Le Divorce en Droit Tunisien

Publié le Modifié le 14/10/2011 Vu 8 399 fois 26
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Le Divorce en Droit Tunisien En Tunisie, le droit de la famille est réglementé par le Code du Statut Personnel. Les règles applicables au divorce en droit tunisien figurent aux articles 29 et suivants de ce Code.Aux termes de l'article 31 du Code du Statut Personnel, le divorce peut être prononcé dans trois hypothèses : 1°) en cas de consentement mutuel des époux Cette situation se rapproche du divorce par consentement mutuel en Droit Français. 2°) à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi .Ce type de divorce se rapproche du divorce pour faute français. 3°) à la demande du mari ou de la femme (divorce pour caprice.Il s'agit d'une forme de divorce proche du divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans les deux dernières hypothèses, le Tribunal statue sur la réparation du préjudice matériel et moral subi par l'un ou l'autre des époux.L'article 31 prévoit que le préjudice matériel de l'épouse est réparé sous la forme d'une rente payable mensuellement et à terme échu à l'expiration du délai de viduité, en fonction du niveau de vie auquel elle était habituée durant la vie conjugale.Ce texte prévoit également une possibilité de révision de cette rente, qui peut éventuellement être réglée sous la forme d'un capital, en un seul versement, ce qui la rapproche de la prestation compensatoire en droit français. Les jugements de divorce tunisien peuvent, en principe, faire l'objet d'une décision d'exequatur en droit français, en application des dispositions des conventions d'entraide judiciaire franco-tunisiennes des 28 juin 1972 et 18 mars 1982.

Le Divorce en Droit Tunisien En Tunisie, le droit de la famille est réglementé par le Code du Statut

Le Divorce en Droit Tunisien

Le Divorce en Droit Tunisien

 

En Tunisie, le droit de la famille est réglementé par le Code du Statut Personnel.

Les règles applicables au divorce en droit tunisien figurent aux articles 29 et suivants de ce Code.Aux termes de l'article 31 du Code du Statut Personnel, le divorce peut être prononcé dans trois hypothèses :

1°) en cas de consentement mutuel des époux

Cette situation se rapproche du divorce par consentement mutuel en Droit Français.

2°) à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi .Ce type de divorce se rapproche du divorce pour faute français.

3°) à la demande du mari ou de la femme (divorce pour caprice.Il s'agit d'une forme de divorce proche du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Dans les deux dernières hypothèses, le Tribunal statue sur la réparation du préjudice matériel et moral subi par l'un ou l'autre des époux.L'article 31 prévoit que le préjudice matériel de l'épouse est réparé sous la forme d'une rente payable mensuellement et à terme échu à l'expiration du délai de viduité, en fonction du niveau de vie auquel elle était habituée durant la vie conjugale.Ce texte prévoit également une possibilité de révision de cette rente, qui peut éventuellement être réglée sous la forme d'un capital, en un seul versement, ce qui la rapproche de la prestation compensatoire en droit français.

 

Les jugements de divorce tunisien peuvent, en principe, faire l'objet d'une décision d'exequatur en droit français, en application des dispositions des conventions d'entraide judiciaire franco-tunisiennes des 28 juin 1972 et 18 mars 1982.

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1 Publié par Visiteur
05/10/2015 12:05

Vous avez le choix entre la Tunisie et la France pour entamer votre procedure mais ici c'est plus rapide .

Merci de m'écrire directement sur mon mail
contact@cabinetavoct-bl.com

2 Publié par Visiteur
25/11/2015 21:30

Je suis tunisien marie avec nousfrançaise,malheureusement en peut pas vivre ensemble,je veut rentrer en Tunisie et faire divorce,je veut savoir comment faire et merci

3 Publié par Visiteur
25/11/2015 21:31

Svp m'aider et me dire que je doit payer à ma ma femme après divorce

4 Publié par Visiteur
26/11/2015 09:28

merci de me contacter directement sur mon mail
contact@cabinetavocat-bl.com

5 Publié par Visiteur
08/01/2016 11:10

Bonjour, je suis tunisien marier avec une tunisienne, le mariage à été célébré en Tunisie, on est séparé depui 2011, je veux divorcé avec cette personne, ,cause de divorce adultère, svp aider moi.

6 Publié par Visiteur
06/03/2016 00:46

Bonjour,
Je me suis mariée à un tunisien le 27 novembre 2015 mais on s'entend pas et je veux divorcer que dois je faire ?il a dit qu'il pouvait me faire des gros problèmes qu'il allait m'interdire la Tunisie et qu'il allait faire en sorte que je lui paie une pension j'ai besoin d'aide merci

7 Publié par Visiteur
07/03/2016 23:59

Bonjour ,
Je sui française marier avec un tunisien nous avons un enfant de 7 mois, je sui venu en vacance pour qu'il voit son fils en Tunisie il ma bloquer ici avec mon fils . Comment faire pour divorcer je sui perdu moi je veu divorcer en France il veu pas que je rentre en France avec mon fils . Aidez moi svp urgent urgent

8 Publié par Visiteur
07/03/2016 23:59

Bonjour ,
Je sui française marier avec un tunisien nous avons un enfant de 7 mois, je sui venu en vacance pour qu'il voit son fils en Tunisie il ma bloquer ici avec mon fils . Comment faire pour divorcer je sui perdu moi je veu divorcer en France il veu pas que je rentre en France avec mon fils . Aidez moi svp urgent urgent

9 Publié par Visiteur
08/07/2016 00:26

Quelle est la durée d'un divorce caprice en Tunisie? ( c la femme qui demande le divorce)

10 Publié par Visiteur
14/09/2016 06:10

bonjour je suis marier depuit sept 2012 avec un tunisien il abite toujours là-bas .. je suis canadienne on veux toute les deux se divorcé il peux pas entré au canada alors quoi je doit faire merci a vous

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