GUERINOT & GUEDDA - Avocats au Barreau de Nice

Droit pénal - étranger - victime

Jurisprudence

Publié le 22/11/26 Vu 34 fois 0 Par GUERINOT & GUEDDA - Avocats au Barreau de Nice
OQTF annulée pour atteinte à la vie privée et familiale : ce qu'a jugé le tribunal administratif

OQTF et refus de titre de séjour annulés : atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. Votre Avocat à Nice.

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Publié le 22/11/26 Vu 36 fois 0 Par GUERINOT & GUEDDA - Avocats au Barreau de Nice
Suspension du permis après un refus d'obtempérer classé sans suite : comment la faire annuler ?

Refus d'obtempérer classé sans suite : le tribunal administratif de Nice annule la suspension du permis décidée par le préfet. Avocat à Nice.

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Publié le 22/11/26 Vu 14 fois 0 Par GUERINOT & GUEDDA - Avocats au Barreau de Nice
Bracelet électronique obtenu devant le juge de l'application des peines : ce que montre une décision du cabinet

Bracelet électronique accordé par le juge de l'application des peines de Nice à une personne incarcérée : ce que montre le dossier. Avocat à Nice.

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Publié le 22/11/26 Vu 15 fois 0 Par GUERINOT & GUEDDA - Avocats au Barreau de Nice
Extradition vers l'Ukraine : pourquoi la remise est impossible en l'état de la guerre ?

Votre Avocat à Nice vous assiste dans le cadre d'une procédure d'extradition devant la Cour d'appel et les services de police -

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