Excès de vitesse: contrôles illégaux dans une très grande majorité

Publié le Modifié le 24/02/2014 Par Antoine Régley Avocat Lille Vu 4 323 fois 13

Depuis 10 années, les "radars" automatiques jonchent nos routes et constatent des millions d'excès de vitesse. Problème: une très grande majorité des ces procédures est nulle pour vice de forme.

Excès de vitesse: contrôles illégaux dans une très grande majorité

Depuis une dizaine d'années, des radars automatiques constatent des millions d'excès de vitesse par an et provoquent la perte de nombreux de permis de conduire (que nous récupérons...). 

Ces radars automatiques doivent répondre à des exigences légales très précises sous peine de quoi les contraventions dressées peuvent être annulées pour vice de forme. 

Justement, depuis plusieurs mois, le Cabinet plaide de très nombreux dossier d'excès de vitesse constatés par radars automatiques (devant ou derrière) et obtient la nullité de ces procédures. 

La vérification de ces radars, qui est annuelle, doit être effectuée dans des conditions très précises prévues par l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres.

Or, une très grande majorité de ces appareils sont vérifiés dans des conditions contraires à ces textes réglementaires. Le gouvernement, au courant de ces vices de forme, a décidé de ne rien changer, les contrevenants contestant étant moins nombreux que ceux qui payent. 

Cependant, les vices de forme trouvés par votre avocat ont été consacrés par la Cour de Cassation (pour l'un en tous cas).

Il est donc très important de contester. TOUJOURS. Ne pas payer et contester dans les conditions formelles.

Voilà le seul et unique moyen d'obtenir la nullité de la procédure et être innocenté.

Me Antoine Régley 

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Publié par Visiteur
27/12/13 10:06

je viens de reçevoir 5 amendes forfaitaires majorées à payer dans les trente jours,datant de 2006,2007,2008 et 2009,n'y a t'il pas prerscription au bout de trois ans? Merci pour vos réponses

Publié par maitreantoineregley
27/12/13 22:43

Cher Monsieur, effectivement la prescription de la peine est 3 ans à partir d une décision définitive comme une Amende forfaitaire majorée. Si vous recevez maintenant une amende forfaitaire majorée dont la date est récente, nous sommes sur la prescription de l action publique qui est d un an. Si aucun acte d enquête ou d instruction n est fait pendant un an, l action publique est éteinte, on ne peut rien vous reprocher. En tout état de cause, il est nécessaire de les contester pour savoir si aucun acte n'a pas été effectué chaque année et surtout pour demander à un tribunal de constater la prescription de l action publique. Je me tiens à votre disposition.

Publié par Visiteur
31/12/13 16:23

Bonjour, je fais l'objet d'une rétention du permis depuis une peu plus 24h suite à un contrôle d'alcoolémie après une fête de famille... (j'ai 12 points, peu d'infractions et je ne suis pas récidiviste) : dois-je attendre d'être avisé officiellement d'une décision (dans les 72h) pour faire appel à vos services pour défendre mon permis ?

Publié par maitreantoineregley
31/12/13 17:29

Il existe un moyen d échapper à la suspension provisoire de votre permis. Je vous propose de me joindre par téléphone pour vous donner ce petit secret.

Publié par maitreantoineregley
31/12/13 17:35

Le préfet a 72 h pour prendre une 3 F. C est la suspension provisoire de votre permis. Généralement entre 4 et 6 mois. Appeler son avocat des qu on est arrrete, c est le bon réflexe car il peut vous donner le bon conseil pour continuer à rouler légalement.

Publié par Visiteur
31/12/13 17:52

merci pour votre rapidité et vos bons conseils au téléphone. Dès que les choses bougent je reviens vers vous.
Bonne soirée

Publié par Visiteur
02/01/14 14:46

bonjour,
je reviens vers vous car ma rétention m'a été notifiée le 30/12 à 1h50 et je n'ai à ce jour reçu ni appel téléphonique de convocation ni LRAR.
Le jour férié est-il suspensif du délai de 72h ? (qui, pour moi, se terminait au plus tard à 12h aujourd'hui)
Que faire ? Puis-je conduire ?

Publié par maitreantoineregley
02/01/14 16:48

Bonjour Monsieur, alors en cette matière le jour férié ne change rien. Il compte comme un jour normal. Comme je vous l ai dit au téléphone, vous avez le droit dans les conditions que je vous ai précisées et qu il faudra respecter à la lettre.

Publié par Visiteur
02/01/14 17:18

donc je reprends le volant et j'attends qu'ils "me retrouvent" pour vous contacter à nouveau.
merci encore

Publié par maitreantoineregley
02/01/14 17:22

Si vous êtes arrêtés, précisez que vous n êtes pas au courant d une éventuelle suspension

Publié par maitreantoineregley
02/01/14 17:22

Si vous êtes arrêtés, précisez que vous n êtes pas au courant d une éventuelle suspension

Publié par roulevite60
02/01/14 23:49

Bonsoir Mâitre,
Je vous ai déjà laissé un message sur un autre article. J'ai constaté sur mon relevé d'information intégrale que j'ai été condamné sans le savoir à plusieurs excès de vitesse par radar automatique. Pouvez-vous les contester encore? Avez vous eu des résultats sur les vices de forme?

Publié par maitreantoineregley
03/01/14 00:01

Bonsoir Monsieur,
Vous avez eu un bon réflexe en allant chercher votre RII. Vous me dîtes qu'il semblerait que vous ayiez été condamné à des excès de vitesse relevés par des radars automatiques.
Ces radars, des Mesta 210 C doivent être vérifié annuellement par un organisme indépendant. Je vous confirme avoir eu des résultats de différents Tribunaux et Cours d'appel prononçant la nullité de nombreux excès de vitesse. Je suis actuellement en instance devant la Cour de Cassation pour faire valider cet argument. Le Rapporteur semble aller dans mon sens.

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A propos de l'auteur
Blog de Antoine Régley Avocat Lille

Après des études à Paris, Me Antoine Régley, diplômé de l'Institut de criminologie de Paris et vainqueur de plusieurs concours de plaidoiries, a acquis aurprès de grands avocats en la matières, de très nombreuses connaissances et droit routier et droit pénal. 

Depuis 2013, il est installé à Lille et plaide régulièrement dans les différents Tribunaux et Cours partout en France.

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