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La Pension alimentaire n’est pas payée, que puis-je faire ? 1) il est possible d’aller voir un huissier de justice proche de votre domicile pour mettre en place un paiement direct 2 ) L’Article 227-3 du code pénal prévoit que Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. plus d'informations sur le site : www.aubert-avocat-lyon.fr

Me Gilles AUBERT Avocat, ouvre au 1er janvier 2015, un bureau auprès du Barreau de Paris. Adresse 26 rue Feydeau, 75002 PARIS spécialisation en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine (divorce, séparation, enfants, pension alimentaire, droit de visite, droit de visite de grands parents ou de tiers)