Comment faire appel à un avocat

Article juridique publié le 05/07/2018 à 14:29, vu 376 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Avocat notaire
Il n'est pas indispensable de recourir à un avocat dans toutes les procédures judiciaires. Cependant, il y a certaines affaires ou procédures qui requièrent forcément l'appel à un avocat, surtout quand l'affaire est complexe avec un enjeu important. Trouvez dans cet article quatre cas où vous devrez nécessairement vous trouver un avocat.

Devant le tribunal de grande instance

Ce tribunal juge les discordes portant sur plus de 10 000 euros. Il s'agit des problèmes de copropriété, d'héritage et de filiation (adoption, recherche de paternité, etc.). La présence d'un avocat est non négociable devant ce tribunal pour plusieurs raisons :

  • C'est l'avocat qui saisit le tribunal pour délivrer à votre adversaire une assignation ;
  • Les affaires introduites devant le tribunal de grande instance ont une procédure écrite et assez longue. Votre avocat aura de nombreux actes à rédiger et bien de démarches à mener ;
  • Lors de la procédure, vous n'avez pas besoin de vous rendre au tribunal, car votre avocat sera le seul interlocuteur.

Dans le cadre d'un divorce

Prendre un avocat est également indispensable quand on veut divorcer. Cependant, il faut démarquer deux phases dans ce cas précis. La première ne requiert pas obligatoirement l'appel à un avocat.

La première phase est celle de la tentative de conciliation après introduction de la requête en divorce. Durant cette phase, il est certes recommandé de faire appel à un avocat, mais ce n'est pas une obligation. Cependant, au cas où les deux conjoints désireraient divorcer par acceptation du principe de la rupture du mariage, la présence d'un avocat devient inévitable.

La deuxième phase est celle de l'instance de divorce. C'est la phase après délivrance de l'assignation en divorce. Ici, la présence de votre avocat est aussi non négociable. Un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance est le plus recommandé pour vous représenter dans ce cadre.
                                                                                                                            

Lorsque vous devez être jugé par la Cour d'assises

La Cour d'assises a pour rôle de juger les crimes et les infractions les plus graves. Un avocat vous sera désigné d'office, si vous n'en connaissez aucun ou que vous ne disposez d'assez de moyens financiers pour payer ses frais.
 

En cas d'appel ou de recours en cassation

Quand la décision issue d'un procès ne vous satisfait pas, vous avez le droit (sous certaines conditions) de faire appel devant la Cour d'appel ou devant la Cour administrative d'appel (en fonction de la nature de vos litiges). Vous devrez aussi vous faire accompagner et vous faire représenter par un avocat pour cette procédure.

Voilà quatre situations dans lesquelles vous devrez faire appel à un avocat pour un litige devant un tribunal. Mis à part ces cas, vous pourrez aussi être invité à vous faire représenter par un avocat lorsque vous comparaissez devant un tribunal pour enfants.

Bien que cela ne soit pas une obligation, un avocat est aussi fortement conseillé quand on doit se présenter devant le tribunal administratif, surtout lorsque vous demandez des dommages et intérêts pour une faute commise par l'Etat ou un établissement public. Sur le site Appel avocat, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne avec un avocat près de chez vous.


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