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AVOCAT NICE : LES CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Publié le 16/04/2020 Vu 260 fois 0
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La clause de non concurrence empêche le salarié de quitter l'entreprise pour aller chez un concurrent. Elle doit respecter 4 conditions notamment le paiement d'une contrepartie financière pour être valable.

La clause de non concurrence empêche le salarié de quitter l'entreprise pour aller chez un concurrent. Elle

AVOCAT NICE : LES CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Définition de la clause de non-concurrence 

L'employeur peut insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail au même titre qu'une clause de confidentialité, une clause de mobilité ou une clause de dédit-formation. Elle a pour but de limiter la liberté d'un salarié d'exercer des fonctions similaires chez une entreprise concurrente ou à son propre compte.

Attention: la clause de non-concurrence a vocation à s'appliquer dès que le salarié quitte l’entreprise.

Pour être valable, la clause de non concurrence doit respecter plusieurs conditions :


Conditions de validité de la clause de non-concurrence 

L'arrêt du 10 juillet 2002, la Chambre sociale de la Cour de cassation a fixé quatre conditions de validité de la clause de non concurrence :

1. Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise : c'est à dire que l'employeur ne peut insérer une clause de non concurrence dans un contrat de travail que s'il peut démontrer qu'en cas de départ, ce salarié risque de mettre l'activité de l'entreprise en danger (cela peut par exemple être le cas lorsque le salarié est en contact direct avec la clientèle de l'entreprise),  

2. Elle doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié : la clause de non concurrence doit viser une activité spécifique (exemple : coiffeur),

3. La clause de non concurrence doit impérativement être limitée dans le temps et l'espace afin de ne pas entraver la liberté de travailler du salarié : la clause doit donc prévoir une période définie pendant laquelle le salarié ne devra pas faire concurrence à son employeur, ainsi qu'une zone géographique limitant l'obligation de non concurrence,

4. La clause de non-concurrence doit prévoir obligatoirement une contrepartie financière pour dédommager le salarié. Le montant de cette indemnité est librement fixé par l’employeur mais ne doit pas être dérisoire. Cette contrepartie financière sera versée par l'employeur à la rupture du contrat de travail du salarié.

Ces conditions sont cumulatives : si elles ne sont pas réunies, la clause de non concurrence sera considérée comme non valable.


Renonciation à la clause de non-concurrence 

La clause de non concurrence est un avantage pour l'employeur mais qui peut vite devenir contraignante pour ce dernier, ce dernier devant verser une contrepartie financière. Si la clause de non concurrence le prévoit, l'employeur peut renoncer à la clause de non concurrence, à la rupture du contrat de travail. En revanche, si le contrat ne le prévoit pas, l'employeur peut renoncer au bénéfice de cette clause, qu'avec l'accord du salarié.

A la rupture du contrat de travail, l'employeur bénéficie d'un délai de renonciation, généralement prévu dans le contrat de travail ou la convention collective applicable.

Pour renoncer au bénéfice de cette clause, l'employeur devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.  En contrepartie, l'employeur n'aura pas à lui verser de contrepartie financière


Sanction du non respect de la clause de non-concurrence 

Non respect de la clause de non concurrence par le salarié : la violation de la clause de non-concurrence par le salarié entraîne la restitution de l'indemnité compensatrice versée par l'employeur. Par ailleurs, le juge peut condamner le salarié au versement de dommages et intérêts.

Non respect de la clause de non concurrence par l'employeur : si l'employeur ne verse pas la contrepartie financière due au salarié, ce dernier n'est plus tenu de respecter la clause de non concurrence. En outre, le juge peut condamner l'employeur au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié. L'employeur est tenu de verser l'indemnité compensatrice pour la période durant laquelle le salarié a respecté les dispositions prévues par la clause de non concurrence.

 

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