2017

Publié le 21/05/17 Vu 4 140 fois 1 Par AKHZAM Khadija
Contester une contravention par la preuve contraire rapportée par un seul témoin

Les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire rapportée par au moins un témoin.

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