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LA COUR D'ASSISES PRÉSENTÉE PAR VOTRE AVOCAT À NICE

Publié le Modifié le 01/05/2020 Vu 257 fois 0
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La Cour d'assises est la juridiction qui juge des Crimes. Elle est l'instance pénale qui juge sur les infractions les plus graves. Votre Avocat à Nice vous en livre ses caractéristiques

La Cour d'assises est la juridiction qui juge des Crimes. Elle est l'instance pénale qui juge sur les infract

LA COUR D'ASSISES PRÉSENTÉE PAR VOTRE AVOCAT À NICE

Présentation de la Cour d'assises par votre Avocat à Nice :

La Cour d'Assises est une juridiction foraine qui vient d'assoir au sein d'un Tribunal.

Sa compétence est départementale. 

A Nice, la Cour d'assises compétente est donc la Cour d'assises des Alpes-Maritimes qui généralement vient siéger au sein du Tribunal Judiciaire de Nice.  

Il s'agit là d'une juridiction répressive, d'une juridiction pénale, qui est amenée à juger des Crimes.

Pour rappel, les Crimes sont des infractions dont la peine encourue supérieur à 10 ans d'emprisonnement et jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité.

Dès lors, nul doute que la Cour d'assises est un juridiction devant laquelle les enjeux traités sont particulièrement importants.

Eu égard à cette caractéristique, il apparaît indispensable de recourir aux services d'un Avocat en droit pénal.

La représentation par ministère d'Avocat est par ailleurs obligatoire.

Votre Avocat à Nice vous défend devant la Cour d'assises

C'est en raison des enjeux tous particuliers de la Cour d'assises que cette juridiction revêt un intérêt tout particulier et qu'il convient d'en comprendre le fonctionnement.

 

La Composition de la Cour d'assises expliquée par votre Avocat à Nice

Les articles 231 et suivants du Code de procédure pénale prévoient les dispositions applicables à la Cour d'assises.

Les articles 240 et suivants du Code de procédure pénale prévoient la composition de la Cour d'assises tel qu'il suit :

" La cour d'assises comprend : la cour proprement dite et le jury." 

Ainsi, la Cour d'assises est composée de 3 magistrats professionnels, dont un président, et de 6 jurés.

Précisons qu'en appel, la Cour d'assises sera là composée de 9 jurés.

C'est cette formation collégiale et représentant le peuple qui sera amenée à déclarer coupable ou non l'accusé et à trancher sur le quantum de la peine.

 

La publicité des débats devant le la Cour d'assises

Les articles 306 et suivants du Code de procédure pénale envisagent la publicité des débats devant la Cour d'assises :

"Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs. Dans ce cas, la cour le déclare par un arrêt rendu en audience publique."

Par principe, les audiences devant la Cour d'assises sont publiques.

Cela signifie que les accusés sont jugés porte ouverte et l'accès à la salle d'audience est libre.

Par exception, un huis clos peut être décidé, notamment en cas d'infractions sexuelles, ou plus généralement lorsque la dignité des personnes ou la sérénité des débats peuvent être remises en cause.

En tout état de cause, le Président du Tribunal de la Cour d'assises est en charge de la police de l'audience, ce qui signifie qu'il est chargé d'imposer l'ordre dans la salle. A ce titre, il peut notamment expulser des fauteurs de trouble, même s'il s'agit de l'accusé et refuser l'accès de la salle à des mineurs.

 

Le déroulement des débats devant la Cour d'assises

Dans un premier temps, le Président de la Cour va procéder au tirage au sort des jurés qui pourront être récusés par l'accusation et l'Avocat de la défense.

Le Président va également s'assurer de la présence des parties et va rappeler à l'accusé les faits justifiant sa comparution devant la Cour d'assises.

A l'ouverture des débats, le Président va instruire le dossier en rappelant les éléments du dossier, en posant des questions à l'accusé, à la partie civile et en entendant les différents témoins et experts.

Les Avocats de la partie civile et de l'accusé et le Procureur de la République bénéficient également de ce Droit d’interroger les témoins, les parties civiles et l'accusé. Cette possibilité est notamment offerte par l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'homme.

Au terme des débats, qui peuvent durer jusqu'à plusieurs semaines, l’Avocat de la Partie civile est entendu pour sa plaidoirie.

Le Procureur de la République est ensuite entendu pour ses réquisitions à l'occasion de laquelle il pourra soit solliciter l'acquittement, soit requérir une peine.

L’Avocat de la défense conclut par sa plaidoirie. A l'occasion de cette plaidoirie, l'Avocat pourra soit envisager l'acquittement, soit demander une application bienveillante de la loi pénale en personnalisant les faits et l'accusé.

Enfin, la parole est ultimement donnée à l'accusé qui pourra livrer ses derniers mots à la Cour d'assises.

Au terme des derniers mots de l'accusé, la cour se retirera pour délibérer et prononcera après une suspension d’audience son verdict.

Précisons que la Cour d'assises composée de jurés ne se prononcera que sur l'action publique.

Au terme de l'arrêt sur l'action publique, et d'une suspension, les trois magistrats professionnels reprendront l'audience seul en présence des Avocats des parties concernant les intérêts civils.

 

L'appel criminel

La possibilité de l'appel en matière criminel est prévue aux articles 380-1 et suivants du Code de procédure pénale.

Le délai d'appel est de dix jours.

Il convient d'expliciter que l'appel se distingue quant à l'action civile et l'action publique. La partie civile ne peut interjeter appel que sur les intérêts civils, le Ministère public uniquement sur l'action publique et l'accusé peut interjeter appel sur l'ensemble du jugement, ou uniquement sur l'action civile ou sur l'action publique.

En cas d'appel d'une partie, un nouveau délai d'appel incident s'ouvre pour les autres parties.

L'assistance d'un Avocat en droit pénal est fortement obligatoire, tant en première instance qu'en appel.

 

La Cour d'assises des Alpes-Maritimes à Nice Nice :

La Cour d'assises des Alpes Maritimes  siège à Nice et est située au coeur du Vieux Nice.

Elle siège au Tribunal Judiciaire au sein du Grand Palais.

http://www.courdassises.fr/cour-d-assises-des-alpes-maritimes.html

 

Pour plus de renseignements : https://rgmp-avocats.com

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