Droit européen

Publié le 18/06/09 Vu 24 507 fois 3 Par Benjamin Chouteau
La définition de l'aide d'État en droit communautaire

Un État membre ne peut accorder d'aide financière dans son pays que si celle ci ne répond pas à la définition d'une aide d'État au sens du Traité européen. Mais alors, qu'est-ce qu'une aide d'État?

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Blog de Benjamin Chouteau

Qu'est le droit européen dans notre vie? Presque tout. Mais le sait-on vraiment?

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