Concurrence Déloyale, Etes-vous victime ?

Article juridique publié le 17/03/2016 à 11:35, vu 277 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Besoin d'AIDE ?
Vous êtes confronté à de la concurrence déloyale et ne savez pas quoi faire.
Voici quelques réponses susceptibles de vous éclairer.

CONCURRENCE DELOYALE

En droit français, la clientéle est libre d'aller et venir, elle n'appartient donc à aucune entreprise. Cette liberté est indispensable pour stimuler l'activité de chaque acteur économique.

Une société peut dire qu'un concurrent lui a "volé" des documents confidentiels, des techniques de fabrications secrétes etc.. mais cette idée de vol ne peut s'appliquer aux clients. Pourtant ceux-ci sont indispensables à la survie de l'entreprise et le préjudice créé par la perte de clients est bien souvent fatal à celle qui le subit.

La concurrence déloyale existe et nous allons tenter de vous éclairer sur ce sujet.


Qu'appelle-t-on concurrence déloyale ?

Par définition, la concurrence déloyale est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels :

  • contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non
  • de nature à causer un préjudice aux concurrents.
  • il est indispensable d'y ajouter le lien de causalité reliant le préjudice à la faute.

Il est à noter que la notion de concurrence déloyale est contraire à la libre existence du commerce dans les relations commerciales, principe de liberté du commerce et de l'industrie qui tient sa source de la loi Le Chapelier des 2 et 17 mars 1791 et est rappelé dans l'article premier de la loi Royer du 27 décembre 1973 qui posa un grand nombre de principes dans le droit de la concurrence.

En d'autre termes, cela regroupe de manière assez générale tous les actes qui ne correspondent pas à une concurrence saine.

Ces actes peuvent prendre 4 formes :


Comment établir la preuve de la concurrence déloyale ?

Les preuves de le concurrence déloyale doivent être mise en lumière de façons légale et loyale. Seul un expert dans ce domaine saura où les chercher et comment les obtenir.

Le détective est l'expert par excellence. Il a, de part sa formation, les connaissances juridiques nécessaires pour apprécier la situation, rassembler les éléments de preuves et vous fournir un rapport solide sur lequel s'appuiera le juge pour caractériser la concurrence comme déloyale.


Victime de concurrence déloyale, quels sont les recours possibles ?

Avant toute chose, vous ne devez en parler à personne, et cela pour plusieurs raisons :

  • La personne à qui vous vous confiez est peut-être la source de vos problémes, c'est peut-être elle qui informe votre concurrent de vos pratiques, vos techniques, etc...
  • Si votre concurrent sait que vous le soupçonnez d'employer des méthodes déloyales, il peut cesser et faire disparaître les preuves du préjudice qu'il vous a causé.
  • En parler à des personnes non-qualifiées ne vous servira tout simplement à rien !

Vous pouvez consulter au plus vite, une personne compétente, qui sera soumis au secret professionnel.

  • L'avocat est une solution, probablement celle à laquelle vous penserez en premier mais sans preuve, il sera impuissant.
  • L'enquêteur privé (le détective), sera votre interlocuteur privilégié dans ce domaine. Il est formé pour reconnaître les cas de concurrence déloyale et pour établir les preuves indispensables démontrant le préjudice que vous subissez.

Il vous sera alors possible de saisir :

  • En première instance : Le Tribunal de Grande Instance (TGI) ou le Tibunal de Commerce territoirialement compétent.
  • En deuxième instance : La Cour d'Appel
  • Enfin, en dernier recours, saisir la Cour de Cassation.


Que risque mon concurrent ayant agit déloyalement ?

La sanction concernant concurrence déloyale repose sur l'Article 1382 du Code Civile qui dispose que :
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

Il est indispensable pour la victime d'estimer et de chiffrer clairement le préjudice qu'elle subit. Le juge fixera les dommages-intérêts en se basant sur ces montants.

L'enquêteur peut vous être utile. Son rapport apportera une estimation fiable, détaillée et argumentée, du préjudice, qui aidera et orientera fortement le juge dans sa prise de décision.

N'hésitez pas à nous contacter si vous pensez être dans ce cas et à consulter notre site aide-detective.fr


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