Les avantages fiscaux selon la loi israelienne

Publié le Modifié le 12/07/2015 Vu 2 190 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

l'Etat israelien a créé une fiscalité favorable aux nouveaux immigrants et aux israéliens revenant au pays concernant leurs revenus à l'étranger.

l'Etat israelien a créé une fiscalité favorable aux nouveaux immigrants et aux israéliens revenant au pays

Les avantages fiscaux selon la loi israelienne

~~
Pour favoriser l'immigration en Israël, l'Etat a créé une fiscalité favorable aux nouveaux immigrants et aux israéliens revenant au pays concernant leurs revenus à l'étranger.
La réforme envisagée encourage les investissements en Israël et espère le retour d'une population apte à favoriser le développement économique.
Ces mesures ont pris effet depuis janvier 2007.


LES EXONERATIONS

La proposition phare de cette réforme est l'exonération pendant 10 ans de l’obligation de déclarer les biens possédés à l’étranger.
Le citoyen qui revient en Israël (Toshav Rozer) est considéré nouvel immigrant.
Est considéré comme ancien résident de retour, la personne qui revient après avoir résidé à l'étranger 10 ans.

Des allégements fiscaux sont prévus pour les sociétés étrangères gérées depuis Israël par de nouveaux israéliens ou anciens résidents de retour.


LE TEMPS DE REFLEXION

La loi prévoit un temps de réflexion d'un an pour prendre une décision et permet aux étrangers de conserver pendant cette année leur statut mais ils doivent le déclarer dans les 90 jours de leur arrivée. Ce délai leur permet de savoir s'ils veulent devenir Israélien ou non.
Au terme de ce temps 2 solutions s'offrent à eux.
Soit ils décident de prendre la nationalité israélienne et ce temps passé comptera pour calculer le nombre d'années pendant lesquelles ils pourront bénéficier de l'exonération.
Soit de quitter Israël, ils seront alors considérés  comme n'ayant jamais immigré ou été résident de retour.


COMMENT SE DEFINIT UN RESIDENT ISRAELIEN ?

Un résident israélien est une personne dont les centres d'intérêts sont en Israël.
Les critères retenus tiennent compte :
- du pays d'habitation
- du lieu des centres d'intérêt (famille, lieu de son activité professionnelle)
- de la nationalité: Si une personne a deux nationalités ceci est réglé par les accords entre Etats.


CRITERES CONCERNANT LA RESIDENCE FISCALE 

Le choix de la résidence fiscale permet d'éviter la double imposition suivant les accords conclus entre pays. Des conventions fiscales ont été signées avec une cinquantaine de pays dont la France. Ce sont des accords internationaux basés sur le modèle de la convention de l'OCDE dont Israël fait désormais partie.

Le centre d'intérêts est considéré comme se situant en Israël si une personne réside au moins 183 jours en Israël au cours d'une année ou plus de 30 jours en 1 an mais au moins 425 jours en comptant les 2 années précédentes.
La date d'installation est déterminée par la date à laquelle a été fixée la résidence principale et celle de la famille par achat ou location d'habitation.
Ce peut être aussi la date figurant sur le document officiel donné par le ministère de l'immigration déclarant la personne "Ole Hadach" ou "Tochav Rozer".

Il existe une ordonnance spéciale temporaire pour des personnes ayant résidé à l'étranger et revenues en Israël pendant les années fiscales 2007-2008-2009 qui sont considérées comme résidents de retour après une absence de seulement 5 ans. 

En ce qui concerne les français résidents Israéliens il n'y a pas de double imposition sur les biens immobiliers, seuls les biens possédés en Israël sont soumis à imposition.

La convention règle également la vente d'actions suivant le nombre d'actions détenues par le vendeur, les taux d'imposition des plus-values mobilières, l'exonération d'imposition des gains venant de la vente de titres sur les marchés boursiers ainsi que l'exonération de l'imposition des gains générés par la vente d'actions d'une société israélienne gains acquis après 1er Janvier 2006 (sauf pour les sociétés immobilières).


QU'EN EST-IL DES OBLIGATIONS FISCALES EN FRANCE ?

Comment sont imposés les biens détenus en France?

Lorsque la résidence fiscale est déterminée et fixée en Israël l'obligation fiscale en France est limitée aux revenus de source française.
L'imposition existe concernant les loyers perçus selon le barème de l'impôt sur les revenus.

En ce qui concerne les dividendes, les plus-values mobilières et immobilières: l'imposition se fera suivant les critères Français mais entraînera un crédit d'impôt en Israël.

En ce qui concerne les revenus d'une profession indépendante :
Il y aura imposition en France des revenus des activités exercées en France s’il y a une base en France ou si la durée de séjour en France est d'au moins 183 jours.

Pour les salariés:
L'imposition se fait en France si l'activité est exercée en France, en Israël si le séjour en France est inférieur à 183  jours ou si l'employeur n'est pas français.


Pour les retraites:
Si elles sont privées l'imposition se fera en Israël si le foyer fiscal y est fixé.
Si elles sont publiques l'imposition se fera en France pour ceux qui ont la nationalité Française et en Israël pour ceux qui ne l'ont pas.

Les personnes soumises à l'ISF paieront cet impôt en France et bénéficieront d'un crédit d'impôt en Israël. Les sommes réglées seront prises en considération par les services fiscaux israéliens.

Il convient également de signaler qu'il existe une exonération d'impôt  pendant 20 ans sur les intérêts des dépôts en monnaie étrangère pour les sommes déposées avant d'être nouvel immigrant sommes déposées dans une banque israélienne. 
 


EN CONCLUSION

Il existe de nombreuses dispositions cherchant à favoriser l'installation en Israël ou le retour au pays de ceux qui l'on quitté.
Ces dispositions sont très techniques et demandent l'aide de spécialistes avocats et fiscalistes qui pourront faire une analyse des besoins de chacun et leur proposer des solutions adaptées.


**cet article ne peut être assimilé à une consultation juridique et ne doit être entendu que comme une
source d’information générale


Maître A.H. TANGY, Cabinet d'avocats
Mail: info@avocatisrael.com
Website: www.avocatisrael.com
Tel: 00972737964684
Copyright ©  2015 Maître A.H. TANGY

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Aimé TANGY, Avocat

Bienvenue sur le blog de Aimé TANGY, Avocat

Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles