Suite aux arrêts du 2 octobre 2014

Publié le Par arac35 Vu 1 500 fois 0

Note pour l’application aux militaires de la liberté d’expression et d’association

Suite aux arrêts du 2 octobre 2014

Le ministère de la défense a pris acte des deux jugements de la cour européenne des droits de l’homme  condamnant la France en raison de son refus d’accorder la liberté d’expression et d’association à ses militaires, notamment par la voie de la syndicalisation.

Que peut faire désormais  le gouvernement ?

Soit il temporise et effectue un recours devant la grande chambre de la Cour  mais vu l’unanimité des juges sur ce sujet, on voit mal qu’une décision contraire pourrait être prise ultérieurement.

Soit il  remodèle  les instances consultatives actuelles. Mais celles-ci ont déjà donné la preuve de leurs insuccès : le CSFM – conseil supérieur de la fonction militaire-  et les commissions participatives locales n’ont aucun pouvoir décisionnel et se contentent de donner des avis sur lesquels les états-majors s’assoient allègrement. Ces structures n’ont rien pu faire pour améliorer l’ordinaire des soldats et ne sont donc pas légitimes pour l’avenir.

La bonne solution, c’est d’organiser sans tarder l’expression des militaires en soumettant au Parlement la modification de l’article L 4121-4 du code de la défense, issu de la loi du 24 mars 2005 portant statut  des militaires, selon lequel « l'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire ».

On peut imaginer le texte très simple suivant :

« Afin de défendre leurs intérêts matériels, professionnels et moraux, collectifs et individuels, les militaires en activité de service peuvent adhérer au syndicat représentatif de leur choix ou créer des groupements professionnels  autonomes ou affiliés à des organisations syndicales représentatives.

Un décret en conseil d’Etat détermine les conditions de l’activité syndicale des militaires, dans le respect de la loyauté républicaine, des règles de la discipline militaire, du devoir de réserve et en tenant compte des restrictions propres aux actions opérationnelles.

L’exercice du droit de grève est interdit »

Car les militaires ne doivent pas être des citoyens de seconde  zone : ils doivent pouvoir donner leur avis sur la politique de défense qui conditionne leur quotidien, notamment lorsque celui-ci est affecté par des coupes budgétaires drastiques  induisant des suppressions d’effectifs et des gels d’avancement.

On dirait en effet que tout est fait actuellement pour décourager les soldats de se défendre.

Prenons la situation scandaleuse  issue du paiement des soldes par le système Louvois : des militaires n’ont pas reçu de traitement pendant plusieurs mois à l’été 2012, ont dû recevoir  des avances sur salaire et aujourd’hui le ministère leur demande de rembourser des « trop perçus ».

Un syndicat ou une organisation affiliée à un syndicat national permettra d’assurer une défense individuelle et collective efficace contre ces dysfonctionnements lamentables, de porter au niveau supérieur et contentieux  la défense des soldats - hommes et femmes- victimes de  brimades ou d’harcèlement moral et sexuel, d’organiser une riposte juridique  sur la condition de 2 années imposées de PACS pour pouvoir bénéficier de certaines  primes  - condition inexistante « dans le civil », de mettre en mouvement des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT - adaptés à la condition militaire.

Bref, les militaires – comme dans la cité athénienne- sont des citoyens en armes qui ont droit à la liberté d’expression et d’association.

Michel Desrues, juriste prud’homal de la CGT d’Ille–et-Vilaine, ancien auditeur de l’institut des hautes études de la défense nationale.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

A propos de l'auteur
Blog de arac35

Comité départemental de l'ARAC du 35

Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles