Créanciers et débiteurs à l'international? Les droits et devoirs

Publié le Par Aimé TANGY, Avocat Vu 1 222 fois 0

Tout créancier est en droit d'obtenir le remboursement de son du. Il existe en Israël un système équivalent à celui de France avec toutefois un fonctionnement distinct.

Créanciers et débiteurs à l'international? Les droits et devoirs

''HOOTSA HAPOAL''

Son rôle

L’organisme nommé ‘’Hootsa Hapoal’’, composé de juges et siégeant dans chaque ville, est chargé de faire exécuter les décisions de justice mais pourra également sous certaines conditions directement être saisi par un créancier et prendre des mesures conservatoires ou d'exécutions afin de récupérer des créances.

Le créancier est la personne dont le droit est reconnu par une décision de justice ou qui est en possession d'un titre attestant qu'on lui doit une somme d'argent. (Chèque, facture,….ou une obligation de faire).

Qui et comment saisit-on cet organisme ?

En dehors des décisions des tribunaux, pour des créances allant jusqu'à 50.000 shekels, si le débiteur ne s'exécute pas, le créancier est en droit de, au choix :

  • Soit demander l'exécution forcée lui permettant de récupérer le montant de sa  créance
  • Soit obtenir l'exécution des engagements souscrits en saisissant directement Hootsa Hapoal.

Pour enclencher une telle procédure il est recommandé de se faire assister par un avocat car les démarches sont complexes et requièrent de la technicité.

LES OBLIGATIONS DU CREANCIER

Le créancier doit présenter le jugement à faire exécuter ou fournir les documents prouvant sa créance.

Cette créance doit être comme en droit français certaine, liquide et exigible.

Le domaine d'intervention d'Hootsa Hapoal ne se limite pas aux créances issues de contrats mais concerne également les pensions alimentaires.

Les moyens de pression pour obtenir le règlement sont divers: ce peut-être la saisie des comptes bancaires, des biens  mobiliers pouvant se solder par une vente aux enchères. Les saisies peuvent se faire sur une pension d'invalidité et le créancier à la possibilité de prendre une hypothèque sur les biens immobiliers.

Le créancier qui craint que son débiteur ne fuit pour échapper à ses obligations peut obtenir une interdiction de sortie du territoire. Cette mesure très gênante peut être aussi une manière de contraindre un débiteur à procéder au règlement de sa dette.

LES DROITS DU DEBITEUR

A côté de ces mesures le débiteur surendetté peut avec l'aide de son conseil avocat  regrouper ses dettes, négocier avec chacun de ses créanciers et obtenir un échéancier qui soit supportable.

CE QU’IL FAUT SAVOIR :

Toute personne, ayant eu un dossier à Hootsa Hapoal, reste fichée pendant 5 ans après avoir remboursé ses dettes.

Ce fichier peut être consulté et cela peut entrainer des difficultés à obtenir des facilités de paiement ou des prêts.

Cette période de 5 années peut être raccourcie par une intervention particulière qui nécessite la consultation d’un conseil.

EN CONCLUSION 

En tout état de cause en pareil cas il convient de ne pas "faire l'autruche", ce qui est la pire des solutions, mais de chercher une négociation accompagné de son conseil pour trouver la meilleure des solutions possibles.

**cet article ne peut être assimilé à une consultation juridique et ne doit être entendu que comme une source d'information générale.

Maître A.H. TANGY, Cabinet d'avocats

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