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Droit pénal - étranger - victime

Carte pluriannuelle et carte de résident en 2026 : les conditions d'obtention

Publié le 22/11/2026 Vu 26 fois 0
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Carte pluriannuelle, carte de résident : depuis le 1er janvier 2026, examen civique, niveaux A2 et B1 de français. Conditions et recours : avocat à Nice.

Carte pluriannuelle, carte de résident : depuis le 1er janvier 2026, examen civique, niveaux A2 et B1 de fran

Carte pluriannuelle et carte de résident en 2026 : les conditions d'obtention

Par Maître Imène GUEDDA, avocate au barreau de Nice

Depuis le 1er janvier 2026, la première délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident suppose, dans de nombreux cas, la réussite à un examen civique et la preuve d'un niveau de français déterminé. Ces exigences résultent de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, et de son décret d'application du 15 juillet 2025. Votre Avocat à Nice vous explique les conditions posées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), les cas dans lesquels elles s'appliquent et les recours en cas de refus.

Les informations qui suivent sont établies à la date du 22 novembre 2026. Elles ne remplacent pas l'examen de votre situation personnelle.

Ce qui a changé au 1er janvier 2026

L'article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié les conditions de délivrance de la carte pluriannuelle et de la carte de résident. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026, comme l'indiquent les versions consolidées des articles L. 433-4 et L. 413-7 du CESEDA.

Le décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 précise ces exigences. Il crée un examen civique sous forme de questionnaire à choix multiples, qui porte principalement sur les principes et les valeurs de la République, les droits et devoirs liés à la vie en France, l'histoire, la géographie, la culture et le système institutionnel et politique de la France. Cet examen comporte deux mentions : « carte de séjour pluriannuelle » et « carte de résident ».

La carte de séjour pluriannuelle

L'article L. 433-4 permet à l'étranger d'obtenir, à sa demande, une carte de séjour pluriannuelle au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour ou, sous réserve des exceptions de l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire. Cinq conditions sont posées :

  1. L'assiduité et le sérieux de la participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat d'intégration républicaine, sous réserve de circonstances exceptionnelles.
  2. Un résultat à l'examen civique supérieur ou égal à un seuil fixé par décret. Le seuil est de 80 % de bonnes réponses au questionnaire (article D. 413-12-2, créé par le décret du 15 juillet 2025).
  3. Une connaissance de la langue française lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d'évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. L'article R. 433-5 la traduit par un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues, justifié par un diplôme ou une certification figurant sur une liste fixée par arrêté.
  4. L'accès à des cours gratuits de français dans son département de résidence, condition qui porte sur les moyens mis à disposition de l'étranger.
  5. Le maintien des conditions de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire.

La carte pluriannuelle porte la même mention que la carte temporaire précédente. Son renouvellement est accordé, à la demande de l'étranger, s'il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte temporaire dont il était titulaire.

L'article L. 433-5 écarte l'application de l'article L. 433-4 pour certains titulaires, notamment les cartes « travailleur temporaire », certaines cartes « vie privée et familiale » (articles L. 425-1, L. 425-6 et L. 425-7), les cartes « visiteur », « jeune au pair » et « stagiaire ». Le 3° de l'article L. 433-4 précise en outre que la condition de langue n'est pas applicable aux étrangers dispensés de la signature d'un contrat d'intégration républicaine.

La carte de résident

L'article L. 413-7 subordonne la première délivrance de la carte de résident à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française. Il vise notamment les cartes de résident délivrées :

  • au conjoint de Français marié depuis au moins trois ans, qui séjourne régulièrement en France depuis trois ans (article L. 423-6) ;
  • au père ou à la mère d'un enfant français, titulaire depuis au moins trois ans de la carte prévue par le texte (article L. 423-10) ;
  • au conjoint d'un étranger titulaire de la carte de résident, autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial et justifiant de trois années de résidence régulière (article L. 423-16) ;
  • à l'étranger titulaire de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE », notamment après cinq ans de résidence régulière ininterrompue, avec des ressources au moins égales au SMIC et une assurance maladie (article L. 426-17) ;
  • au titulaire d'une carte de résident permanent (article L. 426-4).

L'intégration est appréciée « en particulier » au regard du résultat de l'examen civique, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de la connaissance du français. Le seuil est de 80 % de bonnes réponses. Le niveau de langue est défini par le texte comme celui qui permet au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d'exposer succinctement une idée. L'article R. 413-15 le traduit par un niveau égal ou supérieur au niveau B1, justifié par un diplôme ou une certification figurant sur une liste fixée par arrêté, et exige l'attestation de réussite à l'examen civique, mention « carte de résident ».

