janvier 2017, n°14-27052).

D’une manière générale, le juge qui constate l’abus de majorité prononce généralement la nullité de la décision prise au cours de l’assemblée ordinaire ou extraordinaire.

Par ailleurs, la crainte d’un abus de majorité imminent peut justifier la demande d’administration judiciaire provisoire.

En conclusion, nous constatons que le droit de participer aux décisions collectives, et tout particulièrement de voter lors des assemblées générales, est un droit fondamental de l’actionnaire.


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