Le Divorce en Droit Tunisien

Publié le Modifié le 14/10/2011 Vu 6 887 fois 26
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Le Divorce en Droit Tunisien En Tunisie, le droit de la famille est réglementé par le Code du Statut Personnel. Les règles applicables au divorce en droit tunisien figurent aux articles 29 et suivants de ce Code.Aux termes de l'article 31 du Code du Statut Personnel, le divorce peut être prononcé dans trois hypothèses : 1°) en cas de consentement mutuel des époux Cette situation se rapproche du divorce par consentement mutuel en Droit Français. 2°) à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi .Ce type de divorce se rapproche du divorce pour faute français. 3°) à la demande du mari ou de la femme (divorce pour caprice.Il s'agit d'une forme de divorce proche du divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans les deux dernières hypothèses, le Tribunal statue sur la réparation du préjudice matériel et moral subi par l'un ou l'autre des époux.L'article 31 prévoit que le préjudice matériel de l'épouse est réparé sous la forme d'une rente payable mensuellement et à terme échu à l'expiration du délai de viduité, en fonction du niveau de vie auquel elle était habituée durant la vie conjugale.Ce texte prévoit également une possibilité de révision de cette rente, qui peut éventuellement être réglée sous la forme d'un capital, en un seul versement, ce qui la rapproche de la prestation compensatoire en droit français. Les jugements de divorce tunisien peuvent, en principe, faire l'objet d'une décision d'exequatur en droit français, en application des dispositions des conventions d'entraide judiciaire franco-tunisiennes des 28 juin 1972 et 18 mars 1982.

Le Divorce en Droit Tunisien En Tunisie, le droit de la famille est réglementé par le Code du Statut

Le Divorce en Droit Tunisien

Le Divorce en Droit Tunisien

 

En Tunisie, le droit de la famille est réglementé par le Code du Statut Personnel.

Les règles applicables au divorce en droit tunisien figurent aux articles 29 et suivants de ce Code.Aux termes de l'article 31 du Code du Statut Personnel, le divorce peut être prononcé dans trois hypothèses :

1°) en cas de consentement mutuel des époux

Cette situation se rapproche du divorce par consentement mutuel en Droit Français.

2°) à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi .Ce type de divorce se rapproche du divorce pour faute français.

3°) à la demande du mari ou de la femme (divorce pour caprice.Il s'agit d'une forme de divorce proche du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Dans les deux dernières hypothèses, le Tribunal statue sur la réparation du préjudice matériel et moral subi par l'un ou l'autre des époux.L'article 31 prévoit que le préjudice matériel de l'épouse est réparé sous la forme d'une rente payable mensuellement et à terme échu à l'expiration du délai de viduité, en fonction du niveau de vie auquel elle était habituée durant la vie conjugale.Ce texte prévoit également une possibilité de révision de cette rente, qui peut éventuellement être réglée sous la forme d'un capital, en un seul versement, ce qui la rapproche de la prestation compensatoire en droit français.

 

Les jugements de divorce tunisien peuvent, en principe, faire l'objet d'une décision d'exequatur en droit français, en application des dispositions des conventions d'entraide judiciaire franco-tunisiennes des 28 juin 1972 et 18 mars 1982.

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1 Publié par Visiteur
23/02/2013 21:39

JUSTE DES RENSEIGNEMENTS POUR DIVORCER EN TUNISIE JE SUIS FRANCAISE JE SUIS MARIEE DEPUIS 2 ANS ET IL FAUT QUE JE METTE FIN A CETTE MASCARADE

2 Publié par Avocat en Tunisie
24/02/2013 18:18

Merci de me contacter sur le mail suivant
[email protected]

3 Publié par Visiteur
17/07/2013 19:52

Je suis mariée avec un tunisien le mois d août 2012 et on s entend plus je veux divorcer moi j habite en France et lui en Tunisie aidez moi se que je doit faire ont ma di si je demande le divorce je lui doit une pension

4 Publié par Visiteur
19/08/2013 20:03

Vous avez le droit tunisien sur www.wikidroit.fr

5 Publié par Visiteur
21/11/2013 22:06

Bonjour, je suis algérien de nationalité française je me suis marier à une tunisienne depuis 2010, j'ai acheter des biens et une villa en Tunisie,elle ma fais croire que les algériens non pas le droit d'acheter et elle la tout mise sur son nom,j'ai voulue vendre un de mes bien elle ma dit non que je ne pouvais rien faire et que tout étais sur son nom et que la justice me donnerais pas raison, elle na jamais travailler,et moi j'ai une société dans le bâtiment et j'ai de quoi le prouvé que c'est mon argent qui on permis l'achats de tout ses bien,maître svp aider-moi,car elle c'est marier pour les papiers et me voler tout mon bien il ya la justice de dieu et challa la justice de l'homme merci d’avance

6 Publié par Avocat en Tunisie
21/11/2013 22:29

Merci de m'écrire sur mon mail
[email protected]

7 Publié par Visiteur
23/08/2015 18:26

Bonjour j d'ouvert sur l'acte de propriété de notre maison en Tunisie que j'étais marier à un tunisien en Tunisie alors que ça ne c'est jamais passer je n'est jamais signer quoi que ce soit s'il vous plaît dite moi qu'es que je doit faire car j'habite en France et je ne connaît pas la justice tunisienne merci de repondre

8 Publié par Visiteur
23/08/2015 18:34

Merci de me communiquer une copie de l'acte en question afin que je puisse voir cette anomalie . Par ailleurs si c'est une faute administrative se serait réparable mais si c'est inscrit aussi sur votre extrait ou acte de naissance il va falloir qu'on engage une procédure .

9 Publié par Visiteur
04/10/2015 14:34

bonjour, je suis marié à une française depuis mars 2011. le mariage a été célébré en Tunisie sous le régime de la communauté de biens. Nous vivons en France depuis 2012. Est-ce que c'est le droit français ou tunisien qui s'applique pour la demander le divorce ? dans tous les cas qu'elles sont les démarches a effectuer. merci d'avance

10 Publié par Visiteur
04/10/2015 14:34

bonjour, je suis marié à une française depuis mars 2011. le mariage a été célébré en Tunisie sous le régime de la communauté de biens. Nous vivons en France depuis 2012. Est-ce que c'est le droit français ou tunisien qui s'applique pour la demander le divorce ? dans tous les cas qu'elles sont les démarches a effectuer. merci d'avance

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