Le texte ajoute que l'autorité administrative tient compte, lorsqu'il a été souscrit, du respect par l'étranger de son engagement dans le cadre du contrat d'intégration républicaine, et qu'elle saisit pour avis le maire de la commune de résidence. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois.

Qui est dispensé ?

Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis aux conditions relatives à la connaissance de la langue française. Les articles R. 433-5 et R. 413-15 prévoient également que les étrangers de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition de réussite à l'examen civique.

Les personnes qui présentent un handicap ou un état de santé déficient chronique incompatible avec ces conditions peuvent, dans les conditions fixées par arrêté, bénéficier d'aménagements d'épreuves ou être dispensées de produire les diplômes, certifications ou attestations exigés.

Peut-on être refusé ou perdre sa carte ?

Même lorsque les conditions d'intégration sont remplies, la carte reste soumise aux règles sur le refus et le retrait. L'article L. 432-3 interdit la délivrance de la carte de résident aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie, et permet de refuser son renouvellement en cas de menace grave pour l'ordre public ou d'absence de preuve de la résidence habituelle en France. Pour la situation de l'étranger dont la carte de résident est retirée ou non renouvelée, consultez notre article sur la carte de résident retirée et l'APS.

En cas de refus

Un refus de carte pluriannuelle ou de carte de résident est une décision administrative qui peut être contestée devant le tribunal administratif. En règle générale, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 du code de justice administrative).

Selon les motifs de la décision, l'avocat examine la preuve du niveau de français, le résultat à l'examen civique, le respect du contrat d'intégration républicaine, l'appréciation de l'intégration républicaine et la motivation. Il détermine ensuite s'il convient de contester la décision, de déposer une nouvelle demande après avoir repassé l'examen ou obtenu la certification, ou de choisir un autre fondement de séjour.

Comment préparer sa demande

  1. Identifiez votre titre actuel et le titre visé, car les exigences dépendent de la carte demandée.
  2. Vérifiez si vous êtes concerné par une exception ou une dispense, notamment à raison de l'âge ou d'un handicap.
  3. Préparez la preuve du niveau de français (A2 pour la carte pluriannuelle, B1 pour la carte de résident), au moyen d'un diplôme ou d'une certification acceptés.
  4. Inscrivez-vous à l'examen civique auprès d'un organisme agréé, avec la mention correspondant à la carte demandée, et conservez l'attestation de réussite.
  5. Faites contrôler votre dossier par un avocat avant le dépôt.

Le rôle de l'avocat

L'avocat identifie le titre le plus adapté, vérifie que chaque condition est remplie ou qu'une exception s'applique, constitue le dossier, le dépose et assure le suivi de l'instruction. En cas de refus, il vous assiste dans le recours devant le tribunal administratif ou dans une nouvelle demande mieux préparée. Aucune issue ne peut être garantie, mais une préparation rigoureuse limite les refus évitables.

Questions fréquentes

Quel niveau de français faut-il pour la carte pluriannuelle ?

Un niveau au moins égal à A2, justifié par un diplôme ou une certification dont la liste est fixée par arrêté.

Quel niveau de français faut-il pour la carte de résident ?

Un niveau au moins égal à B1, justifié de la même manière.

Quel résultat faut-il à l'examen civique ?

Le seuil est fixé à 80 % de bonnes réponses au questionnaire, avec la mention correspondant à la carte demandée.

À partir de quand ces règles s'appliquent-elles ?

Les dispositions des articles L. 433-4 et L. 413-7 sont en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Les personnes de plus de soixante-cinq ans sont-elles concernées ?

Elles ne sont pas soumises à la condition de langue ni à celle de réussite à l'examen civique.

Peut-on contester un refus ?

Oui, devant le tribunal administratif, en règle générale dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Conclusion

Depuis le 1er janvier 2026, la carte pluriannuelle et la carte de résident se préparent : examen civique, niveau de français, intégration républicaine. Un dossier incomplet ou une certification non acceptée suffit à justifier un refus, qui reste contestable dans un délai de deux mois.

Pour un premier échange sur votre situation, contactez Guerinot & Guedda, avocats à Nice, au 04 22 13 03 54, par courriel à cabinet@rig-avocats.com, ou prenez rendez-vous. Pour une vue d'ensemble de notre accompagnement, consultez notre page avocat en droit des étrangers à Nice. Pour un titre de séjour refusé, voir aussi notre article sur le refus de titre de séjour et les recours.

Cet article présente des informations générales et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. Il a été rédigé selon l'état du droit à la date du 22 novembre 2026.

Article publié sur le site du cabinet GUERINOT & GUEDDA, avocats au barreau de Nice : Carte pluriannuelle et carte de résident en 2026 : les conditions d'obtention.

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