Pourquoi remplir une auto-certification de résidence fiscale ?

Publié le 24/01/2022 Vu 529 fois 0
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Votre établissement bancaire vous a certainement envoyé un formulaire d'auto-certification de résidence fiscale à renseigner. Pourquoi ce document vous est envoyé ? Est-ce que vous devez le remplir ?

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Pourquoi remplir une auto-certification de résidence fiscale ?

Le formulaire d'auto-certification est un document obligatoire depuis le 01/01/2016 qui permet d'identifier les résidents fiscaux des autres pays participant à l'AEOI (Auto Exchange of Information) ou EAI (Echange Automatique d'Informations). Il s'agit d'une initiative de l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques) visant à combattre l'évasion fiscale. 

Chaque juridiction possède ses propres règles pour définir la notion de résidence fiscale. 

Bien souvent, le pays de résidence fiscale est le pays où la personne vit. Cependant, des circonstances particulières (foyer, activités professionnelles à l'étranger...) peuvent faire de la personne un résident fiscal d'un autre pays ou un résident de plusieurs pays en même temps (multiples résidences).

Le (s) pays où la personne paie des impôts n'est (ne sont ) pas nécessaire son (ses) pays de résidence fiscale .

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