Lors du changement de domicile fiscal hors de France et sous certaines conditions le contribuable est soumis à l’exigibilité d’une taxe portant sur les plus-values latentes des valeurs mobilières et titres détenus par le foyer fiscal : l’exit-tax.
Cette mesure avait été prise dans le but de contrecarrer l’exil fiscal de contribuables qui entendaient échapper à la taxe sur les plus-values en cas de vente de droits sociaux et titres en transposant leur domicile fiscal vers des pays n’appliquant pas cette taxe.
QUELLE EST LA DEFINITION DE L’EXIT- TAX ?
L’exit-tax est l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux qui sont immédiatement exigibles sur les plus-values latentes des droits sociaux, valeurs, titres ou droits des personnes qui souhaitent quitter le territoire français et transférer leur domicile fiscal à l’étranger.
QUELLES VONT ETRE LES CONDITIONS DE L’APPLICATION D’UNE TELLE TAXE ?
Depuis le 03 Mars 2011 sont soumis à l’exit-tax les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger, cette loi a été modifiée par une loi rectificative en 2013 plus restrictive visant à augmenter le nombre de contribuables soumis à l’exit-tax.
En plus d’avoir été fiscalement domicilié en France depuis au moins 6 des 10 années précédant le transfert de leur domicile fiscal:
- Les personnes qui détiennent à la date du départ directement ou indirectement avec les membres de leur foyer fiscal 50% des bénéfices d’une société.
- Les personnes qui possèdent un patrimoine en valeurs mobilières, droits sociaux et titres excédant 800.000 Euros et non plus seulement des droits détenus dans des sociétés.
Restent exclues du domaine de l’exit-tax les SICAV.
QUELLES VONT ETRE LES LIMITES DE L’EXIGIBILITE DE L’EXIT-TAX ?
Lors de sa création il a été décidé que l’exit-tax ne serait le plus souvent exigée qu’au moment où les gains seraient effectifs c’est-à-dire au moment de la vente. Le contribuable peut donc bénéficier d’un sursis au paiement qui sera automatique s’il déménage dans un pays de l’union Européenne ou un pays signataire d’une convention allant dans le même sens.
Dans les autres cas le contribuable est imposé immédiatement et doit déclarer ses plus- values et créances. Il doit remplir un formulaire et désigner un représentant fiscal et constituer des garanties préalablement au transfert hors de France.
Le sursis expirait et l’impôt était supprimé au bout de 8 ans si aucune vente n’était intervenue dans ce laps de temps. En 2013 ce sursis a été repoussé à 15 ans. Avant ce délai s’il y a cession à titre onéreux l’impôt devient immédiatement exigible.
En contrepartie le contribuable se voit dégrevé ou remboursé de l’impôt payé:
- S’il revient en France pour s’y domicilier avant le délai de 15 ans, ce dégrèvement portera sur la portion des titres qui à la date de son retour demeurent encore dans son patrimoine. Le contribuable se trouve replacé dans la situation où il était au moment de son départ.
- S’il fait une donation des titres et créances.
- Par son décès.
Cette mesure trouve ses limites par le fait que l’impôt est supprimé au bout de 15 ans, qu’en vue d’optimiser les avantages fiscaux les contribuables détenant autour de 50% des parts sociales de société sont tentés de diminuer leur nombre de parts tout en adoptant des statuts leur permettant de conserver la gestion effective de la société.
C’est une gestion lourde pour le contribuable et les services fiscaux qui doivent actualiser la position fiscale tous les ans.
** Cet article ne peut être assimilé à une consultation et ne doit être entendu que comme une source d’information générale.
Maître A.H. TANGY, Cabinet d'avocats
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