Les spécificités du divorce en droit israelien

Publié le Par Aimé TANGY, Avocat Vu 1 290 fois 0

En Israël le divorce est régi comme toutes questions liées au statut des personnes (mariage, filiation…) par le droit hébraïque, exclusivement concentré entre les mains des tribunaux rabbiniques sauf quelques lois votées par la Knesset.

Les spécificités du divorce en droit israelien

Comment se passe un divorce en Israel?

Le divorce est  établi par un acte par lequel le mari fait état de sa volonté de mettre fin au lien du mariage. L'épouse reçoit cette déclaration et ce devant le tribunal rabbinique .Cet acte est appelé le "Guet".

Cette procédure soulève de nombreux problèmes surtout si l'époux refuse de donner le guet, son épouse se trouve "liée" et de ce fait ne peut se remarier. Toute relation avec un autre homme serait considérée comme adultérine, tout enfant né de cette union serait "Mamzer" ce qui ne lui permettrait pas de se marier suivant le rite juif orthodoxe.

Aujourd'hui les rabbins sont enclins à pousser le mari à donner son consentement celui-ci étant quasiment indispensable. Il existe de rares cas où le tribunal rabbinique fixe une audience de preuve lorsque l'un des époux refuse de donner ou de recevoir le guet sans fondement sur la loi juive. Le jugement sera alors rendu et le conjoint  contrevenant à cette décision pourra encourir des sanctions en corrélation avec la loi Israélienne (saisie-arrêt, confiscation de certains biens, interdiction de sortie du territoire).

Le guet n'est prononcé que sur une base légale (absence de relations conjugales, pratiques ne respectant pas la Halacha ou relations extra- conjugales…).

Le guet est constitué par une cérémonie codifiée faisant appel à des témoins.

Quelles sont les conséquences ?

  • Sur les personnes

A partir de son prononcé la femme peut se remarier après un délai de 90 jours.

En dehors de l'obtention du guet qui signifie la séparation effective du couple, les questions réglant les conséquences personnelles de la séparation (garde des enfants, droit de visite, partage des biens, pension alimentaire) sont réglées par une procédure différente qui précède la procédure visant au prononcé du guet.

Cette demande peut être portée devant les tribunaux civils ou rabbiniques.

Celui des époux qui prend le premier l'initiative de la demande devant l'une ou l'autre juridiction imposera son choix à l'autre partie.

En cas du choix du tribunal civil, le tribunal rabbinique devra attendre sauf exception rarissime que celui-ci ait statué pour prononcer le guet, la décision civile s'imposera à lui.

Au contraire si l'un des époux saisit en premier le tribunal rabbinique le conjoint ne pourra demander l'arbitrage d'un tribunal civil. Le tribunal rabbinique statuera sur les conséquences personnelles et donnera le guet.

Il est à noter que les tribunaux civils peuvent accorder à l'épouse alors qu'elle n'a pas encore quitté le domicile conjugal des compensations financières qui établissent d'ores et déjà un aménagement lié à une séparation future.

Cette façon de procéder permet d'activer l'obtention du guet.

  • Sur les biens

Dans la plupart des cas lors du divorce le bien immobilier est vendu pour partager les sommes revenant à chacun des époux. Pour ceux qui veulent éviter cette solution il peut y avoir des compensations financières mais également une solution peut être envisagée si l’on ne veut pas se séparer du bien  qui est d’en faire donation aux enfants.Dans des situations où le passionnel l’emporte souvent sur le raisonnable, l’avocat spécialiste en la matière saura  faire la part des choses et trouver les solutions adaptées à chaque cas. 

**cet article ne peut être assimilé à une consultation juridique et ne doit être entendu que comme une source d'information générale.

Maître A.H. TANGY, Cabinet d'avocats                                                          

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