LA DISCRIMINATION A L’IBAN EUROPÉEN  passible d'une amende de 375.000€

Publié le 25/01/2022 Vu 575 fois 0
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Certains consommateurs français, titulaires de comptes domiciliés dans un autre pays d’Europe sont parfois victimes de discriminations envers leurs IBAN

Certains consommateurs français, titulaires de comptes domiciliés dans un autre pays d’Europe sont parfois

LA DISCRIMINATION A L’IBAN EUROPÉEN  passible d'une amende de 375.000€

Certains consommateurs français, titulaires de comptes domiciliés dans un autre pays d’Europe souhaitent s’en servir pour les besoins de la vie courante.
Lorsqu’ils sollicitent la mise en place de prélèvements ou virements, ils sont parfois victimes de discriminations envers leurs IBAN(1) selon le pays européen ou l’établissement dans lequel est domicilié le compte bancaire.
Qu’est-ce que la discrimination sur les IBAN européens ?
Ces discriminations seraient pratiquées en France par un certain nombre d’acteurs économiques (opérateurs internet et de téléphonie mobile, fournisseurs d’électricité ou de gaz, compagnies d’assurance, organismes privés ou publics du secteur de la santé, etc.) lors de la mise en place d’opérations de virements ou de prélèvements.
Depuis l’entrée en vigueur du règlement (2) sur l’Espace unique de paiement en euros (SEPA) en 2012, les virements et les prélèvements doivent être acceptés, par les créanciers et émetteurs de factures, vers et depuis tous les comptes de la zone SEPA (3) ,sans discrimination.
Quelles sanctions en cas de discriminations ?
Depuis la loi de finances n°2021-1308 du 8 octobre 2021, la DGCCRF(4) peut sanctionner financièrement toute personne privée ou publique à hauteur de 75.000€ pour les personnes physiques et de 375.000€ pour les personnes morales en cas de discrimination portant sur les IBAN européens.
Quelles actions engagées?
Toutes les personnes qui seraient victimes de discrimination à l’IBAN peuvent contacter la DGCCRF via le site SignalConso (https://signal.conso.gouv.fr).
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1) International Bank Account Number, figurant sur le relevé d’identité bancaire.
2) Règlement UE n°260/2012 du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros (SEPA-Single euro payments area).
3) La zone SEPA couvre les pays-membres de l'Union européenne, les pays membres de l'Espace économique européen, ainsi que la Suisse, Andorre, Monaco, Saint- Marin et le Vatican.
4) La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

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