La condamnation historique d'Intel par la Commission Européenne

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La condamnation historique d'Intel par la Commission Européenne

Le 13 mai 2009 la Commission Européenne à Bruxelles a condamné la firme américaine Intel à une amende historique de 1,06 milliard d'euros. Du jamais vu.

La firme de composants electroniques s'est ainsi vue comdamnée pour infraction aux règles de concurrence européennes en ayant abusé de sa position dominante sur le marché des processeurs informatiques x86.

En ayant pas respecté le texte de l'article 82 CE et ses réglement d'application, Intel s'est vue ordonnée de mettre un terme à ses pratique illégales après avoir occupé d'octobre 2002 à décembre 2007 une position dominante sur le marché mondial des processeurs x86 avec une part d'au moins 70%.

La Commission lui reproche d'avoir, tout d'abord, accordé des remises intégrales ou partielles et de manière occulte aux fabriquants d'ordinateurs en échange d'une fourniture totale ou quasi-totale des processeurs nécessaires, voir même à la condition de ne vendre que des ordinateurs équipés de ces processeurs, empéchant donc de se tourner vers d'autres marques. Ensuite, il est reproché à Intel d'avoir effectué des paiements directs en faveur des fabriquants d'ordinateurs afin de freiner ou de stopper le lancement de produits spécifiques contenant des processeurs x86 de concurrents et de limiter les circuits de ventes utilisés pour ces produits.

En ayant donc empêcher ses concurrents de vendre leurs processeurs, Intel s'est rendu coupable de porter atteinte à la concurrence et à l'innovation sur un marché des processeurs x86 représentant quelques 22 milliards d'euros par an à l'echelle mondiale, dont 30% en europe.

Les règlements communautaires prévoient une sanction pouvant aller jusqu'à 10% du chiffre d'affaire annuel mondial. Avec un chiffre d'affaire de 27,9 milliards d'euros, en 2007 Intel pouvait s'attendre à une amende de près de 3 milliards. Avec une amende de 1 milliard, on peut se demander si les entreprises vont enfin respecter les règles de concurrences européennes.

Mais, il est fréquent que les amendes infligés par la Commissions européennes, ou les autorités nationales de concurrence, ne permettent pas de de dissuader les dirigeants de pratiquer de telles pratiques, le gain reçu étant toujours supérieur à la peine infligée. Sans compter, comme c'est le cas dans l'affaire Intel, que bien souvent la période a été assez longue pour habituer le concommateur au produit et à engendrer une bonne image de marque, qui restera encore longtemps dans l'esprit des consommateurs.

 

Il est à noter enfin que Intel a fait appel de cette décision dans l'espoir de voir son amende diminuer.

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1 Publié par Corentin
18/05/2009 22:43

Très intéressant ! Si je ne me trompe pas (j'ai un doute), l'article 82 CE c'est bien celui qui définit les pratiques abusives ? Est ce que je me trompe en disant que le Draft Common Frame of Reference propose de le réformer ? Dans quel objectif ?

2 Publié par Chouteau
19/05/2009 13:00

Ce que je sais de ce document, c'est qu'il s'agit du résultat d'un groupe de travail qui parle du droit des contrats privés, sans s'intéresser de près aux pratiques abusives. Peut etre qu'une lecture plus approfondie permettrait de trouver quelque chose, mais je n'en suis pas certain.

3 Publié par Corentin
19/05/2009 22:23

merci ! J'irai regarder à l'occasion

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