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Actualité législative

Publié le 20/04/20 Vu 699 fois 0 Par Cabinet d'Avocats GUERINOT & PAGANELLI à Nice
LA NOUVELLE PROCÉDURE DE DIVORCE APPLICABLE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021

La loi 2019-222 du 23 mars 2019 vient modifier la procédure de divorce afin de la simplifier et réduire les délais qui était approximativement de 30 mois et qui serait désormais divisé par deux.

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