Droits à réparation des Anciens Combattants ou niches fiscales ?

Publié le Par arac35 Vu 1 622 fois 0

Dans leur souci permanent de réduire les dépenses, les Gouvernements qui se succèdent résistent difficilement à la tentation d'exhorter les Anciens Combattants et Victimes de Guerre qui se sont déjà tant sacrifiés pour le pays - à continuer... en mettant leurs droits en sourdine sur l'autel de l'austérité. Et, si le discours ne les séduit pas, alors on les accuse de profiter indument de "niches fiscales" antipatriotiques.

Droits à réparation des Anciens Combattants ou niches fiscales ?

Dans leur souci permanent de réduire les dépenses, les Gouvernements qui se succèdent résistent difficilement à la tentation d'exhorter les Anciens Combattants et Victimes de Guerre qui se sont déjà tant sacrifiés pour le pays - à continuer... en mettant leurs droits en sourdine sur l'autel de l'austérité. Et, si le discours ne les séduit pas, alors on les accuse de profiter indument de "niches fiscales" antipatriotiques.

C'est tourner le dos à une notion fondamentale : le droit à réparation reconnu par la loi en considération des dommages directs ou collatéraux infligés par la guerre aux Combattants, à leurs familles, aux victimes civiles de guerre ou hors guerre.

Et la loi affirme que ce droit est imprescriptible.

Ainsi, la carte du combattant, reconnait la qualité de soldat au service de la France (article L.253 de la loi du 19 décembre 1926) et donne droit à la retraite du combattant à l'âge de 65 ans (loi du 9 mars 1930 et décret du 7 août 1930). Elle donne également le droit à constitution d'une rente mutualiste ancien combattant subventionnée par l'Etat (de 12.5% à 60 %) au nom du droit à réparation dont les versements constitutifs sont déductibles du revenu imposable, rente elle-même non imposable dont le capital peut être reversé sans droit de succession à la personne désignée, selon l'option choisie.

C'est la loi du 4 août 1923  (Journal Officiel n°216 du 11 août 1923) qui a créé ce système de rente mutualiste ancien combattant et déclaré qu' "il est hautement équitable que l'Etat intervienne pour mettre à l'abri des fluctuations et des incertitudes du marché, les économies des anciens combattants, destinées à assurer la tranquillité et la dignité de leur vieillesse.... Car, à l'âge où -d'ordinaire - les hommes ont la possibilité d'économiser pour assurer leurs vieux jours, ceux-ci ont été arrachés à leurs occupations et à leur famille pour défendre le pays. A leur retour, les conditions de vie avaient changé. Leur situation s'était trouvée modifiée, et souvent à leur détriment. L'espérance qu'ils pouvaient avoir d'assurer eux-mêmes la sécurité de leurs vieux jours, il ne l'ont plus à cette heure."

Cette rente mutualiste est une rente par capitalisation  que peut se créer un ancien combattant  possesseur de la Carte du Combattant ou du Titre de Reconnaissance de la Nation, ainsi que les familles de "Mort pour la France" à titre militaire, par des versements constitutifs,  d'une durée de 4 à 10 ans selon l'âge à la souscription.

Au nom du principe d'austérité, le Gouvernement s'est cru autorisé en septembre 2013 à remettre en cause ce droit inaliénable à réparation. Sous la menace de taxer la rente mutualiste de "niche fiscale", il a tenté de remettre en cause le droit à réparation à travers sa participation financière en "rabotant" celle-ci de 20 %. La réaction immédiate et unanime fut telle que le Gouvernement dut abandonner sa tentative, deux mois plus tard et rétablir, en janvier 2014, les 20 %  prélevés indûment.

Ainsi a été réaffirmée avec force la notion de droit à réparation imprescriptible tant des pensions militaires d'invalidité et de la retraite du combattant que de la rente mutualiste ancien combattant, et rejetée la notion de "niche fiscale" à leur égard. Et ce n'est que justice pour l'exercice de droit à égalité entre toutes les générations du feu, notamment les OPEX et leurs familles qui - par leur jeunesse et leur avenir - sont tout particulièrement intéressés par la rente mutualiste ancien combattant, plus importante que la retraite du combattant et perceptible par eux à partir de 50 ans (selon l'âge à la souscription), sans attendre la retraite du combattant perçue seulement à 65 ans.

André Fillère 

Président national de la Mutuelle de Retraite de l'ARAC

mutuarac@mutuarac.com

www.mutuellearac.com

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