Radars: l'organisme qui vérifie n'est pas indépendant

Actualité juridique publié le 30/11/2016 à 18:06, vu 1482 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Antoine Régley Avocat Lille
La très grande partie des radars est vérifiée annuellement par un organisme subventionné par l'Etat. Or, l'Etat bénéficie du produit des amendes résultant des infractions relevées par ces instruments. Problème: les textes exigent que l'organisme soit indépendant de l'Etat....

Pour reprocher, il faut être irréprochable.

En terme juridique, ce dicton populaire se transforme ainsi: "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude".

En matière d'excès de vitesse, si l'Etat souhaite pouvoir nous reprocher des infractions, encore faut-il qu'il soit irréprochable et que les textes de loi soient respectés.

Concernant les radars, l'article 36 du décret du 3 mai 2001, repris par l'arrêté du 4 juin 2009, impose que les cinémomètres soient soumis à une vérification périodique annuelle. 

L'article 36 impose que l'organisme désigné soit "indépendant de tout personne ayant un intérêt dans les instruments de mesure". 

Pour être clair, l'organisme ne doit pas avoir de lien avec une personne (physique ou morale) qui aurait un intérêt dans les appareils vérifiés par lui. 

En l'espèce, la plupart des radars est vérifiée par le L.N.E.

Or, cet organisme vit de subvention de l'Etat.

Dès lors, s'il était prouvé que l'Etat avait un intérêt dans les instruments vérifiés par le LNE, celui-ci ne serait pas indépendant. 

La preuve... c'est l'Etat qui nous la donne. Chaque année, le budget de l'Etat jouit de plusieurs centaines de milliers d'Euros provenant des recettes des amendes prononcées et payées, suite à des excès de vitesse. 

En conséquence, nous vivons dans un pays - très joli au demeurant - dans lequel les radars sont vérifiés par un organisme qui ne respecte pas la loi. 

Pour couronner le tout - car sinon ce ne serait pas drôle - la Cour de Cassation juge qu'il n'y a aucun problème...

Tout va bien M'Sieur Dame, circulez y a rien à voir. Enfin, si vous êtes vu...souriez, vous êtes flashé.

Antoine Régley 

Avocat 

www.avocat-regley.fr


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